Ségur Avocats

16/10/2026

Une approbation tardive ne régularise pas la publication des comptes syndicaux

La transparence financière s’apprécie au regard d’un processus régulier. Une publication prématurée ne peut être neutralisée par l’approbation ultérieure des comptes.
Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation verrouille l’enchaînement des opérations : après leur arrêté par l’organe dirigeant, les comptes doivent être approuvés par l’organe compétent, puis publiés dans les trois mois. Inverser les deux dernières étapes prive la publication de sa régularité au regard du critère de transparence financière.

L’effet pratique est sévère : cette irrégularité peut rejaillir directement sur la capacité du syndicat à exercer certaines prérogatives dans l’entreprise, notamment à désigner un représentant de section syndicale.

La décision fournit ainsi aux employeurs un moyen de contrôle objectif, mais impose surtout aux syndicats de documenter précisément la chronologie de leurs obligations comptables.

Source : Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-17.886, F-B.

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour vous.

Cotisations sociales, indemnités de rupture, arrêts maladie, retraites… Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions importantes.

🔎 Parmi les mesures proposées :

✅ Une modification du régime d'exonération des indemnités de rupture.
✅ De nouvelles modalités de calcul des allègements de cotisations patronales.
✅ Une évolution de la fiscalité des indemnités journalières.
✅ Des ajustements concernant les pensions de retraite.

📅 Ces textes sont actuellement en cours d'examen parlementaire. Les mesures annoncées ne sont donc pas encore définitives.

💡 Anticiper les évolutions législatives, c'est mieux comprendre leurs conséquences sur vos droits et vos obligations.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

30/09/2026

Un défaut de formation ouvre-t-il automatiquement droit à réparation ? ❌

Non. Il faut prouver un préjudice, pas seulement relever le manquement. ⚖️
La bonne pratique consiste donc à préparer deux démonstrations distinctes : ce qui n’a pas été fait, et ce que cela a concrètement causé. 📎

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-10.517 F-B

24/09/2026

Faut-il transmettre davantage que le registre du personnel pendant la négociation préélectorale ? 🤝

Oui, mais pas de façon automatique. L’employeur doit permettre un contrôle réel de l’effectif et de la régularité des listes électorales, à condition que les syndicats formulent une demande identifiable. Une négociation loyale se mesure autant à la qualité des réponses qu’à la précision des demandes. 📌

L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute un repère utile : si aucun document complémentaire n’a été clairement sollicité, il devient plus difficile de caractériser un manquement. 📄

En pratique, le bon réflexe est simple : formaliser les demandes, dater les transmissions et expliquer tout refus partiel. C’est souvent ce suivi qui sécurise le processus électoral. ✅

Source : Soc. 10 juin 2026, F-B, n° 25-14.504

22/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

18/09/2026

📈 Un salarié de plus peut-il changer vos obligations sociales ?

Selon l’effectif de votre entreprise, certaines règles peuvent évoluer. Mais entre les différents seuils et les modalités de calcul, il n’est pas toujours simple de savoir quand une nouvelle obligation s’applique.

Quels sont les points à surveiller ? Réponse dans la vidéo. 👀

16/09/2026

Interdire les heures supplémentaires suffit-il à éviter leur paiement ? Pas nécessairement. ⏱️

Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que des heures supplémentaires peuvent devoir être rémunérées lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, même si l’employeur avait demandé qu’aucune heure supplémentaire ne soit effectuée.

Pour l’employeur, une interdiction formelle ne suffit donc pas toujours. Il faut également s’assurer que la charge de travail et les missions confiées peuvent réellement être accomplies dans le temps de travail prévu.

Un point important à prendre en compte dans l’organisation et le suivi du temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

11/09/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

26/08/2026

Parce qu’une rupture conventionnelle est proposée pendant un arrêt, certains en déduisent automatiquement une discrimination. ⚖️

Mais, la Cour de cassation rappelle que cet élément, pris isolément, ne permet pas cette présomption. Ce qui compte, c’est le faisceau de circonstances. 🧩

Une proposition peut devenir problématique si elle intervient dans un contexte révélateur : annonce d’une pathologie grave, reconnaissance d’un handicap, enchaînement de faits laissant apparaître un lien avec l’état de santé. Le risque se joue souvent dans l’environnement de la décision, pas dans sa seule formulation. 🔍

Bonne pratique : avant d’agir, relire non seulement le fond du dossier, mais aussi le moment, les échanges et les motifs objectivables. C’est souvent là que se joue la solidité juridique. 📌

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181