Marlex Solutions

14/05/2025

𝐋𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐛𝐞 𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐞́𝐠𝐨𝐜𝐢𝐞𝐫 : 𝐧𝐞́𝐠𝐨𝐜𝐢𝐞𝐫, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐪𝐮’𝐚𝐫𝐠𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 !

L’une des raisons pour laquelle nous aimons la série “Suits“, c’est parce que Harvey Specter est un excellent négociateur. D’ailleurs, il est présenté dans la série comme le meilleur négociateur de New York, et est même reconnu comme tel par sa hiérarchie (dès le premier épisode de la saison 1 Jessica Pearson le présente à un client comme étant leur meilleur négociateur). Pourtant, il est avocat, mais ne s’engouffre pas dans les procès, Il cherche même à toujours les éviter.
Dans l’espace francophone, on célèbre volontiers les alliances, les partenariats, la coopération. Mais quand vient le moment de défendre ses intérêts dans un cadre contractuel ou commercial, on constate trop souvent l'absence de véritables structurées.
P*s encore, dans de nombreuses situations, les parties renoncent à faire valoir leurs droits, non pas par manque de fondement juridique, mais par peur d’aller devant les tribunaux, ou faute de savoir comment négocier efficacement.

🔹 Parfois, ils perçoivent la négociation comme un aveu de faiblesse, alors qu’elle devrait être un outil stratégique.
🔹 La formation des juristes et professionnels reste trop centrée sur le contentieux : on leur apprend à plaider ou à rédiger des conclusions, mais non à créer de la valeur dans l’échange. Les de négociation sont rarement enseignées. Un juriste qui sait négocier ne se contente pas d’attendre le contentieux. Il va anticiper en conseillant et surtout en convainquant son client de l’opportunité d’une solution amiable quand celle-ci est plus avantageuse qu’un long procès dont l’issue reste d'ailleurs improbable.

Le contraste est que, malgré l’absence de négociation, très peu saisissent les juridictions et donc, préfèrent se taire ou abandonner, plutôt que d’assumer un conflit même lorsqu’ils sont dans leur bon droit.

Et pourtant, la négociation n’est pas un simple échange d’arguments. Elle repose sur des compétences fondamentales trop souvent négligées que peuvent être :
👂 L’écoute active : pour comprendre réellement les attentes de l’autre partie et adapter sa posture.
❤️ L’empathie : pour créer un climat propice au dialogue.
😌 La gestion des émotions : pour rester lucide et ferme, sans se laisser emporter par la tension.
🎨 La créativité : pour inventer des solutions mutuellement acceptables.
🎯 Et surtout, la capacité à défendre ses intérêts sans agressivité, mais avec rigueur et intelligence.
Il est temps, dans nos pays francophones, de considérer la négociation comme une compétence stratégique majeure, à enseigner mais surtout à valoriser. Car se soumettre laisser l’affaire à l’appréciation du juge, c’est aléatoire.
Négocier, c’est ses droits plus efficacement.

22/04/2025

La validité d’une clause de non-recours dans un contrat de bail commercial

Un arrêt récent et instructif a été rendu en matière de et de droit des obligations.

Cour de cassation française, 10 avril 2025, n° 23-14.974 – Bail commercial : portée de la clause de non-recours au regard de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur

11/03/2025

𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞

Un groupe de sociétés est un ensemble d’entreprises (société mère et ses filles) juridiquement autonomes mais économiquement interdépendantes, regroupées sous une même direction ou un même contrôle.

Bien que le groupe 𝐧’𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞, le droit fiscal 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 à 𝐥'𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é à un groupe.

Ainsi, il arrive, très souvent, qu'au sein du groupe, des prêts se fassent entre les sociétés du groupe 𝐩𝐨𝐮𝐫 é𝐯𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐝'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐭𝐞𝐥𝐬 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐞̂𝐭 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞…

les prêts interentreprises sont particulièrement pratiqués 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞𝐬.

Ces prêts ont de nombreux avantages :

✅️Taux d'intérêt très bas
✅️Diminution de l'impôt sur les sociétés par déduction des frais financiers
✅️Réduction des coûts financiers
✅️La rapidité du prêt par rapport au prêt bancaire

Pourtant, la grande difficulté pour le législateur est d'empêcher de manière efficace l'utilisation dommageable des prêts sans pour autant ou à minima renchérir le coût du développement des activités des groupes de sociétés.

Face à cela, il a mis en place plusieurs dispositifs permettant de limiter la déductibilité des frais financiers.

Au cours de la dernière décennie on a observé une multiplication des dispositifs visant à limiter los crédits entre entreprises et dont le but est d'augmenter le montant des charges déductibles.

C'est le cas par exemple de :

1️⃣𝐋𝐚 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝'𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬
En effet le législateur pose des conditions pour verser les intérêts aux associés et limite ainsi les frais financiers déductibles dont les intérêts sont un composant.

2️⃣𝐋𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝'𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐧𝐭𝐢-𝐡𝐲𝐛𝐫𝐢𝐝𝐞𝐬 : un mécanisme qui permet de neutraliser la double non-imposition.

3️⃣𝐋𝐚 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐞𝐬 : un mécanisme dont le but est également de limiter la déductibilité en cas de sous-capitalisation.

Aboubacar Chaïbou

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́𝐭e𝐬𝐝𝐮𝐦𝐞𝐦𝐞𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞

27/02/2025

𝐒𝐞𝐥𝐨𝐧 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝'𝐮𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́, 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐬'𝐢𝐥 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐝 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧𝐯𝐞𝐫𝐬 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́, 𝐧𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬.

✅️Les faits

Deux associés d’une SARL à capital variable souhaitent se retirer. Toutefois, leur départ ferait descendre le capital social 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐞𝐮𝐢𝐥 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐚𝐥, ce à quoi la société s’oppose.

✅️La question

Les effets du retrait d'un associé d'une SARL peuvent-ils être différés au jour de l'atteinte du montant minimum du capital social statutaire?

✅️Décision de la Cour

Selon la Cour de cassation, le retrait d'un associé 𝐞𝐬𝐭 𝐝'𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢̂𝐧𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧𝐯𝐞𝐫𝐬 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́. Cependant, ce retrait ne confère pas à l'associé un droit immédiat de remboursement de l'apport lorsque ce remboursement porterait le capital social en deçà du montant minimum prévu par les statuts.

✅️Critique

Si le retrait d'un associé, dans les sociétés à capital variable, est d'ordre public, aucun délai n'encadre le remboursement des apports des associés sortants. Ainsi, si les statuts ne prévoient aucune modalité ni aucun délai dans lequel le remboursement doit être effectué par la société, l'associé peut voir son apport bloqué de façon indéfinie. Or, même s'il est libéré de ses obligations, il lui manque son apport qu'il souhaite utiliser à d'autres fins.

Cass. Com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695. https://lnkd.in/ei5RcenX

Aboubacar Chaïbou

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30/01/2025

𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐝'𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́

Au-delà de leur participation au financement de la société par leurs apports qui leur octroie des droit au capital, les associés peuvent financer la société en lui consentant des prêts : c'est le compte courant d'associé.

27/01/2025

𝐋’𝐚𝐛𝐮𝐬 𝐝’𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬.

L'abus d'égalité désigne une situation où un associé bloque le fonctionnement d'une société en exerçant un pouvoir de blocage. Cela entraîne une situation de crise qui peut perdurer.

25/01/2025

Quelques conseils avant toute création d'entreprise.

22/01/2025

𝐀𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐟𝐚𝐮𝐱 𝐁𝐫𝐚𝐝 𝐏𝐢𝐭𝐭, 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞?

L'affaire du faux Brad Pitt est une escroquerie dans laquelle une femme a été manipulée par un individu se faisant passer pour l'acteur, l'incitant à lui transférer de l'argent sous de faux prétextes.

✅️En principe, Selon le Code monétaire et financier les banques ont une obligation de sécurité et doivent protéger les comptes de leurs clients contre les fraudes. Elles doivent rembourser les sommes perdues en cas de fraude (art. L 133-18).

✅️Cependant, si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement qui pèse sur la banque est levée (art L.133-19).
Cela peut inclure
💎Le partage volontairement ses identifiants bancaires.
💎Ignorer des avertissements ou des signes évidents d'arnaque.
💎Ne pas signaler rapidement une fraude ou une transaction suspecte.

Si la victime croyait à tort qu'elle envoyait de l'argent pour une raison légitime, mais que la banque a traité des transactions autorisées par le client, elle pourrait ne pas être tenue de rembourser.

✅️L’appréciation de la négligence grave se fait au cas par cas par les tribunaux.
Dans une décision n° K 23‐13.579 en date du 15 janvier 2025 la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel qui partait la responsabilité entre les banques et le client :

« En statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté la responsabilité de la banque, recherchée du fait de paiements non autorisés sur le fondement de l'article L. 133‐18 du code monétaire et financier, en retenant que les sociétés titulaires des comptes avaient commis une négligence grave, de sorte que les sociétés Artemis devaient seules supporter les pertes subies du fait des opérations non autorisées et que la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée au titre de ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

La Cour de cassation considère que la négligence grave du client (la prise en compte d’un courriel manifestement frauduleux) exonère la banque de toute responsabilité partagée, bien que la banque ait manqué à son devoir de vigilance.

21/01/2025

Grosses décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation française.

17/01/2025

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐮t-𝐢𝐥 𝐬'𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝'𝐞́𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 ?

✅️En droit commun du bail les parties peuvent ne pas stipuler un terme. Lorsqu'un terme stipulé, ce bail est alors à durée déterminée qui cesse de plein droit à l'expiration du terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé au locataire. Au terme de ce bail, le locataire devient sans droit ni titre.

✅️En droit commercial le bail peut également être à durée déterminé (art 104 Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général).
La spécificité de ce bail est qu'il accorde au preneur un droit au renouvellement dès lors qu'il justifie avoir exploité le local conformément aux dispositions du contrat de bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans et toute clause contractuelle qui contrevient au droit au renouvellement est réputée non écrite(art 123 de l'AUDCG). Le bailleur qui refuse de renouveler le bail se verra condamner à payer une indemnité d'éviction(art 126 de L'AUDCG).
Le montant de cette indemnité peut être fixé d'un commun accord en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, situation géographique du local ainsi que les frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement. Tous ces éléments pris en compte, ils peuvent représenter une somme importante à la charge du bailleur.

Pour autant, l'article 127 de l'AUDCG donne la possibilité au bailleur de s'opposer au droit au renouvellement sans avoir à payer l'indemnité d'éviction. Pour cela, il devra:

💎Justifier de motifs grave et légitime à l'encontre du preneur sortant

💎Envisager de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire

✅️Aussi, en prenant en compte l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif(AUPCAP), d'autres modalités, non prévues par l'AUDCG, qui sont tirées des procédures collectives, peuvent permettre au bailleur de s'exonérer du paiement de l'indemnité d'éviction. Ainsi le bailleur peut:

💎Délivrer un congé avec refus des renouvellement au locataire
💎Proposer au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction
💎Enfin se mettre en procédure collective

L'ouverture de la procédure collective suspend les poursuites individuelles et interdit le paiement des créances antérieures. En conséquence, le bailleur n'aura plus à payer ces créances.

Elles doivent être déclarées au passif du bailleur étant antérieures au jugement d'ouverture. En l'absence de déclaration par le locataire de sa créance, celle-ci sera déclarée éteinte par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire.

15/01/2025

Les variations sémantiques autour du "capital "