GHL Associés

07/10/2026

En principe, la désignation judiciaire vise une personne physique. L’erreur consiste à en déduire que cette personne devient automatiquement créancière de la rémunération. ⚖️

L’arrêt du 21 mai 2026 rappelle une distinction structurante : l’associé exécute la mission, mais la société porte les droits patrimoniaux qui en résultent. Dès lors, la désignation nominative du professionnel ne neutralise pas le principe d’unicité d’exercice. La créance d’émoluments, d’honoraires, de frais et débours appartient à la structure d’exercice, non à l’associé personnellement. 📌

Conséquence pratique : en présence d’un professionnel réglementé exerçant en société, il faut vérifier immédiatement qui est titulaire du mandat et qui peut valablement demander taxation, recouvrement ou paiement. C’est souvent là que le contentieux naît. 🔎

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-20.377

01/10/2026

En matière de diffamation, le délai de prescription est normalement de 3 mois.

Un ancien dispositif permettait pourtant de rouvrir ce délai après une décision pénale mettant la personne visée hors de cause.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer ce mécanisme.

Réf : Cons. const. 12 juin 2026, n° 2026-1204/1205 QPC

24/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

22/09/2026

Le signal est clair : le contentieux sur l’IA ne porte plus seulement sur l’originalité du résultat, mais sur la traçabilité de tout le cycle des données. ⚖️

Risque : une plateforme ne peut pas identifier précisément les sources utilisées pour l’entraînement, ni démontrer le cadre juridique d’exploitation des contenus. 🔎

Conséquence : l’exposition ne se limite plus au débat sur l’output généré. Elle s’étend à la preuve de licéité des inputs, avec un terrain contentieux recentré sur transparence, charge probatoire et rémunération des titulaires. 📄

Bonne pratique : cartographier les jeux de données, documenter les bases légales d’usage, prévoir des licences sectorielles lorsque le corpus le justifie, et conserver une piste d’audit exploitable. La conformité de l’IA se joue désormais autant en amont de l’entraînement qu’en aval du déploiement. 🧩

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

08/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

04/09/2026

Consacrer un droit pour mieux en organiser la défaite

La Cour de cassation reconnaît l’autonomie du droit au respect de la voix, puis censure immédiatement les juges qui l’avaient fait prévaloir sur la liberté de création.

L’arrêt du 24 juin 2026 montre que la qualification de l’atteinte ne commande pas son illicéité. La reproduction non autorisée d’une voix porte bien atteinte à un attribut autonome de la personnalité. Elle peut néanmoins être justifiée lorsqu’elle s’inscrit dans une œuvre contribuant à un débat d’intérêt général.

La portée pratique de la décision réside donc moins dans la consécration du droit que dans son régime. Le juge doit apprécier le sujet traité, la controverse préexistante, la forme de l’œuvre et les effets de l’utilisation litigieuse.

Pour les créateurs et producteurs, le consentement ne constitue plus l’unique ligne de sécurité. Une utilisation éditorialement nécessaire, mesurée et rattachée à un débat social identifiable peut résister au contrôle de proportionnalité.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483

31/08/2026

Une perte de chance n’entraîne pas nécessairement une indemnisation réduite.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État retient une autre logique.

Une chance sérieuse d’éviter le dommage peut ouvrir droit à une réparation intégrale.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

28/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

25/08/2026

76 % des 12-17 ans ont consulté un service d’IA en avril 2026, pour plus de 9 millions d’heures d’usage. 📊

Ce chiffre éclaire la logique du Baromètre publié par l’ARCOM le 16 juin 2026 : documenter les usages réels des services d’IA en France et prioriser l’analyse des risques pour les mineurs. L’enjeu n’est pas seulement statistique, il est aussi régulatoire.

Le point juridique utile est plus nuancé : le DSA peut appuyer l’action de l’ARCOM sur certaines plateformes en ligne intégrant des fonctionnalités d’IA, notamment lorsque la protection des mineurs est en cause. En revanche, il ne constitue pas, à lui seul, une base suffisante pour réguler les services nativement axés sur l’IA. ⚖️

En pratique, trois lectures coexistent : outil d’étude, levier indirect via le DSA et la loi SREN, ou préparation à une future compétence au titre de l’AI Act. Le sujet mérite un suivi étroit. 👁️

Le DSA, un outil de l’ARCOM pour réguler l’IA