GHL Associés

22/06/2026

En diffamation, l’initiative de la défense est une condition du procès équitable

L’arrêt du 12 mai 2026 rappelle que le contentieux de la diffamation obéit à une logique procédurale particulièrement rigoureuse : les moyens de défense n’existent que s’ils sont invoqués.

En censurant la cour d’appel qui avait spontanément recherché si une condamnation porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la chambre criminelle réaffirme une frontière nette entre le rôle du juge et celui des parties. Le premier tranche le débat ; les secondes en déterminent le périmètre.

L’intérêt de la décision est de désactiver une tentation croissante : celle de corriger, au nom de la liberté d’expression, les insuffisances de la défense. La Cour refuse que le contrôle de proportionnalité devienne un mécanisme de rattrapage permettant de sauver une argumentation qui n’a jamais été développée par le prévenu.

La portée est immédiate. En matière de presse, la stratégie procédurale ne peut être improvisée. Exception de vérité, bonne foi, atteinte disproportionnée à la liberté d’expression : chacun de ces moyens doit être expressément soulevé et étayé. À défaut, le juge n’a pas vocation à combler les lacunes de la défense.

Réf : Crim. 12 mai 2026, F-B, n° 25-82.734

19/06/2026

5 ans d’exonération de taxe foncière : c’est désormais la durée prévue pour certains logements neufs économes en énergie.

Les précisions administratives publiées en avril 2026 fixent un point clé : l’exonération suppose de prouver la conformité du logement aux critères de performance énergétique et environnementale. Cette preuve passe par une note technique établie par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre ou, à défaut, par un référent technique indépendant du propriétaire ou du mandataire.

Autre point pratique : les critères s’apprécient à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2024, l’administration précise toutefois que les conditions de performance à retenir sont celles applicables aux permis déposés en 2024. L’articulation avec l’exonération applicable aux constructions nouvelles doit aussi être vérifiée pour déterminer la durée totale.

Pour sécuriser le bénéfice du dispositif, trois vérifications sont décisives : la date du permis, le contenu de la note technique et le cumul éventuel des exonérations. Une analyse menée dès l’achèvement du logement permet de limiter les refus et de sécuriser la durée applicable.

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

05/06/2026

La mention « non réclamé » sur un recommandé ne bloque pas, à elle seule, le respect du contradictoire en matière de surendettement.

La Cour de cassation retient une règle précise : la notification est réputée régulière si le courrier a été envoyé à l’adresse déclarée par le destinataire et si l’avis de réception revient sans signature. Dans ce cadre, la distinction entre « non réclamé » et « refusé » est sans effet.

Cette solution confirme que la procédure de surendettement obéit à un régime spécial. La réception matérielle du pli n’est pas exigée pour considérer que les moyens ont été portés à la connaissance de l’autre partie. Le juge peut donc tenir compte des observations transmises selon ces modalités.

En pratique, ce point impose une vigilance immédiate sur deux éléments : l’exactitude de l’adresse déclarée et la traçabilité des envois recommandés. Pour les acteurs du contentieux, l’enjeu est simple : sécuriser la preuve de notification dès l’origine.

Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

01/06/2026

14 jours pour se rétracter : ce que change l’ordonnance du 5 janvier 2026

À partir du 19 juin 2026, la souscription à distance d’un service financier doit devenir plus lisible. Le professionnel doit fournir davantage d’informations avant contrat : contact de réclamation, effets d’un re**rd de paiement, et, si le prix dépend d’un profilage automatisé, le signaler. Il doit aussi prouver qu’il l’a fait, y compris avec un affichage « en cascade » en ligne.

🧾 Le consommateur pourra demander un échange avec une personne, dans la langue des informations, avant de conclure. La rétractation est facilitée : une fonction gratuite, simple et permanente permet d’agir sous 14 jours, et les interfaces manipulatoires sont interdites. Mais de nombreux produits restent exclus quand le prix dépend des marchés.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

26/05/2026

La CEDH resserre-t-elle le contrôle des conditions de détention ? Désormais, lorsqu’elle est saisie sur une mesure d’isolement, elle limite le périmètre du litige aux seuls faits pour lesquels les voies de recours internes ont été effectivement épuisées.

Le point central est là : la période complète de détention n’entre plus automatiquement dans le débat. La Cour peut encore la prendre en considération pour apprécier la situation concrète, mais elle ne se considère plus saisie de l’ensemble de cette période si chaque décision n’a pas été contestée jusqu’à son terme.

Sur le plan pratique, cela renforce la place du recours pour excès de pouvoir, du référé-suspension et du référé-liberté. Lorsqu’ils sont regardés comme effectifs, il faut aussi aller au bout des voies d’appel ou de cassation disponibles. À défaut, une partie du contentieux peut sortir du champ examiné à Strasbourg.

Dans cette affaire, la Cour n’a pas retenu de violation de l’article 3, notamment faute d’éléments précis sur les conditions concrètes de l’isolement. La tendance est claire : en matière de détention, la stratégie contentieuse se construit décision par décision, avec une attention stricte aux recours exercés, aux délais et à la preuve.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

22/05/2026

Escroquerie dissimulée : une précision importante

⚖️ L’escroquerie n’est pas une infraction occulte par nature. Mais la Cour de cassation juge qu’elle peut être dissimulée lorsque l’auteur agit pour empêcher sa découverte.

📩 Les juges ont été saisis par un prévenu condamné pour escroquerie et faux. Il contestait le report du point de départ de la prescription, en soutenant que les fausses factures servaient seulement à commettre l’infraction.

📌 La Cour de cassation écarte cet argument. Les actes utilisés pour obtenir les fonds peuvent aussi servir à dissimuler les faits. Cette solution renforce l’importance d’une lecture précise du dossier pénal.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607

13/05/2026

Le recours entre coauteurs est-il en train de changer lorsque l’un d’eux est le producteur d’un produit défectueux ?

Dans une affaire liée à la rupture d’un élastique de manège, la Cour de cassation admet d’abord le défaut du produit : il est légitime d’attendre d’un équipement retenant une nacelle propulsée à près de 40 mètres qu’il ne rompe pas en fonctionnement. Elle censure ensuite le partage par moitié retenu entre l’exploitant et le fabricant, alors même que les deux responsabilités étaient sans faute.

Le point central tient à l’article 1245-13 du code civil. Si la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers, la Cour semble en déduire qu’elle ne peut pas davantage l’être au stade du recours entre coauteurs. En pratique, le producteur pourrait donc supporter, in fine, l’intégralité de la dette.

Cette solution peut modifier l’analyse des appels en garantie, du partage final de la charge d’indemnisation et de la stratégie contentieuse dès l’ouverture du dossier. La portée de cette décision mérite donc une attention particulière.

11/05/2026

Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%. Cette modification, effective depuis le 31 décembre 2025, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette hausse impacte directement les coûts liés aux départs de salariés. Pour les entreprises, cela signifie qu'il est temps de revoir les stratégies budgétaires et d'anticiper ces charges supplémentaires.

Assurez-vous que vos calculs sont à jour et conformes à cette nouvelle réglementation.