GHL Associés

31/08/2026

Une perte de chance n’entraîne pas nécessairement une indemnisation réduite.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État retient une autre logique.

Une chance sérieuse d’éviter le dommage peut ouvrir droit à une réparation intégrale.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

28/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

25/08/2026

76 % des 12-17 ans ont consulté un service d’IA en avril 2026, pour plus de 9 millions d’heures d’usage. 📊

Ce chiffre éclaire la logique du Baromètre publié par l’ARCOM le 16 juin 2026 : documenter les usages réels des services d’IA en France et prioriser l’analyse des risques pour les mineurs. L’enjeu n’est pas seulement statistique, il est aussi régulatoire.

Le point juridique utile est plus nuancé : le DSA peut appuyer l’action de l’ARCOM sur certaines plateformes en ligne intégrant des fonctionnalités d’IA, notamment lorsque la protection des mineurs est en cause. En revanche, il ne constitue pas, à lui seul, une base suffisante pour réguler les services nativement axés sur l’IA. ⚖️

En pratique, trois lectures coexistent : outil d’étude, levier indirect via le DSA et la loi SREN, ou préparation à une future compétence au titre de l’AI Act. Le sujet mérite un suivi étroit. 👁️

Le DSA, un outil de l’ARCOM pour réguler l’IA

21/08/2026

Intérim : précisions sur le CSE et le DUERP

En matière d’intérim, la répartition des obligations de santé et de sécurité suscite des difficultés pratiques. L’arrêt du 13 mai 2026 apporte une réponse sur le DUERP et sur les devoirs d’information de l’entreprise de travail temporaire.

La chambre sociale juge que l’évaluation des risques professionnels, pour les postes occupés par les intérimaires, relève de l’entreprise utilisatrice. Il lui appartient d’identifier les risques inhérents à son activité. L’entreprise de travail temporaire n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

La Cour précise aussi que l’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son CSE, si celui-ci le demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il s’agit d’une information, non d’une consultation.

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

17/08/2026

Cumuler emploi salarié et activité indépendante, oui… mais pas à l’aveugle. ⚠️

Certaines obligations peuvent limiter ou encadrer votre projet. Mieux vaut les connaître avant de démarrer.

Un projet bien préparé, c’est un projet qui dure. 📊

13/08/2026

La preuve de l’intention homicide est-elle en train de prendre une place plus centrale dans le contrôle de motivation des juges pénaux ? ⚖️

La Cour de cassation rappelle une ligne claire : lorsqu’une décision relève l’usage volontaire d’une arme à feu, un tir à courte distance, une zone vitale visée et la conscience du risque létal, elle doit expliquer sans contradiction pourquoi l’intention de donner la mort serait écartée. Le point traité ici n’est donc pas seulement la qualification retenue, mais la solidité du raisonnement judiciaire.

L’apport est important pour la pratique pénale. La distinction entre meurtre et violences volontaires ayant entraîné la mort repose sur l’élément intentionnel, qui se prouve souvent par indices. 📌. L’arrêt relance aussi un débat technique : la conscience d’un risque létal peut-elle, à elle seule, suffire à fonder l’intention homicide, alors que d’autres décisions ont adopté une lecture plus stricte ?

Autre conséquence : la cassation ne tranche pas définitivement la qualification. La juridiction de renvoi pourra réexaminer les faits, avec en plus la question du fait justificatif lié à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Le sujet reste donc ouvert, sur la qualification comme sur la responsabilité pénale.

Affaire Nahel : l’intention homicide n’est pas à exclure !

10/08/2026

Une relaxe pénale ne ferme pas toujours la porte à la réparation

La relaxe était définitivement acquise, faute de recours du ministère public. La partie civile pouvait pourtant encore obtenir une cassation sur les intérêts civils.

Dans son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que la juridiction de renvoi peut rechercher l’existence d’une faute civile à partir des mêmes faits, même lorsque la culpabilité pénale ne peut plus être remise en cause.

La solution protège la victime sans contourner l’autorité de la relaxe. Le débat ne porte plus sur la condamnation pénale, mais sur la possibilité d’une réparation civile fondée sur les faits poursuivis.

Pour les praticiens, la distinction est stratégique : l’échec de l’action publique ne condamne pas nécessairement l’action civile. Encore faut-il rester strictement dans le périmètre factuel de la poursuite.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

04/08/2026

Cour de cassation : l’article 1171 encore resserré

Entre professionnels, une clause déséquilibrée ne relève pas automatiquement de l’article 1171. La chambre commerciale rappelle sa subsidiarité.

Un transporteur contestait la résiliation d’un contrat de sous-traitance et invoquait un contrat d’adhésion. Par substitution de motifs, le pourvoi est rejeté.

La Cour juge que l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par un professionnel exerçant une activité de production, de distribution ou de services, sauf si un autre texte écarte l’article L. 442-1.

À retenir :
⚖️ Contrôle civiliste resserré entre professionnels.
📌 La qualification de contrat d’adhésion ne suffit pas.
📝 L’article L. 442-1 conserve une place centrale.

La décision resserre le champ du déséquilibre significatif en droit commun.

Source : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137

24/07/2026

En matière de requalification, le cas général est simple : on pourrait croire qu’une seule base doit servir à tout calcul. En pratique, non. ⚖️

Les créances salariales n’obéissent pas à la même logique que les indemnités de rupture. Les rappels de salaire et l’indemnité compensatrice de préavis doivent être calculés sur une rémunération salariale reconstituée, déterminée selon la qualification, la classification et les minima applicables. 📑

À l’inverse, les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse intègrent les honoraires effectivement perçus. C’est une distinction d’assiette, pas une contradiction. 🔎

Autre point souvent mal anticipé : l’employeur ne récupère pas les honoraires versés, même s’ils dépassent le salaire reconstitué. La stratégie contentieuse se joue donc d’abord sur la preuve des fonctions réellement exercées. Chez GHL ASSOCIES, cette question est traitée en amont, pièce par pièce. 📂

Contactez-nous au +33 1 53 70 66 66. 📞

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

21/07/2026

5 ouvrages maximum : un pacte de préférence en édition musicale ne peut pas être étendu à deux albums de 10 titres chacun. 🎵

La décision rendue le 13 mai 2026 rappelle un point central du code de la propriété intellectuelle : en matière d’édition musicale, l’« ouvrage » ne se confond pas avec l’album. Juridiquement, l’unité de référence est l’œuvre musicale, autrement dit la chanson, et non son regroupement commercial.

Conséquence directe : un pacte portant sur plusieurs albums composés de nombreuses œuvres futures peut être annulé s’il dépasse la limite légale de cinq ouvrages ou s’il n’est pas limité avec précision dans le temps. La qualification retenue dans le contrat ne suffit donc pas à sécuriser l’engagement. 📌

En pratique, une rédaction solide suppose de vérifier trois points : le nombre exact d’œuvres visées, leur genre clairement déterminé et la durée du droit de priorité. Cette décision illustre une ligne constante : l’exploitation peut être pensée à l’échelle d’un album, mais la protection juridique reste centrée sur chaque œuvre. ✅

Un « ouvrage » n’est pas un « album » : annulation d’un pacte de préférence dont l’objet excède cinq ouvrages en matière d’édition musicale