23/02/2026
Nouveauté !
À compter du 1er mars 2026, l’article 128 du PLF 2026 impose une contribution obligatoire de 50 € pour saisir les juridictions civiles et prud’homales, sous peine d’irrecevabilité.
Autrement dit : il faudra payer pour accéder au juge.
Cette mesure, déjà abandonnée en 2014 après l’échec du timbre de 35 €, pénalisera celles et ceux qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle mais disposent de ressources.
Le Conseil national des barreaux et le Défenseur des droits ont alerté sur les risques d’atteinte au droit d’accès au juge.
Nous demandons la suppression de cette contribution.
L’accès au juge doit rester effectif et égal pour tous.
La justice n’est pas un privilège. Elle est un droit fondamental.
