Maître Rémi Yacine Houdaïbi

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Paris
Maître Rémi Yacine Houdaïbi

Avocat inscrit au barreau de Paris.

23/02/2026

Nouveauté !

À compter du 1er mars 2026, l’article 128 du PLF 2026 impose une contribution obligatoire de 50 € pour saisir les juridictions civiles et prud’homales, sous peine d’irrecevabilité.

Autrement dit : il faudra payer pour accéder au juge.

Cette mesure, déjà abandonnée en 2014 après l’échec du timbre de 35 €, pénalisera celles et ceux qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle mais disposent de ressources.

Le Conseil national des barreaux et le Défenseur des droits ont alerté sur les risques d’atteinte au droit d’accès au juge.

Nous demandons la suppression de cette contribution.

L’accès au juge doit rester effectif et égal pour tous.

La justice n’est pas un privilège. Elle est un droit fondamental.

07/01/2026

🎉2026🎊

23/11/2025

🔎 Procédure d’injonction de payer : pas d’obligation de tentative amiable préalable !

Dans un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché une question qui créait une réelle incertitude : l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose une tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 €, ne s’applique pas à la procédure d’injonction de payer.

👉 Aucune des deux phases de l’injonction de payer (requête + éventuelle opposition) n’est soumise au préalable amiable.

Cet avis constitue une avancée importante, car elle :

✔️ sécurise la procédure,
✔️ clarifie le régime applicable,
✔️ et consacre un peu plus les droits des créanciers, qui peuvent recourir à une voie rapide et efficace sans contrainte de MARD préalable.

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui rencontrent l’inertie d’un débiteur et ont besoin d’une réponse judiciaire rapide. 💼⚖️

11/11/2025

💡 Reclassement en zone agricole : quelles conséquences pour les propriétaires ?

Plusieurs PLUi récemment adoptés ont reclassé des parcelles bâties en zone agricole (A).
De nombreux propriétaires découvrent que leur terrain n’est plus constructible.
Ce changement de zonage a des effets concrets sur la constructibilité, la valeur patrimoniale et le droit de préemption.

🔹 Constructibilité
La constructibilité d’un terrain n’est pas un droit acquis (C. urb., art. L.105-1).
Le reclassement peut rendre impossible toute construction nouvelle.
Aucune indemnisation n’est prévue.
Seule la constructibilité résiduelle issue d’un certificat d’urbanisme délivré avant le nouveau PLU reste valable (C. urb., art. L.410-1).

🔹 Droit de préemption
Le droit de préemption urbain disparaît.
Il est remplacé par le droit de préemption des SAFER.

🔹 Contrôle du juge administratif
Les propriétaires peuvent contester ce classement s’il repose sur une erreur manifeste d’appréciation.
Le PLU doit justifier précisément pourquoi le secteur est à protéger pour son potentiel agronomique, biologique ou économique.

💬 En résumé
Un terrain constructible aujourd’hui peut devenir inconstructible demain.
Sans compensation.
Une vigilance particulière s’impose lors des enquêtes publiques de PLU et lors de toute acquisition de terrain en limite d’espace urbanisé.

🧾 Réf. : Rép. min. n° 7886, JOAN, 16 sept. 2025, p. 8074, P. Gosselin.

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05/11/2025

Usage des parties communes par un locataire : un rappel utile pour les syndics, bailleurs et locataires

Le droit d’usage des parties communes par un locataire :

Le locataire a les mêmes droits que son bailleur sur les parties communes lorsque le règlement de copropriété le prévoit.

Dans une décision du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’on ne peut pas retirer ce droit au locataire sous prétexte qu’il ne serait qu’une simple tolérance.

En l’espèce, l’assemblée générale avait interdit à un locataire d’utiliser un espace extérieur pourtant attaché à son lot.

La Cour a jugé cette décision illégale : le syndicat a créé un trouble manifestement illicite.

Concrètement, le locataire peut saisir le juge des référés pour faire cesser cette atteinte, sans attendre une action du propriétaire.
À retenir

Le droit d’usage prévu dans le règlement de copropriété s’impose à tous : copropriétaires, locataires et syndic.

Le retirer arbitrairement est interdit.

Besoin d’aide pour défendre vos droits en copropriété ?
Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI et Maître Sébastien CARON
(Cabinet ML – Avocats) vous accompagnent dans vos démarches.

https://lnkd.in/eCx4mCfQ

08/10/2025

💸 Propriétaires : sécurisez vos loyers dès le premier impayé !

Saviez-vous que la saisie conservatoire peut bloquer les comptes ou biens de votre locataire avant même un jugement ?
C’est un outil puissant pour :
✅ Prévenir la perte de vos revenus
✅ Agir rapidement face aux impayés
✅ Mettre toutes les chances de votre côté pour être payé

⚖️ Astuce pro : Cette procédure doit être menée correctement pour être efficace. L’accompagnement d’un avocat en droit immobilier peut être recommandé.

Ne laissez pas un impayé vous surprendre… la prévention est la clé ! 🔑

07/10/2025

Défaut d’attestation d’assurance décennale : un manquement justifiant la résolution du contrat :

La Cour de cassation (3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-21.574) rappelle que le constructeur doit justifier, dès l’ouverture du chantier, de son assurance décennale. À défaut, ce manquement d’ordre public, d’une gravité suffisante, peut justifier la résolution du contrat à ses torts, sans mise en demeure préalable (C. civ., art. 1224).

👉 Attention : avant tout chantier, vérifiez les attestations d’assurance et n’hésitez pas à consulter un avocat pour sécuriser vos contrats de construction.

06/09/2025

🏗️ Achat en VEFA : re**rd de livraison, attention aux clauses !

Un acquéreur réclamait des indemnités pour le re**rd de livraison de son logement. Le constructeur invoquait les intempéries, comme prévu au contrat.

La Cour de cassation (30 avr. 2025) a donné raison au constructeur ✅ :
• Le contrat précisait bien les conditions de report,
• Les justificatifs reposaient sur des données météo objectives,
• La clause n’était pas abusive.

👉 À retenir : si le contrat de VEFA prévoit clairement les cas de report (intempéries, grèves, etc.) et que ces événements sont justifiés, le re**rd ne donne pas lieu à indemnisation.

⚖️ Conseil : avant de signer une VEFA, lisez attentivement les clauses sur la livraison et demandez des précisions si elles vous semblent floues.

01/09/2025

🔹 Bonne rentrée à toutes et à tous ! 🔹

Chers Confrères et Chères Consœurs,
Après un été plus ou moins studieux, c’est le retour à nos audiences, dossiers, plaidoiries, rendez-vous clients et échanges passionnés autour du droit.

Que cette nouvelle rentrée soit placée sous le signe de la rigueur, de la solidarité confraternelle et de la réussite pour chacun d’entre vous.

À nos codes, à nos dossiers… et à de nouvelles pages à écrire ensemble ! ✨⚖️

Bonne rentrée à toutes et à tous !

29/08/2025

🚨 Plus que 2 semaines avant la Grande rentrée des avocats !

Le rendez-vous incontournable de la profession approche à grands pas.
👉 Des discussions sur la place et le rôle de l'avocat dans la défense de l'Etat de droit et des libertés
👉 Intelligence artificielle, LCB-FT, braconniers du droit... Des échanges autour des nombreux défis de la profession d’avocat
👉 Des moments de convivialité avec les commissions du CNB pour faire le point sur leurs travaux respectifs

Cette rentrée est plus qu’un événement : c'est un moment unique de partage et de mobilisation pour l’avenir de la profession !

🔗 Inscrivez-vous dès maintenant ➡️ https://fcld.ly/jby4b0f

04/08/2025

❓ Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité décennale du constructeur en présence d’un simple risque d’inondation dans un local commercial ?

📅 Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306 (FS-B)

🔍 Une SCI fait construire un local commercial, occupé après achèvement. Une expertise judiciaire révèle un risque d’inondation, et la SCI assigne les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

🧑‍⚖️ Réponse de la Cour de cassation : non, pas automatiquement.

➡️ La garantie décennale (article 1792 du Code civil) ne s’applique qu’en cas de dommage avéré affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

✅ Ici, les juges relèvent que :
• aucune inondation effective n’a été constatée,
• aucune injonction administrative (démolition, mise en conformité) n’a été notifiée.

📌 Conclusion : le simple risque technique, même constaté par un expert, ne suffit pas.
La garantie décennale n’est pas une assurance tous risques construction.

Adresse

90 Rue D’Amsterdam
Paris
75009

Site Web

https://www.cabinet-houdaibi.fr/

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