Pierre Grenier ALW Avocats

18/06/2026

150 € HT : au-delà de ce seuil, la gestion des repas professionnels change dès le 1er septembre 2026 📌.

Toutes les dépenses avancées pour l’activité ne donnent pas droit à la même déduction de TVA. Les repas d’affaires sont récupérables si le justificatif est complet. En revanche, les billets de train ou d’avion et l’hébergement du salarié restent, en principe, hors déduction.

Autre chiffre utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certains cas précis, notamment pour un parking public fermé proche du lieu de travail ou de mission. Le stationnement dans la rue reste exclu.

La bonne méthode consiste à classer les frais par nature, contrôler les mentions obligatoires et préparer la facturation électronique pour les repas au-delà de 150 € HT. Vos procédures sont-elles prêtes ?


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Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

10/06/2026

En 2026, la réforme de l’ACRE impose de choisir son statut avec une logique de stratégie : accès durci, avantages redistribués.

La demande doit être déposée sous 60 jours, et l’aide est refusée si elle a déjà été obtenue dans les 3 ans suivant la fin de l’exonération précédente.

Au régime réel, l’exonération est limitée à 25 % et disparaît dès que l’assiette dépasse le PASS. En microentreprise, la réduction de taux monte à 75 % pendant les quatre premiers trimestres.

Pour rester éligible en micro, le chiffre d’affaires doit rester sous :
📌 165 724 € en achat-revente (abattement 71 %).
📌 96 120 € en prestations de services (abattement 50 %).
📌 72 818 € en libéral (abattement 34 %).

Le bon choix dépend donc des plafonds et du niveau de revenu visé.


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08/06/2026

Le bailleur doit communiquer l’état récapitulatif annuel des charges dans le délai légal.

Exception importante : un envoi t**dif n’impose pas automatiquement la restitution des provisions versées, si l’existence et le montant des charges restent démontrés. ⚖️

Le re**rd de reddition ne purge rien ; il déplace le contentieux sur le terrain de la preuve. 📄 Le bailleur peut encore justifier ses demandes, y compris devant le juge, mais il ne peut pas se contenter d’affirmations, d’un tableau interne ou d’une simple consultation sur place. Le dossier doit permettre de rattacher chaque somme réclamée à une pièce transmissible et vérifiable. 🔎

Côté locataire, la bonne réaction consiste à demander les justificatifs par écrit et à dater cette demande. Chez Pierre Grenier ALW Avocats, l’analyse du bail et du processus de reddition est traitée avant que le désaccord ne se transforme en impayé. 📌

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B // Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-16.270 FS-B


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04/06/2026

Seules 4 des 50 principales entreprises technologiques mondiales sont européennes.

La recommandation (UE) 2026/720 du 18 mars 2026 pose une base commune pour identifier les entreprises innovantes dans l’Union. Une entreprise peut relever de cette catégorie si ses dépenses de recherche et développement atteignent au moins 10 % de ses coûts d’exploitation ou 5 % de ses ventes nettes. Elle peut aussi être qualifiée si elle développe des produits, services ou procédés substantiellement améliorés, avec un risque technologique ou industriel.

Le cadre distingue ensuite les jeunes pousses innovantes et les entreprises innovantes en forte croissance selon des critères précis : autonomie, âge, taille et croissance. Point souvent décisif : l’entreprise doit être autonome, donc ne pas être liée à un groupe ou partenaire au sens européen. Une jeune pousse a moins de 10 ans, moins de 100 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Pour les entreprises, trois vérifications sont utiles : seuils de recherche et développement, liens capitalistiques dès 25 %, et croissance sur deux ans. Même sans effet contraignant, cette définition peut structurer l’accès aux aides publiques, la collecte de données et les opérations transfrontières.


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Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?

25/05/2026

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869


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13/05/2026

Créer une micro-entreprise soulève souvent les mêmes questions : faut-il publier une annonce légale, quelles démarches faire, et à quel moment cette formalité devient-elle obligatoire ?

Une annonce légale est-elle nécessaire pour créer une micro-entreprise ? Non. La création se fait via le Guichet unique, sans avis à publier ni attestation de parution à joindre au dossier.

Quels justificatifs faut-il prévoir ? Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation sur l’honneur de non-condamnation et, selon l’activité, immatriculation au registre concerné.

Dans quel cas l’annonce légale devient-elle obligatoire ? Lors d’un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société, avec publication dans un support habilité.

Faire la bonne distinction dès le départ permet d’éviter des formalités inutiles et de préparer plus sereinement un changement de statut.


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04/05/2026

Prestations du CSE : mêmes règles pour tous 📍

Les prestations du CSE ou de l’employeur doivent être ouvertes à l’ensemble du personnel, stagiaires compris. Les critères de distribution doivent rester identiques.

Sont interdits : type de contrat (CDI, CDD), statut cadre ou non-cadre, temps plein ou temps partiel. Aucun avantage ne peut viser une catégorie. ❌

Pas de proratisation selon la présence effective. Une absence ne justifie pas une baisse d’un bon, d’une aide ou d’une participation. Le critère d’ancienneté doit disparaître, avec mise en conformité au plus t**d le 31 décembre 2026.

À retenir :
✅ Même règle pour salariés et stagiaires.
🧾 Critères écrits, appliqués de façon stable.
📅 Mise en conformité avant le 31 décembre 2026.


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01/05/2026

Mettre des justificatifs à disposition ne suffit pas en bail commercial. Lorsqu’un locataire demande les pièces relatives aux charges, impôts, taxes ou redevances qui lui sont imputés, le bailleur doit les lui adresser. Une simple consultation sur place ne répond pas à l’obligation de communication.

Autre précision importante : l’envoi t**dif de l’état récapitulatif annuel n’entraîne pas automatiquement la restitution des provisions. Si le bailleur justifie l’existence et le montant des charges exigibles, il peut conserver les sommes versées ou en demander le paiement, y compris devant le juge.

Le point sensible est donc moins le re**rd isolé que la capacité à produire un dossier complet, lisible et transmis dans des conditions vérifiables. Cette distinction change la gestion des baux : la preuve d’envoi des justificatifs devient aussi importante que le détail poste par poste des charges réclamées.

Une mise à jour des pratiques est utile : calendrier de reddition avant le 30 septembre, envoi effectif des pièces sur demande, archivage des justificatifs et traçabilité des transmissions. Ces précisions renforcent la sécurité juridique des relations entre bailleur et locataire lorsque les charges sont expliquées, documentées et suivies avec méthode.


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Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi t**dif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont …