Pierre Grenier ALW Avocats

02/09/2026

L’action en restitution désigne la demande tendant à obtenir la remise d’un bien confié à autrui. La question posée était de savoir si, pour des valeurs mobilières inscrites en compte, cette action relevait du contrat de dépôt ou du droit de propriété.

La chambre commerciale juge que l’action du titulaire de valeurs mobilières remises à titre précaire naît de son droit de propriété. Elle relève donc de l’article 2227 du code civil et demeure imprescriptible.

La Cour écarte ainsi la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières. Elle refuse l’opposition stricte entre restitution contractuelle et revendication lorsque le demandeur reste propriétaire des titres.

La portée pratique est notable pour les transferts de comptes-titres anciens. En revanche, la solution ne vise pas, en principe, les créances de sommes d’argent.

Cette décision clarifie le régime applicable aux demandes de restitution de titres financiers.

Source : Com. 20 mai 2026, n° 25-10.350


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31/08/2026

L’ordre public du bail commercial ne rend pas l’offre irrévocable

L’article L. 145-46-1 du code de commerce protège le locataire commerçant. Il ne déroge pourtant pas à toutes les règles du droit commun.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer n’emporte aucune obligation de maintien de l’offre. Tant que celle-ci n’est pas acceptée, le bailleur peut la rétracter s’il abandonne son projet de vente.

L’apport dépasse le seul droit de préemption. Il confirme qu’un dispositif spécial, même d’ordre public, ne neutralise le droit commun que lorsqu’il le prévoit expressément.

Pour les praticiens, la rédaction du texte redevient décisive : là où le législateur n’impose pas le maintien de l’offre, le juge ne peut créer une irrévocabilité. Le locataire conserve une priorité, mais pas un verrou sur la volonté de vendre.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765


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28/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

Sur le domaine public, un bail commercial est nul de nullité absolue : les parties ne peuvent pas installer conventionnellement le statut des baux commerciaux là où il est juridiquement exclu. Cette irrégularité n’empêche pourtant pas toute créance entre elles. 📚

La décision rappelle une distinction souvent mal comprise : l’annulation du contrat commande des restitutions, mais ces restitutions ne se limitent pas aux loyers perçus. Si un bailleur a assuré la jouissance effective des lieux, il peut prétendre à une indemnité d’occupation correspondant à la valeur de cette jouissance, sans avoir à démontrer un droit de propriété sur le bien. ⚖️

En pratique, l’analyse doit donc porter à la fois sur la validité du support contractuel, sur la prescription de l’action et sur la qualification exacte des restitutions réclamées. Chez Pierre Grenier ALW Avocats, c’est à ce niveau que se joue la sécurisation du dossier. 🔎

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-16.483


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26/08/2026

Une facture impayée, et tout l’équilibre peut vaciller. ⚠️

Quand la trésorerie dépend de quelques règlements clés, le moindre re**rd devient un vrai piège pour le prestataire.

Mieux encadrer ses délais et ses relances, c’est protéger son activité avant que la situation ne se tende. 📊


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20/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les re**rds et les dossiers incomplets.


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Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

12/08/2026

La loi de simplification de la vie économique promettait d’alléger les procédures d’aménagement commercial.

Dans les faits, elle facilite surtout certains projets en périphérie :

• davantage d’exonérations d’autorisation d’exploitation commerciale
• des recours concurrents plus difficiles
• des transferts et regroupements de surfaces facilités
• un rôle renforcé pour les opérations de revitalisation de territoire

Une simplification réelle pour les porteurs de projets.

Beaucoup moins évidente pour les petits commerces de centre-ville.

Réf : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO 27 mai


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10/08/2026

La connexité désigne le lien juridique permettant, en procédure collective, la compensation entre créances réciproques. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation en retient une lecture stricte ⚖️

En l’espèce, une banque, caution de premier rang, réclamait à la sous-caution le remboursement des sommes versées après la défaillance du débiteur principal. La sous-caution invoquait sa décharge, au motif que la banque n’avait pas opposé la compensation.

La cour d’appel avait admis la connexité en se fondant sur une opération économique globale. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les créances n’avaient pas le même fondement juridique et ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

La décision resserre donc la notion de connexité et écarte, dans cette affaire, la décharge de la sous-caution.

Source : Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937
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30/07/2026

Une extension de procédure collective modifie-t-elle le point de départ du délai pour demander le report de la date de cessation des paiements ?

La réponse retenue est claire : le délai d’un an court à compter du jugement d’ouverture de la procédure, et non du jugement d’extension. Dans l’affaire jugée, des assignations délivrées après l’extension ont été déclarées tardives, car le délai avait déjà expiré depuis le jugement d’ouverture.

Cette solution s’appuie sur le principe d’unité de la procédure collective. L’extension n’ouvre pas une procédure nouvelle : elle étend les effets de la procédure existante. La date de cessation des paiements initialement retenue s’applique donc aux personnes visées par l’extension, sauf modification demandée dans le délai légal. Le butoir de dix-huit mois reste également un repère central.

L’enjeu est concret : la date de cessation des paiements détermine la période suspecte et peut conditionner l’annulation de certains actes. La décision renforce la sécurité juridique des tiers, tout en imposant une forte réactivité aux organes de la procédure dès qu’une extension devient envisageable.


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Nouvelle illustration de l’unité de la procédure collective après extension

27/07/2026

Le droit français des crypto-actifs franchit une nouvelle étape avec le décret du 29 mai 2026. 📌 Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, en intégrant plus directement les registres distribués et les automates exécuteurs de clauses.

Premier point clé : le transfert de propriété est désormais mieux cadré selon le mode de conservation. En auto-conservation, le transfert repose sur l’inscription au bénéfice de l’acquéreur dans la technologie de registres distribués, au moment où cette inscription devient irréversible selon le mécanisme de consensus. Avec conservateur, le transfert repose sur l’inscription dans le registre de positions interne.

Second point clé : le nantissement entre dans une logique plus opérationnelle. ⚖️ Le décret admet l’usage d’automates pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Il impose aussi un cadre précis à la partie qui en demande l’usage.

Quatre exigences ressortent nettement : exactitude par rapport au contrat, transparence, conservation des données et identification des parties. Pour les acteurs concernés, la qualité de rédaction contractuelle et la répartition de responsabilité deviennent des sujets centraux. Les retours d’expérience sur ces nouvelles règles méritent d’être suivis de près.


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Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français