Pierre Grenier ALW Avocats

04/06/2026

Seules 4 des 50 principales entreprises technologiques mondiales sont européennes.

La recommandation (UE) 2026/720 du 18 mars 2026 pose une base commune pour identifier les entreprises innovantes dans l’Union. Une entreprise peut relever de cette catégorie si ses dépenses de recherche et développement atteignent au moins 10 % de ses coûts d’exploitation ou 5 % de ses ventes nettes. Elle peut aussi être qualifiée si elle développe des produits, services ou procédés substantiellement améliorés, avec un risque technologique ou industriel.

Le cadre distingue ensuite les jeunes pousses innovantes et les entreprises innovantes en forte croissance selon des critères précis : autonomie, âge, taille et croissance. Point souvent décisif : l’entreprise doit être autonome, donc ne pas être liée à un groupe ou partenaire au sens européen. Une jeune pousse a moins de 10 ans, moins de 100 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Pour les entreprises, trois vérifications sont utiles : seuils de recherche et développement, liens capitalistiques dès 25 %, et croissance sur deux ans. Même sans effet contraignant, cette définition peut structurer l’accès aux aides publiques, la collecte de données et les opérations transfrontières.


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Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?

25/05/2026

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869


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13/05/2026

Créer une micro-entreprise soulève souvent les mêmes questions : faut-il publier une annonce légale, quelles démarches faire, et à quel moment cette formalité devient-elle obligatoire ?

Une annonce légale est-elle nécessaire pour créer une micro-entreprise ? Non. La création se fait via le Guichet unique, sans avis à publier ni attestation de parution à joindre au dossier.

Quels justificatifs faut-il prévoir ? Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation sur l’honneur de non-condamnation et, selon l’activité, immatriculation au registre concerné.

Dans quel cas l’annonce légale devient-elle obligatoire ? Lors d’un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société, avec publication dans un support habilité.

Faire la bonne distinction dès le départ permet d’éviter des formalités inutiles et de préparer plus sereinement un changement de statut.


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04/05/2026

Prestations du CSE : mêmes règles pour tous 📍

Les prestations du CSE ou de l’employeur doivent être ouvertes à l’ensemble du personnel, stagiaires compris. Les critères de distribution doivent rester identiques.

Sont interdits : type de contrat (CDI, CDD), statut cadre ou non-cadre, temps plein ou temps partiel. Aucun avantage ne peut viser une catégorie. ❌

Pas de proratisation selon la présence effective. Une absence ne justifie pas une baisse d’un bon, d’une aide ou d’une participation. Le critère d’ancienneté doit disparaître, avec mise en conformité au plus t**d le 31 décembre 2026.

À retenir :
✅ Même règle pour salariés et stagiaires.
🧾 Critères écrits, appliqués de façon stable.
📅 Mise en conformité avant le 31 décembre 2026.


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01/05/2026

Mettre des justificatifs à disposition ne suffit pas en bail commercial. Lorsqu’un locataire demande les pièces relatives aux charges, impôts, taxes ou redevances qui lui sont imputés, le bailleur doit les lui adresser. Une simple consultation sur place ne répond pas à l’obligation de communication.

Autre précision importante : l’envoi t**dif de l’état récapitulatif annuel n’entraîne pas automatiquement la restitution des provisions. Si le bailleur justifie l’existence et le montant des charges exigibles, il peut conserver les sommes versées ou en demander le paiement, y compris devant le juge.

Le point sensible est donc moins le ret**d isolé que la capacité à produire un dossier complet, lisible et transmis dans des conditions vérifiables. Cette distinction change la gestion des baux : la preuve d’envoi des justificatifs devient aussi importante que le détail poste par poste des charges réclamées.

Une mise à jour des pratiques est utile : calendrier de reddition avant le 30 septembre, envoi effectif des pièces sur demande, archivage des justificatifs et traçabilité des transmissions. Ces précisions renforcent la sécurité juridique des relations entre bailleur et locataire lorsque les charges sont expliquées, documentées et suivies avec méthode.


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Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi t**dif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont …

29/04/2026

La Cour de cassation précise un piège procédural en bail commercial : un référé-expertise initié par le bailleur ne suspend pas, par lui-même, la prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction.

Un bailleur délivre congé sans offre de renouvellement, avec indemnité d’éviction, puis obtient en référé (art. 145 CPC) la désignation d’un expert. Après l’expertise, le locataire agit, plus de deux ans après la date d’effet du congé : l’action est déclarée prescrite (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382).

La suspension (art. 2239 C. civ.) ne bénéficie au locataire défendeur que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même subsidiairement, une demande de modification ou de complément de mission. De simples réserves sont insuffisantes.

Le délai biennal court dès la date d’effet du congé (art. L. 145-9 et L. 145-60 C. com.). Cette solution prolonge le principe déjà retenu en matière de mesure d’instruction et confirme la position de la CA de Paris (2024).


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27/04/2026

Com. 11 février 2026 : la chambre commerciale admet la validité d’un agrément donné par avance dans une SARL en formation, avant immatriculation au RCS 📌

Point clé : la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé aux signataires. Cette qualité existe même si la société n’a pas encore de personnalité morale et même si les apports ne sont pas libérés. Les associés peuvent donc déjà s’engager dans leurs rapports internes.

Autre enseignement : une partie ne peut pas promettre une cession de parts, agréer l’entrée du cessionnaire, puis tenter de se dégager en invoquant l’absence de procédure formelle d’agrément (art. L. 223-14 du code de commerce). La force obligatoire des conventions est au centre du raisonnement.

En pratique, les opérations préparatoires (promesse de cession, prêt remboursable en parts, clauses d’entrée au capital) doivent être rédigées avec une chronologie claire, des engagements précis et des conditions d’exécution identifiées.


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24/04/2026

Hausse du carburant : plusieurs leviers, mais pas une seule solution. ⚠️

Le plan d’avril 2026 combine différentes réponses selon les secteurs.

📍 Dans le transport routier, une aide de 0,20 €/L vise les TPE-PME en difficulté.
📍 Dans la pêche, le même mécanisme s’applique via remboursement sur factures (sous validation européenne).
📍 En agriculture, c’est une exonération fiscale totale sur le gazole non routier.

À côté de ces mesures directes, d’autres outils complètent le dispositif : possibilité de reporter les charges sociales, d’étaler l’impôt sans pénalité, ou de recourir à la médiation pour les délais de paiement.

Enfin, un levier financier existe : le prêt Bpifrance, jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec un an de différé, accessible dès que le carburant représente 5 % du chiffre d’affaires. 💡


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