Pierre Grenier ALW Avocats

19/10/2026

Une facture en double peut sembler anodine. Elle ne l’est pas. 👀

Avec la multiplication des outils et des flux, le risque de doublon peut rapidement compliquer le suivi et fausser la gestion.

Comment éviter de payer deux fois la même facture ? On fait le point. 💡


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14/10/2026

Les anciens modèles de baux commerciaux doivent être relus

Un revirement de jurisprudence n’affecte pas seulement les contentieux en cours : il fragilise aussi des clauses longtemps considérées comme acceptables.

En décidant qu’une augmentation forfaitaire annuelle du loyer doit être réputée non écrite, la Cour de cassation remet directement en cause les modèles contractuels construits sur la solution de 2022. La logique est désormais stricte : toute stipulation qui fait obstacle au jeu de la révision légale d’ordre public doit être neutralisée.

L’effet pratique est sous-estimé. Les bailleurs ne peuvent plus se contenter d’une clause prévoyant mécaniquement une hausse annuelle fixe, même modérée. Les contrats existants méritent donc un audit ciblé, notamment lorsque la hausse se poursuit sans plafond ni terme.

Le risque n’est plus seulement économique : il devient un risque de disparition pure et simple de la stipulation.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.


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09/10/2026

En principe, la créance née de la clause de retour à meilleure fortune constitue un produit imposable au titre de l’exercice où les conditions de retour sont réunies. 📚

L’apport du Conseil d’État est ailleurs. Il admet qu’il faut neutraliser ce produit lorsque l’abandon initial n’avait pas été déduit du résultat imposable, afin d’éviter une double charge fiscale sur une même opération. ⚖️

Autrement dit, le remboursement ne suit pas seulement sa qualification comptable ; il suit aussi le sort fiscal de l’abandon d’origine. Cette symétrie est décisive dans les dossiers où l’abandon avait été réintégré, notamment pour acte anormal de gestion. 🔎

En pratique, la question n’est donc pas seulement “y a-t-il un produit ?”, mais “à quelle fraction d’abandons non déduits ce produit se rattache-t-il ?” 🧾

Réf : CE 7-7-2026 n° 506015


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02/10/2026

Modifier les statuts d’une société ne signifie pas systématiquement publier une annonce légale.

Tout dépend de la nature du changement effectué. Lorsqu’une modification porte sur une information qui doit être rendue publique, comme la dénomination sociale, le capital, le siège social ou encore certains changements concernant les dirigeants, une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales peut être nécessaire.

À l’inverse, certaines modifications purement internes peuvent ne pas entraîner cette obligation de publicité.

La distinction est importante : une modification statutaire peut nécessiter plusieurs étapes, de la décision des associés à la mise à jour des statuts, en passant, selon les cas, par une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique.

Avant d’engager les formalités, mieux vaut donc identifier précisément la nature du changement et les obligations qui en découlent.


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La vie d’une société peut être amenée à évoluer, mais chaque modification a des conséquences juridiques ...

30/09/2026

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : quelle est réellement la différence ? 🤔

Contrairement à une idée répandue, il ne s’agit pas de deux formes juridiques distinctes. La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie de modalités fiscales, sociales et comptables simplifiées.

En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires encaissé. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due. Pour l’imposition, les dépenses professionnelles ne sont pas déduites pour leur montant réel : l’administration applique un abattement forfaitaire.

L’entreprise individuelle classique relève, quant à elle, d’un régime réel. Les cotisations sont calculées sur le bénéfice et les charges professionnelles réellement supportées peuvent être déduites pour déterminer le résultat imposable.

Le choix doit donc tenir compte du chiffre d’affaires envisagé, du montant des dépenses, des investissements nécessaires et des perspectives de développement de l’activité.


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11/09/2026

Des démarches administratives qui continuent d’évoluer

Effectuer une formalité d’entreprise implique souvent de renseigner de nombreuses informations, de transmettre des justificatifs et de suivre précisément l’avancement de son dossier. 🔎

Pour faciliter ces démarches, le Guichet unique fait régulièrement l’objet d’ajustements techniques et pratiques. Certaines mises à jour concernent par exemple les contrôles effectués lors d’une modification ou d’une cessation, l’affichage des informations dans les synthèses, la gestion des pièces jointes ou encore les brouillons de formalités.

Des améliorations peuvent sembler très techniques, mais elles ont une conséquence concrète : rendre les parcours plus adaptés aux différentes situations rencontrées par les entreprises et limiter certains blocages lors des déclarations.

Un rappel utile : face à une formalité inhabituelle, il est préférable de consulter les informations actualisées plutôt que de se fier uniquement à une démarche effectuée par le passé.


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Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

02/09/2026

L’action en restitution désigne la demande tendant à obtenir la remise d’un bien confié à autrui. La question posée était de savoir si, pour des valeurs mobilières inscrites en compte, cette action relevait du contrat de dépôt ou du droit de propriété.

La chambre commerciale juge que l’action du titulaire de valeurs mobilières remises à titre précaire naît de son droit de propriété. Elle relève donc de l’article 2227 du code civil et demeure imprescriptible.

La Cour écarte ainsi la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières. Elle refuse l’opposition stricte entre restitution contractuelle et revendication lorsque le demandeur reste propriétaire des titres.

La portée pratique est notable pour les transferts de comptes-titres anciens. En revanche, la solution ne vise pas, en principe, les créances de sommes d’argent.

Cette décision clarifie le régime applicable aux demandes de restitution de titres financiers.

Source : Com. 20 mai 2026, n° 25-10.350


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31/08/2026

L’ordre public du bail commercial ne rend pas l’offre irrévocable

L’article L. 145-46-1 du code de commerce protège le locataire commerçant. Il ne déroge pourtant pas à toutes les règles du droit commun.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer n’emporte aucune obligation de maintien de l’offre. Tant que celle-ci n’est pas acceptée, le bailleur peut la rétracter s’il abandonne son projet de vente.

L’apport dépasse le seul droit de préemption. Il confirme qu’un dispositif spécial, même d’ordre public, ne neutralise le droit commun que lorsqu’il le prévoit expressément.

Pour les praticiens, la rédaction du texte redevient décisive : là où le législateur n’impose pas le maintien de l’offre, le juge ne peut créer une irrévocabilité. Le locataire conserve une priorité, mais pas un verrou sur la volonté de vendre.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765


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28/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

Sur le domaine public, un bail commercial est nul de nullité absolue : les parties ne peuvent pas installer conventionnellement le statut des baux commerciaux là où il est juridiquement exclu. Cette irrégularité n’empêche pourtant pas toute créance entre elles. 📚

La décision rappelle une distinction souvent mal comprise : l’annulation du contrat commande des restitutions, mais ces restitutions ne se limitent pas aux loyers perçus. Si un bailleur a assuré la jouissance effective des lieux, il peut prétendre à une indemnité d’occupation correspondant à la valeur de cette jouissance, sans avoir à démontrer un droit de propriété sur le bien. ⚖️

En pratique, l’analyse doit donc porter à la fois sur la validité du support contractuel, sur la prescription de l’action et sur la qualification exacte des restitutions réclamées. Chez Pierre Grenier ALW Avocats, c’est à ce niveau que se joue la sécurisation du dossier. 🔎

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-16.483


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