19/09/2016
Droit Pénal
Le droit au silence, oui "mais"...
La mesure de Garde à Vue est adoptée en vue d'atteindre plusieurs objectifs.
D'un point de vue purement matériel, il s'agit d'une "mesure qui permet à un officier de police judiciaire (OPJ) de garder, pendant un délai fixé par la loi, toute personne pour les besoins d'une enquête, sans avoir à justifier de charges particulières contre elle" (dictionnaire Larousse).
Autrement dit, le gardé à vue est privé de liberté, très souvent pendant de longues journées, pendant que l'OPJ diligente une enquête qui devrait permettre de déterminer les contours de l'infraction poursuivie.
Sans énumérer tous les cas de figure possibles au cours de la GaV, je souhaite revenir sur le droit de garder le silence au cours des auditions.
Ce droit, pourtant amplement reconnu (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028989964&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id), se heurte à plusieurs difficultés d'ordre pratique.
Premièrement, le comportement habituel du Procureur de la République (PR) chargé de l'enquête.
Le PR de permanence est disponible par téléphone et fax jusqu'à 19 heures à Paris.
Au-delà, et jusqu'à 9 heures il ne sera informé par l'OPJ que dans des cas exceptionnellement graves (stupéfiants à grande échelle, terrorisme...).
Ceci réduit la journée utile pour diligenter une enquête à 8 heures par jour de Garde à Vue, ce qui laisse en réalité une faible marge aux effectifs de police pour enquêter.
Autrement dit, le PR va très rapidement devoir filtrer les affaires en cours, notamment selon la gravité de l'infraction (et donc le degré de complexité de l'enquête à réaliser) et le profil et l'attitude du gardé à vue.
Si bien le droit de se taire est fondamental, dans certains cas il est préférable de "collaborer" avec l'OPJ, en particulier dans des situations où:
1 - l'infraction n'est pas grave (ni dans l'esprit de l'OPJ, ni dans l'esprit du PR)
2 - Il sera très compliqué de tirer un bénéfice concret du silence ou du refus.
A titre d'exemple, j'ai récemment assisté un individu gardé à vue pour une agression sexuelle commise sur un majeur.
Si bien le terme "agression sexuelle" renvoie souvent à des situations terribles et sert souvent pour qualifier des faits extrêmement graves, dans le cas que j'évoque l'individu avait mis une main aux fesses d'une fille dans la piscine.
S'agissant certes d'un acte répugnant, il existe des agressions sexuelles bien plus graves, notamment en raison de la définition très large donnée par l'article 222-22 du Code Pénal: "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (...)".
Le casier judiciaire du gardé à vue contenait 3 autres condamnations pour des faits similaires, jamais bien graves, et relativement anciennes.
Dans l'esprit due l'OPJ, dans l'esprit du PR, et bien sûr dans l'esprit du juge, la version de la victime aurait été privilégiée dans tous les cas.
Malgré le manque d'évidences et l'absence de flagrance, le gardé à vue ne gagnait rien en exerçant son droit au silence.
Bien au contraire, il encourait le risque d'être présenté au Procureur pour ensuite être jugé en comparution immédiate, ce qui impliquait très certainement une peine assez sévère à son encontre.
Après m'avoir exposé sa situation pendant notre entretien, il a avoué son geste et il est reparti quelques heures plus t**d avec une convocation en CRPC (communément dénommé "plaider-coupable"), ce qui implique une peine plus clémente à son égard, et plus adaptée aux caractéristiques de l'infraction.
N'oublions pas que les avocats n'ont (toujours) pas accès au dossier complet de l'enquête, ce qui nous oblige à nous rapporter uniquement à la version de la personne qu'ils assistent.
Dans ces conditions, le rôle de l'Avocat pendant la Garde à Vue consiste principalement à trouver un équilibre entre les droits que peut exercer son client et les risques qu'il encourt en les exerçant.
Cela implique une connaissance des pratiques du Parquet et des hypothèses les plus fréquentes en matière de Garde à Vue, ainsi que d'un sens du pragmatisme que seule l'expérience peut apporter.
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