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20/05/2026

Quarante messages par jour, un colis devant sa porte sans expéditeur.

Elle a déménagé trois fois en deux ans pour fuir quelqu'un qu'elle n'a jamais rencontré.

Le cyberharcèlement n'est pas qu'une question de ressentis. L'article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 dans l'affaire Mila, un seul message dans une meute peut suffire à engager la responsabilité pénale de son auteur.

👉 Si vous êtes dans cette situation

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15/05/2026

🛑 Pour BFMTV, notre associé Maître Molina revenez sur la possibilité pour un citoyen de fournir des preuves dans le cadre d’une enquête pénale, même si cette preuve a été collectée de manière illicite ou déloyale.

09/05/2026

Sur TikTok, des morts se mettent à parler. Et la famille apprend la résurrection en commentaires.

Le phénomène a explosé en quelques mois. L’outil est gratuit. Le consentement n’est jamais demandé.

Trois photos publiques.

Un extrait de voix dans une vidéo de famille.

Une IA grand public.

Et le père décédé six ans plus tôt raconte sa vie face caméra.

Le compte fait des centaines de milliers de vues.

D’anciens collègues commentent.

Des cousins pensent que c’est un hommage.

La famille découvre tout en scrollant un soir.

Sur le pénal, l’article 226-8 du Code pénal, modifié par la loi SREN du 21 mai 2024, vise expressément les contenus générés par traitement algorithmique : deux ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende quand le délit est commis en ligne.

Sur le civil, la Cour de cassation a jugé que le droit à l’image s’éteint au décès (Cass. 1re civ. 31 janvier 2018).

Mais les proches peuvent agir sur leur propre préjudice d’atteinte à la mémoire du défunt, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le retrait s’obtient en référé devant le tribunal judiciaire.

🇨🇳 Un tribunal vient de juger qu’on ne peut pas licencier un salarié au motif que l’entreprise s’est mise à l’IA. L’empl...
01/05/2026

🇨🇳 Un tribunal vient de juger qu’on ne peut pas licencier un salarié au motif que l’entreprise s’est mise à l’IA.

L’employeur invoquait un changement majeur des circonstances objectives après l’arrivée de l’IA.

La cour répond non.

Déployer l’IA est un choix volontaire de l’entreprise, pas une fatalité imprévisible.

Avant tout licenciement : négocier, former, reclasser.

▸ FRANCE. L’article L. 1233-3 du Code du travail vise expressément les mutations technologiques comme cause possible de licenciement économique.

Mais sous trois conditions cumulatives : une mutation technologique réelle, une suppression effective de l’emploi, et le respect de l’obligation préalable de reclassement.

▸ L’affaire Onclusive (2023) illustre la fragilité juridique du motif IA seul. Le leader français de la veille médiatique avait annoncé un PSE de 217 postes sur 383, justifié par la mutation technologique liée à l’IA.

Après échange avec l’administration, la direction a renoncé à ce motif et représenté un nouveau plan fondé sur la sauvegarde de la compétitivité. Première tentative française, premier recul.

▸ Au-delà du contrat de travail, l’IA bouleverse tout le paysage juridique : conformité RGPD, IA Act, droits d’auteur sur les contenus générés, encadrement des données d’entraînement, contrats SaaS et licences, gouvernance des outils.

👉 Anticiper ces sujets est devenu indispensable pour toute entreprise qui déploie l’IA.

📩 INFLUXIO accompagne startups et créateurs sur les enjeux juridiques du déploiement de l’IA. DM · www.influxio-avocat.com

28/04/2026

Un faux avis détruit votre réputation en ligne. Voici comment le faire supprimer, étape par étape.

Étape 1 - Documentez tout
Capture d’écran horodatée, URL de l’avis, date de publication. Sans preuve, vous n’avez rien.

Étape 2 - Signalez sur la plateforme
Google, Trustpilot, TripAdvisor : chaque plateforme a un formulaire de signalement. Délai moyen de réponse : 7 à 30 jours.

Étape 3 - La mise en demeure formelle
Si la plateforme refuse ou ignore : une mise en demeure d’avocat change tout. Elle engage la responsabilité de la plateforme au titre de la loi LCEN et du DSA européen. Les plateformes bougent beaucoup plus vite à ce stade.

Étape 4 - Le référé
En urgence devant le tribunal judiciaire, obtenir la suppression sous astreinte en quelques semaines. C’est l’arme la plus efficace.

Étape 5 - La plainte pénale
Si l’auteur est identifiable : diffamation publique, dénigrement, voire concurrence déloyale. Les sanctions sont réelles.

Étape 6 - L’action en dommages et intérêts
Une fois l’avis supprimé, vous pouvez obtenir réparation du préjudice commercial subi - perte de clients, atteinte à l’image, chiffre d’affaires impacté.

Vous subissez des faux avis ?

- on publie chaque semaine les outils juridiques concrets pour défendre la réputation en ligne.

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28/04/2026

Un faux avis détruit ta réputation en ligne. Voici comment le faire supprimer, étape par étape.

Étape 1 - Documente tout
Capture d’écran horodatée, URL de l’avis, date de publication. Sans preuve, tu n’as rien.

Étape 2 - Signale sur la plateforme
Google, Trustpilot, TripAdvisor : chaque plateforme a un formulaire de signalement. Tu invoques le caractère manifestement faux ou illicite de l’avis. Délai moyen de réponse : 7 à 30 jours.

Étape 3 - La mise en demeure formelle
Si la plateforme refuse ou ignore : une mise en demeure d’avocat change tout. Elle engage la responsabilité de la plateforme au titre de la loi LCEN et du DSA européen. Les plateformes bougent beaucoup plus vite à ce stade.

Étape 4 - Le référé
En urgence devant le tribunal judiciaire, tu peux obtenir la suppression sous astreinte en quelques semaines. C’est l’arme la plus efficace.

Étape 5 - La plainte pénale
Si l’auteur est identifiable : diffamation publique, dénigrement, voire concurrence déloyale. Les sanctions sont réelles.

Étape 6 - L’action en dommages et intérêts
Une fois l’avis supprimé, tu peux obtenir réparation du préjudice commercial subi - perte de clients, atteinte à l’image, chiffre d’affaires impacté.

Tu subis des faux avis et tu ne sais pas par où commencer ? Suis - on publie chaque semaine les outils juridiques concrets pour défendre ta réputation en ligne.

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Tout ce que vous devez savoir, en un carrousel.La loi lui garantit bien plus que vous ne croyez.Depuis la loi Studer du ...
27/04/2026

Tout ce que vous devez savoir, en un carrousel.

La loi lui garantit bien plus que vous ne croyez.

Depuis la loi Studer du 19 octobre 2020, dès qu'un enfant de moins de 16 ans participe à une collaboration commerciale rémunérée, il devient automatiquement salarié au sens du code du travail.

Peu importe la plateforme.
Peu importe la durée.
Peu importe que vous soyez influenceur ou non.

Le tarif minimum imposé par la convention collective : 94,45 € brut de l'heure pour un tournage publicitaire.

Avec une durée plancher payée selon l'âge : 5h pour les moins de 3 ans, 4h jusqu'à 6 ans, 2h au-delà.

Le piège ?

Les agences de mannequins prélèvent en moyenne 40 à 50 % de commission sur le budget annonceur.

Sur 10 ans, à raison de 3 collaborations par mois, ce sont 72 000 € qui partent dans la poche de l'agence plutôt que dans celle de l'enfant.

✅ La solution ? Demander un agrément préfectoral. L'annonceur emploie alors directement votre enfant. Plus de commission. 100 % du budget revient à la rémunération.

Et pour protéger ce patrimoine jusqu'à la majorité : la majeure partie du salaire est consignée à la Caisse des Dépôts (article L. 7124-9 du code du travail). Verrouillé jusqu'aux 18 ans.

Parent, annonceur ou agence ? On vous accompagne sur tout l'écosystème de l'influence.

23/04/2026

Ce que personne ne vous a expliqué, c’est que vous avez, de votre vivant, un vrai pouvoir sur tout ça.

3 choses à savoir :

1) La loi vous permet de décider de votre vivant ce qui arrive à vos données.

L’article 85 de la loi Informatique et Libertés, modifié par la loi pour une République numérique de 2016, a créé ce qu’on appelle les directives post mortem.

Concrètement, vous pouvez organiser à l’avance le sort de vos comptes, de vos photos, de vos messages.

Directives générales déposées auprès d’un tiers de confiance (notaire par exemple), ou directives particulières directement auprès de chaque plateforme.

Vous choisissez : suppression, conservation, transmission à un légataire.

2) À défaut de directives, ce sont vos héritiers qui récupèrent certains droits.

Ils peuvent demander la clôture du compte, s’opposer à la poursuite de certains traitements, et récupérer les informations utiles à la succession.

Sur Instagram, deux options officielles existent : transformer le compte en compte de commémoration (avec la mention “En souvenir de”) ou demander la suppression définitive.

Attention, Instagram ne permet jamais l’accès au contenu du compte par les héritiers, parce que la plateforme oppose le secret des correspondances.

Sans directives claires, vos proches seront limités dans ce qu’ils peuvent faire de votre profil.

3) Vous pouvez désigner un contact légataire, c’est le réflexe à avoir aujourd’hui.

Meta permet de désigner de son vivant un contact légataire qui pourra gérer votre compte une fois votre décès déclaré.

Quelques minutes dans les paramètres suffisent à éviter à vos proches des semaines de démarches administratives pénibles, dans un moment où ils ont mieux à faire.

Réflexe pratique : faites le tour de vos comptes principaux (Instagram, Facebook, Google, Apple, LinkedIn) et paramétrez vos options post mortem.

Pour les directives générales, un passage chez votre notaire les rend opposables à toutes les plateformes.

🔗 Suivez le compte pour + d’informations juridiques en droit du numérique.

23/04/2026

Photos de couple, photos de vacances, photos intimes.

Après la rupture, tout est encore là sur son compte.

Vous demandez le retrait, elle ou il refuse.

Vous pensez être coincé(e) parce que vous aviez dit oui à l’époque.

La réalité juridique est différente.

3 choses à savoir, solides et vérifiables :

1️⃣ Un accord donné à l’époque ne couvre pas tous les usages.

L’article 9 du Code civil protège votre vie privée et votre image.

Et la jurisprudence est constante : l’autorisation à l’image doit être expresse, spéciale, et s’interprète strictement.

Une photo publiée dans le contexte d’une relation peut devenir, après rupture, une atteinte à la vie privée, parce que la diffusion ne répond plus à ce qui avait été autorisé.

Ce n’est pas automatique, mais c’est un terrain d’action reconnu, et il ouvre la voie au référé si le retrait est refusé.

2️⃣ Pour les photos intimes, c’est du pénal pur et dur.

L’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende la diffusion, sans accord de la personne, d’images à caractère sexuel, même si la photo a été prise avec votre consentement à l’époque, même si c’est vous qui l’avez envoyée.

La loi vise très précisément ce cas de figure.

La seule faute, c’est celle de la personne qui diffuse.

3️⃣ Le juge peut ordonner le retrait en urgence.

L’article 9 alinéa 2 du Code civil permet la saisine en référé pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Résultat : retrait sous délai court, astreinte par jour de re**rd, et dommages et intérêts devant le juge du fond.

Les réflexes pratiques : envoyez votre demande de retrait par écrit, datée, et gardez en une copie.

Ensuite, constat par commissaire de justice avant toute suppression, puis consultation avocat.

Une rupture n’efface pas votre droit sur votre image.

Pour protéger vos droits en ligne, abonnez vous à .

Lien en bio pour un rendez vous avec le cabinet.

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Adresse

74 Avenue Kléber
Paris
75116

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