GGV Avocats - Rechtsanwälte

12/07/2024

Les bailleurs d'immeubles sont-ils soumis aux obligations antiblanchiment selon la directive UE 2015/849 ?

La directive UE 2015/849 vise à prévenir l'utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la CJUE a récemment clarifié que les bailleurs d'immeubles ne sont pas considérés comme des prestataires de services aux sociétés simplement parce qu'ils permettent l'enregistrement d'un siège statutaire.

Les prestataires de services aux sociétés incluent ceux qui fournissent un siège statutaire ou une adresse commerciale.

La CJUE a jugé que la mise à disposition d'un immeuble pour un siège statutaire ne suffit pas pour qualifier un bailleur de prestataire de services aux sociétés.

⚖️ En droit français, les bailleurs sont exclus du dispositif antiblanchiment, contrairement aux experts-comptables, commissaires aux comptes, sociétés de domiciliation, agents immobiliers, notaires et avocats.

Si la directive UE/2015/849 prévoit que les prestataires de services aux sociétés sont concernés par les obligations antiblanchiment, le bailleur d'un immeuble dans lequel le locataire enregistre, avec son accord, son siège statutaire et effectue des transactions ne …

08/07/2024

La reprise d'une entreprise par ses salariés est un concept qui gagne en popularité, offrant une multitude d'avantages tant pour l'entreprise que pour les salariés eux-mêmes. Cette approche assure la continuité de l'entreprise tout en préservant les emplois, et permet aux salariés de s'impliquer davantage dans sa gestion.

Le cadre législatif français soutient cette démarche à travers les lois de 2014 et 2015, qui facilitent la transmission d'information et offrent un droit d'information préalable aux salariés en cas de cession. Ces mesures visent à encourager la reprise d'entreprise par les salariés, en leur fournissant les outils nécessaires pour réussir.

📈 Les avantages pour l'entreprise incluent la continuité de l'activité et la préservation du savoir-faire.
🤝 Pour les salariés, cela représente une opportunité d'accroître leur implication et potentiellement leur revenu.

Pour réussir une reprise, plusieurs étapes clés doivent être suivies :
- Une bonne communication entre le dirigeant et les salariés.
- L'exploitation des dispositifs d'information et d'accompagnement disponibles.
- Une préparation minutieuse pour assurer une transition sans heurt.

Ce processus offre une alternative intéressante à la vente traditionnelle d'une entreprise, en mettant l'accent sur la valeur humaine et la pérennité de l'entreprise. Quelles sont vos réflexions sur la reprise d'entreprise par les salariés ? Avez-vous des expériences à partager ou des questions sur le sujet ?

06/06/2024

🇫🇷 Retrouvez Axelle Zenati, Avocate associée de GGV Avocats - Rechtsanwälte à la Journée de l’Orientation et des Métiers du CJFA le samedi 8 juin 2024, sur le campus de l’Université de Saarbrücken.
Axelle Zenati animera la table ronde sur les carrières envisageables en droit privé et remettra un prix au meilleur étudiant du cursus.

🇩🇪 Axelle Zenati, Partnerin bei GGV Avocats - Rechtsanwälte, ist am Samstag, den 8. Juni 2024, am Berufsorientierungstag des CJFA der Universität Saarbrücken anwesend.
Axelle Zenati wird die Podiumsdiskussion zu möglichen Karrieren im Privatrecht moderieren und den Preis für den besten Studenten oder die beste Studentin des Studiengangs vergeben.

🇬🇧 Meet Axelle Zenati, Partner at GGV Avocats - Rechtsanwälte, at the CJFA Career Day on Saturday 8 June 2024, on the campus of the of Saarbrücken.
Axelle Zenati will be moderating the round table on possible careers in private law and awarding a prize to the best student of the course.

06/06/2024

🇫🇷 Retrouvez Axelle Zenati, Avocate associée de GGV Avocats - Rechtsanwälte à la Journée de l’Orientation et des Métiers du CJFA le samedi 8 juin 2024, sur le campus de l’Université de Saarbrücken.
Axelle Zenati animera la table ronde sur les carrières envisageables en droit privé et remettra un prix au meilleur étudiant du cursus.

🇩🇪 Axelle Zenati, Partnerin bei GGV Avocats - Rechtsanwälte, ist am Samstag, den 8. Juni 2024, am Berufsorientierungstag des CJFA der Universität Saarbrücken anwesend.
Axelle Zenati wird die Podiumsdiskussion zu möglichen Karrieren im Privatrecht moderieren und den Preis für den besten Studenten oder die beste Studentin des Studiengangs vergeben.

🇬🇧 Meet Axelle Zenati, Partner at GGV Avocats - Rechtsanwälte, at the CJFA Career Day on Saturday 8 June 2024, on the campus of the University of Saarbrücken.
Axelle Zenati will be moderating the round table on possible careers in private law and awarding a prize to the best student of the course.

05/06/2024

🇫🇷 Pour cette 7. Edition du International VAT Summit qui se tiendra à Münster les 6 et 7 juin 2024, nous aborderons les dernières évolutions en matière législative (e-invoicing, e-reporting, ViDA) pour la partie théorique. Nous évoquerons ensuite certaines questions non résolues concernant les ventes en chaîne et notamment les opérations impliquant les pays tiers (ventes en chaîne à l'import et à l'export). Enfin, nous traiterons des incidences en matière de TVA à l'importation de la mise en place du dédouanement centralisé communautaire (DCC). Ces questions seront, comme toujours, examinées de manière comparative du point de vue de plusieurs Etats Membres.
https://www.awa-seminare.com/schulung/international-vat-summit-2024

🇩🇪 Auch in diesem Jahr nehme als Referent an dem 7. International VAT Summit teil. E-Invoicing, e-reporting und ViDA stehen auf der Agenda. Reihengeschäfte mit Drittlandbezug (Einfuhr- und Ausfuhrreihengeschäfte) werden wir mit Fallstudien aus dem Blickwinkel des Rechts mehrerer Mitgliedstaaten vergleichend analysieren. Welche praktischen Auswirkungen hat die Umsetzung der Zentralzollabwicklung auf die Einfuhrumsatzsteuer?
https://www.awa-seminare.com/schulung/international-vat-summit-2024

🇬🇧 I will be participating to the 7th edition of the International VAT Summit in Münster on 6 and 7 June 2024. With VAT experts from several EU Member States we will case-study chain transactions involving third counties (import and export chain transactions). We will address the practical implications of centralized customs clearance on import VAT and provide updates on e-invoicing, e-reporting and ViDA.
https://www.awa-seminare.com/schulung/international-vat-summit-2024

Ngatsing AUSSENWIRTSCHAFTS-AKADEMIE GmbH

28/05/2024

🕒 La compensation des heures supplémentaires par un repos a un impact direct sur le contingent annuel d'heures supplémentaires !

Cette décision de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur la gestion des heures supplémentaires et leur compensation.

- Les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel si elles sont effectivement compensées par un repos.
- Une majoration de salaire pour les heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur, sous conditions spécifiques.
- Le contingent annuel d'heures supplémentaires est normalement fixé à 220 heures, sauf accord collectif contraire.

Cette décision souligne l'importance de la prise effective du repos compensateur pour les salariés et les employeurs. Elle met en lumière les conditions sous lesquelles les heures supplémentaires sont comptabilisées, offrant ainsi une perspective précieuse sur la gestion du temps de travail.

Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d'un tel repos permet à l'employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

27/05/2024

📜 Cour de cassation : retour sur la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée

Cet arrêt marque un tournant important, affirmant que la responsabilité pour une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée est exclusivement régie par les dispositions du Code monétaire et financier, écartant de fait tout régime alternatif de responsabilité.

Voici quelques points clés :
- L'arrêt s'appuie sur les directives européennes DSP1 et DSP2 pour établir la primauté du droit spécial sur le droit commun dans les services de paiement et sur la décision Beobank de la CJUE rendue le 16 mars 2023 (CJUE 16 mars 2023, Aff. C351/21), soulignant l'incompatibilité d'un régime de responsabilité parallèle ou concurrent avec les directives européennes.
- Un cas concret illustrant cette application : une société conteste des virements non autorisés suite à un piratage de sa messagerie, menant à un litige pour la restitution des sommes et des dommages et intérêts fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun et le défaut au devoir de vigilance du prestataire de services de paiement.

Cet arrêt confirme l'exclusivité du régime de responsabilité issu du code monétaire et financier dans le cadre des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, excluant ainsi la responsabilité de droit commun ce qui sera certainement apprécié par les professionnels du secteur bancaire.

Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial

23/05/2024

🇫🇷 Retrouvez Caroline Blondel et Axelle Zenati, Avocates associées de GGV Avocats - Rechtsanwälte le samedi 25 mai 2024 à l’Université de Potsdam pour la célébration des 30 ans d’existence du cursus franco-allemand en Droit des universités de Potsdam et de Paris Nanterre.

🇩🇪 Treffen Sie Caroline Blondel und Axelle Zenati, Partneranwältinnen von GGV Avocats - Rechtsanwälte, am Samstag, den 25. Mai 2024 an der Universität Potsdam zur Feier des 30-jährigen Bestehens des deutsch-französischen Studiengangs Rechtswissenschaften der Universitäten Potsdam und Paris Nanterre.

🇬🇧 Meet Caroline Blondel and Axelle Zenati, Partners of GGV Avocats - Rechtsanwälte on Saturday 25 May 2024 on the campus of the University of Potsdam to celebrate the 30th anniversary of the Franco-German law course taught by the Universities of Potsdam and Paris Nanterre.

22/05/2024

🇫🇷 Retrouvez Axelle Zenati, Avocate associée de GGV Avocats-Rechtsanwälte à la cérémonie des 55 ans et à l’Assemblée Générale du CEPANI le 23 mai 2024 à partir de 17h.
Le programme : https://www.cepani.be/events/55/

🇬🇧 Meet Axelle Zenati, Partner at GGV Avocats-Rechtsanwälte, at the 55th Anniversary Ceremony and General Meeting of CEPANI on 23 May 2024 from 5pm.
The programme: https://www.cepani.be/events/55

🇩🇪 Treffen Sie Axelle Zenati, Partneranwältin bei GGV Avocats-Rechtsanwälte bei der 55-Jahr-Feier und der Generalversammlung von CEPANI am 23. Mai 2024 ab 17 Uhr.
Das Programm: https://www.cepani.be/events/55/