Cabinet d'avocat Sève-Chaussée

27/11/2017

Violence conjugale et être propriétaire. Que faire ?

Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l'expulser de cette maison ?

La violence conjugale est la violence exercée par un des conjoints sur l'autre. Toute personne qui subit des violences est protégée par la loi.

22/11/2017

Comment protéger un majeur vulnérable ?

La loi prévoit différentes mesures de protection pour une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, que ce soit temporairement ou à titre définitif, en raison d’une maladie, d’un trouble mental, d'un accident…

La loi prévoit différentes mesures de protection pour une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.

21/11/2017

Un enfant a-t-il le droit de refuser de voir son parent ?

La réponse est non. Un enfant ne peut pas décider de ne plus voir son père ou sa mère, et aller à l'encontre d'une décision de justice.

La réponse est non. Un enfant ne peut pas décider de ne plus voir son père ou sa mère, et aller à l'encontre d'une décision de justice.

20/11/2017

Votre époux demande le divorce, avez-vous le droit de clôturer votre compte joint ?

Lors d’une séparation, la question du compte joint libellé au nom de « Monsieur ou Madame » doit se poser bien avant la procédure de divorce. En particulier si la rupture est conflictuelle et que vous redoutez que votre conjoint vide le compte. De plus, les époux étant solidaires des opérations effectuées, vous risquez l’interdiction bancaire sur vos comptes, personnel et joint, en cas de chèques émis sans provision depuis le compte commun.

Lors d’une séparation, la question du compte joint doit se poser bien avant la procédure de divorce surtout si la rupture est conflictuelle

16/11/2017

Séparation : comment récupérer ses biens ?

Mon ex-compagnon et moi sommes séparés depuis quelques mois. Cependant, quelques affaires à moi sont encore chez lui et il refuse de me rendre. Puis-je saisir la justice dans ce cas de figure ?

Mon ex-compagnon et moi sommes séparés depuis quelques mois. Cependant, quelques affaires à moi sont encore chez lui et il refuse de me rendre.

13/11/2017

Séparation : comment changer le mode de résidence des enfants ?

Les modalités de résidence des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées.

Les modalités de résidence des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées avec ou sans jugement.

11/11/2017

A quelles sanctions pénales s’expose l’auteur de violences conjugales ?

Le Code pénal sanctionne gravement les violences conjugales.

Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante.

Ainsi, le fait que l’acte de violence ait été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines.

Le Code pénal sanctionne gravement les violences conjugales. Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante.

10/11/2017

Résidence alternée : les conséquences sur les prestations familiales et les impôts

Au moment de leur séparation, certains parents décident de se partager l’hébergement et l’éducation de leurs enfants. Ce choix comporte de nombreuses incidences financières et sociales.

Certains parents décident de se partager l’hébergement et l’éducation de leurs enfants. Ce choix a des incidences financières et sociales.

08/11/2017

Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

Divorce : peut-on obliger l'ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

07/11/2017

10 erreurs à éviter avant le divorce

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus. Dans l’intervalle, attention à ne pas fragiliser l’équilibre de votre situation. En dix points, ce qu’il ne faut pas faire !

Votre divorce ne sera peut-être prononcé dans un an minimum. Attention à ne pas fragiliser l’équilibre de votre situation. Voici quelques conseils !

06/11/2017

Divorce: le sort du patrimoine

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l’écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

http://www.fsc-avocat.fr/divorce-sort-patrimoine/

03/11/2017

Divorce, séparation, que devient votre chien ?

En France, comme dans beaucoup d'autres pays, un couple sur deux divorce. La particularité, dans notre pays, c'est qu’un foyer sur deux possède un animal de compagnie.

En France, un couple sur deux divorce. La particularité, dans notre pays, c'est qu’un foyer sur deux possède un animal de compagnie.