CeG Avocat - Emmanuel Gautret

16/06/2026

La DSN de substitution impose-t-elle une nouvelle organisation dès 2026 ?

À partir de juin 2026, certaines anomalies portant sur la période d’emploi 2025 pourront être corrigées par l’Urssaf. Lorsque ces corrections ont un effet sur les droits du salarié, des informations devront être transmises aux organismes de retraite légalement obligatoires et aux services de l’État chargés de la liquidation de certaines pensions. La transmission se fera via la norme DSN.

Les données concernées couvrent notamment l’identité de l’employeur, l’identité du salarié, les cotisations, la situation professionnelle et les données de gestion de la DSN. Les périodes d’emploi mensuelles concernées, ou à défaut l’année civile visée, devront aussi être précisées. La FAQ Urssaf annonce en pratique une transmission à la Cnav et à l’Agirc-Arrco.

Autre point opérationnel : dès qu’il est informé des corrections, l’employeur doit informer le salarié par tout moyen si ses droits à prestations peuvent être affectés. Aucun formalisme n’est imposé, mais un écrit daté et conservé sécurise l’exécution de cette obligation. Le sujet appelle une coordination claire entre paie, RH et juridique.

16/06/2026

🚨 La rédaction du contrat de travail : un acte juridique à ne pas sous-estimer

En droit du travail, le contrat n’est jamais un simple document administratif : il constitue la base juridique de la relation employeur-salarié. Sa rédaction engage directement la sécurité juridique de l’entreprise, notamment sur des clauses sensibles telles que :

📌 la mobilité
📌 la non-concurrence
📌 la rémunération variable
📌 la confidentialité
📌 la propriété intellectuelle

Une clause imprécise, mal calibrée ou insuffisamment adaptée au poste peut être source de contentieux, parfois plusieurs années après la signature.

👉 Les modèles génériques ne suffisent pas à sécuriser une relation de travail : seule une rédaction personnalisée permet d’anticiper les risques et de tenir compte de la convention collective applicable ainsi que de la jurisprudence.

Dans un contexte contentieux de plus en plus technique, la qualité rédactionnelle du contrat est un véritable outil de prévention des litiges.

📖 À lire ici : https://ceg-avocat.fr/contrat-travail-redaction-avocat/

Découvrez comment sécuriser un contrat de travail grâce à un avocat : clauses essentielles, erreurs à éviter et prévention des litiges.

12/06/2026

🚨 Burn-out : l'employeur peut-il être tenu responsable ?

L'épuisement professionnel n'est pas qu'une question de bien-être au travail. Lorsqu'un salarié est confronté à une surcharge de travail, à un manque de soutien ou à une organisation défaillante, les conséquences peuvent également être juridiques pour l'employeur.

L'obligation de préserver la santé des salariés ne se limite pas aux risques physiques : elle englobe aussi la santé mentale.

👉 Quelles sont les obligations de l'employeur ?
👉 Dans quels cas sa responsabilité peut-elle être engagée ?
👉 Quels éléments permettent d'établir un lien entre les conditions de travail et le burn-out ?

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles applicables et les enseignements de la jurisprudence.

📖 À découvrir ici : https://ceg-avocat.fr/burn-out-quelle-responsabilite-juridique-pour-employeur/

Le burn-out engage la responsabilité de l’employeur : obligation de sécurité, jurisprudence, indemnisation et enjeux juridiques expliqués.

10/06/2026

Beaucoup se trompent sur la sanction quand L. 1224-1 est méconnu. ⚠️

Le contentieux ne bascule pas mécaniquement en « nullité » : en l’absence de texte spécial, l’indemnisation suit L. 1235-3, et le salarié peut agir contre le cédant, le cessionnaire, ou les deux si le refus de reprise a contribué à la perte d’emploi. 📄

Côté entreprises, l’angle mort est souvent documentaire : le cessionnaire a-t-il notifié avant la fin du préavis sa décision de poursuivre les contrats, sans modification ?

CeG Avocat vous accompagne en cas de transfert.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

04/06/2026

Difficultés économiques ne veulent pas dire tout modifier. ⚖️

Un salaire ou une prime prévue au contrat ne peut pas être réduit sans accord du salarié. Mieux vaut connaître les règles avant d’agir.

03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.

02/06/2026

Cour de cassation (ch. soc.) : congés payés et arrêt maladie, plafond de 24 jours précisé

Une demande de régularisation rétroactive de congés après un arrêt maladie non professionnel se traite période par période, en vérifiant si le plafond légal est atteint 🗂️

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence ; le dispositif s’applique rétroactivement du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale retient que, pour calculer ce plafond, les congés acquis avant la période de référence et reportés ne sont pas pris en compte.

Côté RH et contentieux, le recalcul doit intégrer uniquement les jours acquis sur la période concernée ; en référé, l’absence de vérification du plafond fragilise une demande de provision ⚖️

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

01/06/2026

⚖️ Négociation de départ : sécuriser chaque étape, maximiser chaque levier

La négociation de départ (rupture conventionnelle, licenciement négocié, transaction) ne se limite pas à une discussion sur une indemnité. Elle suppose une analyse fine de la situation contractuelle et du rapport de force.

Variables de rémunération, bonus, clause de non-concurrence, conditions de sortie… chaque élément peut avoir un impact déterminant sur l’issue de la négociation 💼

Sans stratégie juridique adaptée, le risque est double : sous-évaluation des droits et acceptation de contraintes défavorables post-départ.

Chez CeG Avocat, nous accompagnons cadres et dirigeants à chaque étape :

➡️ Analyse des leviers de négociation
➡️ Construction d’une stratégie de sortie sur mesure
➡️ Négociation avec l’employeur 🤝
➡️ Sécurisation juridique de l’accord (rupture, transaction, clauses associées)

🎯 Objectif : obtenir des conditions de départ optimisées et juridiquement sécurisées.

📄 Lire l'article complet : https://ceg-avocat.fr/avocat-negociation-de-depart-versailles/

Avocat en négociation de départ à Versailles : indemnités, clauses sensibles et droits du salarié. Un accompagnement pour sécuriser et optimiser votre accord de rupture.

28/05/2026

⚖️ Risques psychosociaux : un risque juridique structurant pour l’employeur

Les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral, burn-out, surcharge) ne relèvent plus du seul champ RH : ils engagent pleinement l’obligation de sécurité de l’employeur⚠️

En pratique, une défaillance dans leur prévention peut ouvrir la voie à :

> la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
> des contentieux prud’homaux ⚖️
> la mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale de l’entreprise

La jurisprudence impose une approche proactive : évaluer, prévenir et traiter les situations à risque avant leur cristallisation contentieuse 🔍

Chez CeG Avocat, nous accompagnons les entreprises dans la sécurisation de leurs pratiques et la gestion des situations sensibles liées aux RPS.

➡️ Découvrir l'article : https://ceg-avocat.fr/risques-psychosociaux-entreprise-avocat-droit-travail-paris/

Risques psychosociaux : sécurisez votre entreprise avec l’accompagnement de Maître Emmanuel Gautret, avocat en droit social.

27/05/2026

Une mise à disposition n’est pas une délégation de responsabilité : elle impose une organisation et des preuves.

Chez CeG Avocat, trois réflexes avant tout départ :
🧾 Répartir par écrit les actions de prévention et le suivi de la charge/du temps.
📂 Exiger une traçabilité (plannings, relevés, incidents, mesures).
↩️ Prévoir le recours de la prêteuse contre l’utilisatrice en cas de faute.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172