CeG Avocat - Emmanuel Gautret

28/05/2026

⚖️ Risques psychosociaux : un risque juridique structurant pour l’employeur

Les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral, burn-out, surcharge) ne relèvent plus du seul champ RH : ils engagent pleinement l’obligation de sécurité de l’employeur⚠️

En pratique, une défaillance dans leur prévention peut ouvrir la voie à :

> la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
> des contentieux prud’homaux ⚖️
> la mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale de l’entreprise

La jurisprudence impose une approche proactive : évaluer, prévenir et traiter les situations à risque avant leur cristallisation contentieuse 🔍

Chez CeG Avocat, nous accompagnons les entreprises dans la sécurisation de leurs pratiques et la gestion des situations sensibles liées aux RPS.

➡️ Découvrir l'article : https://ceg-avocat.fr/risques-psychosociaux-entreprise-avocat-droit-travail-paris/

Risques psychosociaux : sécurisez votre entreprise avec l’accompagnement de Maître Emmanuel Gautret, avocat en droit social.

27/05/2026

Une mise à disposition n’est pas une délégation de responsabilité : elle impose une organisation et des preuves.

Chez CeG Avocat, trois réflexes avant tout départ :
🧾 Répartir par écrit les actions de prévention et le suivi de la charge/du temps.
📂 Exiger une traçabilité (plannings, relevés, incidents, mesures).
↩️ Prévoir le recours de la prêteuse contre l’utilisatrice en cas de faute.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

21/05/2026

CDD : deux indemnités peuvent se cumuler

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’un CDD doit respecter des règles de forme et de fond. Lorsque plusieurs manquements existent, ils peuvent ouvrir droit à plusieurs indemnités.

📩 Les juges ont été saisis par un salarié engagé sous plusieurs CDD successifs. Il demandait la requalification en CDI et une indemnité liée au re**rd de transmission de ses contrats.

📌 La décision précise que ces deux indemnités ne réparent pas le même préjudice. La requalification sanctionne l’usage irrégulier du CDD. Le re**rd de transmission sanctionne le défaut d’information du salarié. Un examen des contrats peut donc être utile avant toute contestation.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

20/05/2026

⚖️ Procédure disciplinaire : faut-il consulter un avocat avant d’agir ?

Avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement pour faute… En matière disciplinaire, une erreur de procédure peut avoir des conséquences importantes pour l’employeur.

📌 Respect des délais, qualification des faits, proportionnalité de la sanction, rédaction des convocations ou des notifications : chaque étape doit être juridiquement sécurisée.

Faire appel à un avocat en droit du travail en amont permet notamment de :

✔️ évaluer les risques
✔️ sécuriser la procédure disciplinaire
✔️ éviter les vices de forme
✔️ prévenir un contentieux prud’homal.

Une sanction mal encadrée peut être contestée et fragiliser la position de l’entreprise. Dans cet article, CeG Avocat revient sur les situations dans lesquelles il est essentiel de consulter un avocat avant d’engager une procédure disciplinaire.

📖 👉https://ceg-avocat.fr/procedure-disciplinaire-faut-il-consulter-un-avocat-avant-agir/

Procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement) : CeG Avocat vous accompagne en amont pour sécuriser la situation.

18/05/2026

⚖️ Harcèlement moral : à quel moment l’employeur doit-il consulter un avocat ?

Face à une situation de harcèlement moral présumée, la réactivité de l’employeur est essentielle. Un signalement, des tensions persistantes au sein d’une équipe, une dégradation du climat social ou encore des arrêts de travail répétés peuvent nécessiter un accompagnement juridique rapide.

📌 Faire appel à un avocat en droit du travail permet notamment de :

✔️ sécuriser les démarches internes
✔️ encadrer une enquête interne
✔️ prévenir les risques contentieux
✔️ garantir le respect des obligations de l’employeur

Une gestion tardive ou inadaptée peut engager la responsabilité de l’entreprise et avoir des conséquences importantes, tant sur le plan humain que juridique.

Dans cet article, CeG Avocat revient sur les situations dans lesquelles l’accompagnement d’un avocat devient indispensable.

👉 https://ceg-avocat.fr/quand-employeur-doit-il-consulter-un-avocat-en-cas-de-harcelement-moral/

Harcèlement moral : risques juridiques, obligations de l’employeur et rôle de l’avocat pour prévenir et gérer les situations sensibles.

15/05/2026

450 € à 2 250 € par bulletin irrégulier : la mention de l’emploi sur le bulletin de paie n’est pas une formalité secondaire.

La Cour de cassation rappelle qu’un bulletin doit reprendre l’emploi réellement occupé par le salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable. Dans l’affaire jugée le 11 mars 2026, une salariée exerçait depuis près de 8 ans les fonctions de « global service manager », alors que ses bulletins mentionnaient « sales assistant ».

Point important : la régularisation peut être exigée même sans erreur de rémunération et même sans preuve d’un préjudice. Dès lors que l’emploi indiqué est inexact, le bulletin n’est pas conforme. L’obligation de délivrance d’un document exact reste entière, sur support électronique comme sur papier.

La bonne pratique est simple : vérifier l’intitulé du poste à chaque évolution de fonctions, aligner bulletin, contrat, avenants et certificat de travail, puis prévoir un contrôle trimestriel des mentions obligatoires.

11/05/2026

Pourquoi le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est-il passé à 40 % ?

Cette décision, intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à augmenter les recettes et à réévaluer les conditions de rupture conventionnelle. L'augmentation de 10% s'applique aux indemnités versées depuis le 31 décembre 2025.

Assurez-vous que vos calculs sont à jour et conformes à cette nouvelle réglementation.

04/05/2026

En sécurité au travail, le débat ne porte pas seulement sur le risque.

Il porte aussi sur la nature exacte de l’obligation violée.

Ici, la Cour rappelle qu’un texte peut être général dans sa rédaction et pourtant pénalement redoutable.

La nuance est décisive.

Source : Crim. 3 févr. 2026, FS-B, n° 23-84.650

01/05/2026

L’inopposabilité devient-elle plus difficile à obtenir en matière de rechute de maladie professionnelle ?

Une décision récente confirme que l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime, malgré des réserves motivées de l’employeur, ne suffit pas à écarter la prise en charge. Le cadre reste précis : l’employeur dispose de 10 jours francs après réception du certificat médical pour formuler ses réserves, puis la victime dispose en principe de 20 jours francs pour retourner le questionnaire médical.

Le point central est le grief. La juridiction retient que l’employeur ne peut invoquer que l’absence de caractère professionnel ou une irrégularité de la procédure d’instruction menée par la caisse lui ayant réellement porté atteinte. Si le questionnaire n’est pas communicable à l’employeur en raison du secret médical, son absence de transmission à la victime ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause l’opposabilité.

Conséquence pratique : la stratégie doit se concentrer sur des réserves motivées, datées et ciblées, ainsi que sur l’identification d’un manquement ayant un effet concret sur le contradictoire. La tendance est claire : la simple irrégularité formelle recule au profit de l’analyse du préjudice procédural.

28/04/2026

⚖️ Contentieux prud’homal : mieux vaut prévenir que subir

Un dossier prud’homal naît rarement d’un seul événement. Il résulte souvent d’un manque d’anticipation, de procédures incomplètes ou d’une communication dégradée.

Pour les employeurs, plusieurs actions permettent de réduire significativement les risques :

✔️ Rédiger des contrats de travail clairs et adaptés
✔️ Sécuriser les procédures disciplinaires et les ruptures de contrat
✔️ Assurer la traçabilité des échanges importants
✔️ Respecter les obligations liées au temps de travail
✔️ Former les managers aux bonnes pratiques RH
✔️ Traiter rapidement les tensions internes

Prévenir un contentieux, c’est protéger l’entreprise, préserver le climat social et éviter des coûts financiers et humains importants.

👉 Dirigeants, RH, managers : la prévention reste votre meilleur levier.

🔎 Découvrez l’article complet : https://ceg-avocat.fr/comment-prevenir-un-contentieux-prudhomal-decouvrez-les-conseils-dun-avocat-specialiste-a-paris/

Découvrez les conseils d’un avocat spécialiste prud’hommes à Paris pour prévenir le contentieux prud’homal au sein de votre entreprise.

21/04/2026

💼 Télétravail : les risques juridiques souvent sous-estimés par les employeurs

Le télétravail s’est durablement installé dans les entreprises. Souplesse, attractivité, productivité… les avantages sont réels.

Mais derrière cette organisation plus flexible se cachent aussi des **risques juridiques trop souvent négligés** :

⚖️ Temps de travail mal encadré
⚖️ Droit à la déconnexion insuffisant
⚖️ Santé et sécurité du salarié à distance
⚖️ Protection des données et confidentialité
⚖️ Inégalités de traitement entre salariés
⚖️ Management inadapté pouvant générer tensions ou contentieux

Le télétravail ne se résume pas à un simple accord oral ou quelques jours à domicile. Il nécessite un **cadre clair, des règles précises et une mise en conformité régulière.

👉 Pour les dirigeants et RH, anticiper vaut toujours mieux que subir un litige prud’homal ou un contrôle.

🔎 Découvrez l’article complet : https://ceg-avocat.fr/avocat-teletravail-paris-risques-juridiques/

Télétravail : découvrez les obligations légales de l’employeur et l’intérêt d’un avocat (Paris) spécialisé pour sécuriser vos pratiques.