Grelin & Associés Avocats

16/10/2026

La date fixée par la CPAM ne s’impose pas toujours au juge.

Une décision de la CPAM peut être définitive sans pour autant lier le juge sur tous les préjudices.

Pour la faute inexcusable, le juge conserve sa propre appréciation.

Il peut notamment retenir une autre date de consolidation.

Réf : Cass. 2ème civ. du 3 septembre 2026, n°23-22.988

12/10/2026

La cession d’un animal de compagnie devient-elle un contrat plus contraignant pour l’acheteur ?

Un jugement du 3 juillet 2026 du tribunal judiciaire de Quimper retient qu’une vente était parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, puis valide une clause de non-remboursement après retour du chiot. La solution s’appuie notamment sur le certificat d’engagement signé en amont, le délai de réflexion de 7 jours et les besoins comportementaux normalement prévisibles de l’animal.

La portée de la décision doit toutefois être limitée. Le certificat ne remplace pas l’information précontractuelle due par le vendeur et ne neutralise pas, à lui seul, un éventuel dol portant sur les caractéristiques propres de l’animal. Autre réserve : en vente à distance, l’articulation avec le droit de rétractation du consommateur reste discutée.

Pour les professionnels, l’enjeu est double : sécuriser les clauses contractuelles et tracer précisément l’information remise avant la cession.

La protection de l’animal, plus forte que la protection de l’acheteur profane ?

06/10/2026

Loi du 25 juin 2026 : une répression renforcée des fraudes sociales et fiscales

La fraude sociale et fiscale désigne des manquements destinés à obtenir indûment un avantage ou à échapper à une obligation légale. La loi n° 2026-534 renforce à la fois sa détection et sa sanction.

Le dispositif facilite les échanges d’informations entre enquêteurs judiciaires et administrations, sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction. Il élargit aussi certains moyens d’enquête, notamment sous identité d’emprunt, dans la formation à distance ou pour certains contrôles sectoriels.

La répression est également durcie : certaines escroqueries en bande organisée au préjudice d’organismes publics deviennent criminelles, tandis que plusieurs peines fiscales et administratives sont aggravées.

À retenir :
• Seuil de 10 000 € pour certaines obligations LCB-FT.
• Extension des plaintes et de la représentation entre organismes sociaux.

Cette évolution annonce-t-elle un rapprochement accru entre sanction administrative et répression pénale ?

Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 juin 2026.

23/09/2026

Point de vigilance : l’absence de faute du nouveau syndic ne sécurise pas les assemblées qu’il convoque. ⚖️

Si sa désignation résulte d’une assemblée elle-même convoquée par un syndic dont le mandat est ensuite annulé rétroactivement, il peut être regardé comme n’ayant jamais eu qualité pour agir. Une régularité apparente ne corrige pas un défaut initial de pouvoir. 🔎

L’enjeu contentieux est précis : un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois peut demander l’annulation de l’assemblée sans prouver ni grief ni faute. ⏱️ Les résolutions votées, la nomination du syndic suivant et même certaines rémunérations peuvent être exposées. 💼

La bonne méthode consiste à reconstituer la chaîne des mandats, vérifier le compte séparé exigé par l’article 18 et dater chaque convocation. Grelin & Associés intervient utilement avant qu’une nullité en cascade ne soit sous-estimée.

Contactez-nous au 01 42 18 11 11. 📞

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

14/09/2026

Le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 donne une nouvelle traduction à la proportionnalité procédurale : toutes les affaires ne doivent pas être traitées selon un modèle unique.

Lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas, le juge de première instance pourra faire droit à la demande sans en examiner le fond, sous réserve de l’absence d’opposition du demandeur.

La demande devra être recevable et ne porter atteinte ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Cette faculté est exclue lorsque le juge doit spécialement motiver sa décision ou relever un moyen d’office. Elle ne concerne que les matières civiles et commerciales.

Le mécanisme pourra s’appliquer séparément à chaque chef de demande : certains pourront être admis sans examen du fond, tandis que d’autres feront l’objet d’une motivation complète.

Reste à savoir comment les juridictions s’approprieront cette nouvelle procédure.

Source : décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026, article 7, 4°.

10/09/2026

Une adoption engagée dans le cadre transitoire de la loi de bioéthique reste soumise au consentement du mineur de plus de 13 ans. 📌

La Cour de cassation juge que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne neutralise ni expressément ni implicitement cette exigence. Le fait que le dispositif soit exceptionnel, limité dans le temps et destiné à traiter des PMA réalisées à l’étranger avant le 4 août 2021 n’y change rien.

La solution comporte une limite précise : l’absence de consentement n’est écartée que dans l’hypothèse prévue par le Code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. À défaut, son accord reste requis, même en présence d’un refus de reconnaissance conjointe a posteriori. ⚖️

Point pratique : dans ce type de dossier, l’analyse doit intégrer très tôt l’âge de l’enfant, son discernement et la constance de sa position. C’est souvent l’élément décisif. ✅

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

08/09/2026

Pour obtenir l’annulation, le copropriétaire n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice concret.

Il n’a pas non plus à établir une faute du nouveau syndic.

Le défaut de pouvoir pour convoquer peut suffire.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

04/09/2026

Cour de cassation : encadrement du droit à la preuve en contrôle Urssaf

Le droit à la preuve permet au cotisant de produire des éléments utiles pour contester un redressement Urssaf.

Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation admet, en principe, la production en justice de toute pièce utile. Elle limite toutefois ce droit lorsque le document a été expressément demandé pendant le contrôle ou lorsque la preuve de la conformité déclarative incombe au cotisant.

Le 25 juin 2026, elle applique cette solution aux frais professionnels : des justificatifs transmis seulement devant le juge sont écartés s’ils devaient être produits durant le contrôle ou la phase contradictoire.

Points utiles :
📌 Sont visés notamment les frais professionnels et certaines évaluations forfaitaires.
📌 La phase contradictoire conserve donc une fonction probatoire centrale.

Cette solution impose-t-elle de revoir l’organisation des réponses au contrôle Urssaf ?

Source : Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B ; Cass. soc., 25 juin 2026.

31/08/2026

115 articles en une seule loi : le changement d’échelle est concret. 📌

La loi du 25 juin 2026 facilite d’abord la détection et la circulation de l’information : échanges encadrés entre enquêteurs spécialisés et administrations, extension de certaines obligations déclaratives, contrôle sous identité d’emprunt pour des formations à distance, et usage limité d’un numéro d’immatriculation administrative pour certains agents. Ces mécanismes ne sont pas généraux : ils supposent, selon les cas, habilitation, autorisation du parquet ou champ d’infractions déterminé. ⚖️

Le volet répressif est également renforcé : certaines escroqueries aux finances publiques en bande organisée relèvent désormais du crime, avec des effets procéduraux immédiats ; plusieurs peines fiscales sont relevées ; certaines sanctions administratives sont durcies en cas de récidive. 🧾

En pratique, trois vérifications deviennent prioritaires : cartographie des obligations déclaratives, revue des procédures de contrôle interne, et analyse des secteurs exposés, notamment formation, transports et activités à forte intensité de paiements.

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir