Grelin & Associés Avocats

31/08/2026

115 articles en une seule loi : le changement d’échelle est concret. 📌

La loi du 25 juin 2026 facilite d’abord la détection et la circulation de l’information : échanges encadrés entre enquêteurs spécialisés et administrations, extension de certaines obligations déclaratives, contrôle sous identité d’emprunt pour des formations à distance, et usage limité d’un numéro d’immatriculation administrative pour certains agents. Ces mécanismes ne sont pas généraux : ils supposent, selon les cas, habilitation, autorisation du parquet ou champ d’infractions déterminé. ⚖️

Le volet répressif est également renforcé : certaines escroqueries aux finances publiques en bande organisée relèvent désormais du crime, avec des effets procéduraux immédiats ; plusieurs peines fiscales sont relevées ; certaines sanctions administratives sont durcies en cas de récidive. 🧾

En pratique, trois vérifications deviennent prioritaires : cartographie des obligations déclaratives, r***e des procédures de contrôle interne, et analyse des secteurs exposés, notamment formation, transports et activités à forte intensité de paiements.

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

26/08/2026

En sauvant un appel, la Cour de cassation fragilise la règle

Depuis 2020, la règle semblait claire : le dispositif des conclusions devait demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’arrêt du 18 juin 2026 ouvre désormais la voie aux formulations équivalentes.

La cour d’appel devra rechercher, dans le dispositif et au besoin dans la déclaration d’appel, si l’appelant a « nécessairement » voulu remettre le jugement en cause. Le juge ne contrôle donc plus seulement la présence d’une prétention : il doit interpréter les mots employés pour reconstituer l’intention procédurale.

L’assouplissement évite un formalisme excessif, mais substitue à une règle prévisible une appréciation casuistique. « Mettre à néant », « réformer », « anéantir » ou simplement « statuer à nouveau » pourront désormais alimenter de nouveaux incidents.

Pour les avocats, rien ne change dans la rédaction utile : seuls les termes consacrés sécurisent l’appel. Pour les juridictions, en revanche, la boîte de Pandore est ouverte.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

11/08/2026

Cour de cassation : l’annulation du mandat du syndic ne fait pas tomber automatiquement les assemblées suivantes

Un copropriétaire peut obtenir l’annulation d’une assemblée convoquée par un syndic finalement dépourvu de pouvoir, mais à condition d’agir dans le délai légal. ⚖️ L’annulation du mandat du syndic produit un effet rétroactif, sans entraîner pour autant la disparition automatique des assemblées postérieures.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : lorsque la désignation du syndic est annulée, celui-ci est réputé avoir été sans qualité pour convoquer l’assemblée suivante.

Cette nullité n’exige ni grief, ni faute du syndic, dès lors que l’action est engagée dans le délai de 2 mois.

À retenir :
📌 Les assemblées ultérieures restent autonomes : elles sont annulables, non annulées de plein droit.
📌 La qualité du convoquant s’apprécie à la date d’envoi de la convocation.
📌 Le régime des nullités de procédure ne s’applique pas ici.

Source : Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764

07/08/2026

Une révocation décidée par le CSE d’établissement sur ses délégués au CSE central expose à un contentieux immédiat. ⚖️

Le risque est précis : confondre pouvoir de désignation et pouvoir de révocation. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de texte, le CSE d’établissement ne peut pas mettre fin de lui-même à ce mandat, même s’il a procédé à l’élection. 🔎

La conséquence peut être lourde : la nouvelle désignation intervenue après cette “révocation” encourt l’annulation. Le raisonnement de parallélisme des formes ne suffit pas lorsqu’un mandat électif est encadré par des causes légales de cessation. 📌

Bonne pratique : avant toute remise en cause d’un mandat central, identifier la base légale exacte. Si une révocation est envisagée, la question décisive est celle du titulaire du pouvoir de révocation et de la procédure applicable, notamment syndicale. Grelin & Associés accompagne cette vérification en amont. ✅

Réf : Soc. 28 mai 2026, FS-B, n° 24-14.344

30/07/2026

La représentation en justice d’un syndicat obéit à une règle simple : lorsque le représentant n’est pas avocat, il doit pouvoir justifier d’un pouvoir spécial ou d’une clause statutaire l’habilitant à agir. 📌 Cette exigence ne disparaît ni parce que l’organisation est en défense, ni parce que la procédure est rapide.

Le point central est la qualification du défaut de pouvoir. Il s’agit d’une irrégularité de fond, et non d’une question de recevabilité liée à la qualité à agir. Cette distinction a des effets concrets : le juge doit vérifier l’existence du titre habilitant et ne peut pas écarter cette vérification pour des motifs de célérité. ⚖️

Autre enseignement utile : cette irrégularité peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, à condition que la cause du défaut ait disparu dans le bon délai. Une régularisation reste donc possible, mais elle suppose une gestion procédurale rigoureuse. 🗂️

Pour les structures syndicales, l’enjeu pratique est clair : relire les statuts, identifier qui peut représenter l’organisation en justice et sécuriser, si nécessaire, une délégation permanente. Un sujet technique, mais décisif en contentieux. ✅

Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir

27/07/2026

Le bailleur doit réparer, mais pas tout le passé

Quand un logement est indécent, le locataire peut demander sa mise en conformité aussi longtemps que le manquement du bailleur continue.

Dans cette affaire, la locataire voulait obtenir les travaux nécessaires, mais aussi être indemnisée pour son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation pose une limite claire : l’exécution en nature peut être poursuivie tant que le logement reste non conforme, mais l’indemnisation, elle, ne remonte pas sans fin.

En bail d’habitation, les dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant la demande en justice.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

17/07/2026

Les titres ne disparaissent pas avec le temps

La prescription quinquennale ne ferme pas toujours la porte à une demande de restitution.

Ici, un client réclamait à une banque le transfert de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres anciens. La cour d’appel avait jugé son action prescrite, en la traitant comme une simple action personnelle née d’un contrat de dépôt.

La Cour de cassation censure : lorsque le titulaire de valeurs mobilières en demande la restitution à celui qui les détient à titre précaire, son action naît de son droit de propriété. Elle est donc imprescriptible.

La portée est forte pour les banques et les détenteurs de comptes-titres anciens : la prescription de cinq ans ne suffit pas à éteindre une demande lorsque le client peut établir son droit de propriété sur les actifs.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350

13/07/2026

Un changement important s’applique aux arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026 : dans certains cas, la visite de reprise n’a plus à être organisée après le retour du salarié.

Jusqu’ici, cette visite restait une étape obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail avec au moins 30 jours d’absence, ou une maladie ou un accident non professionnel avec au moins 60 jours d’absence. Désormais, une dispense est possible si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et si le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire.

Le dispositif reste encadré. La visite de reprise peut toujours être demandée par le médecin du travail, l’employeur ou le salarié. Autre évolution pratique : sauf opposition du salarié, l’employeur doit maintenant être informé de l’organisation de la visite de préreprise.

Pour les employeurs, l’enjeu est opérationnel : mettre à jour les procédures internes, vérifier les dates d’arrêt et de reprise, et sécuriser la circulation de l’information entre les acteurs concernés. Un point utile pour fiabiliser la gestion des retours au travail.

08/07/2026

Cour de cassation : la première présentation du recommandé fait courir le délai de contestation

En copropriété, une question revient souvent : le délai de deux mois pour contester une assemblée générale commence-t-il à la réception du procès-verbal ou dès la première présentation du recommandé ? La Cour de cassation retient la seconde date.

Elle juge que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne distingue pas selon que le pli est retiré ou non. Le délai court donc, dans tous les cas, dès le lendemain de sa première présentation au domicile du copropriétaire.

Elle confirme aussi la conformité de ce régime à l’article 6, § 1, de la Convention européenne, en relevant un rapport raisonnable de proportionnalité entre droit d’accès au juge et sécurité juridique.

À retenir :
⚖️ Le non-retrait du pli ne suspend pas le délai.
📌 Les textes sont jugés clairs et prévisibles.
🏢 La solution sécurise l’exécution des décisions collectives.

Source : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842