Grelin & Associés Avocats

03/06/2026

Une précision de procédure peut changer le sort d’un dossier entier. L’enjeu tient parfois moins au fond qu’à la manière de qualifier chaque prétention présentée au juge.

La Cour de cassation rappelle qu’une fin de non-recevoir doit s’apprécier prétention par prétention. Le défaut de publicité d’une demande en nullité soumise à publicité foncière n’emporte pas, à lui seul, l’irrecevabilité des autres demandes présentées dans la même assignation ou dans les mêmes conclusions.

La décision apporte aussi une clarification sur l’ancien article 789 du code de procédure civile. Pour les instances soumises à sa version applicable jusqu’au 31 août 2024, le juge de la mise en état n’avait pas l’obligation d’aviser les parties de la possibilité de demander un examen de la question de fond par le tribunal.

En pratique, l’analyse doit être menée séparément pour chaque demande : nullité, indemnisation, restitution, préjudice personnel. Cette méthode permet de mieux cibler les incidents de recevabilité, d’éviter les rejets globaux et de structurer les conclusions avec plus de précision.

Précisions utiles sur les fins de non-recevoir

01/06/2026

Risque : traiter ce questionnaire comme une formalité secondaire. 📄

En présence de réserves motivées de l’employeur, ce questionnaire n’est pas accessoire. La date de réception commande le délai de réponse de la victime, pas la date d’envoi du service médical. Le texte organise une temporalité précise qu’il faut traiter comme une preuve, pas comme un simple courrier. ⏳

Conséquence : si la réception n’est pas tracée ou si le retour intervient trop t**d, le médecin-conseil peut statuer sur les seuls éléments déjà en sa possession. Cette discipline documentaire évite de confondre délai subi et délai prouvable. ⚖️

Bonne pratique : enregistrer immédiatement la date de réception, sécuriser le calcul en jours francs et conserver une copie intégrale du questionnaire retourné ainsi que de son envoi. 📬

Réf : Civ. 2e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.126

26/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

21/05/2026

La date, condition d’existence du chèque

Le contentieux semblait porter sur la prescription cambiaire. La Cour choisit un terrain plus radical : l’existence même du titre.

Au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier, elle rappelle que la date de création doit être apposée par le tireur. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. L’irrégularité n’affecte pas seulement le régime du titre : elle en anéantit la qualification. Le porteur est alors privé de toute action cambiaire.

La décision opère un verrouillage formaliste bienvenu. La date conditionne la capacité du tireur et le déclenchement des délais de présentation. Elle structure la vie juridique du titre.

Portée pratique : en présence d’un chèque non daté lors de sa remise, le contentieux cambiaire est d’emblée neutralisé. Le porteur devra agir sur le terrain du droit commun, avec les incertitudes probatoires que cela implique.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

18/05/2026

La divulgation de l’adresse personnelle d’un salarié sans son accord relève de la vie privée et peut engager la responsabilité de l’employeur.

Le 11 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait pas transmettre à un syndicat un courrier contenant le domicile d’une salariée sans occultation préalable ni accord exprès. Le fait que le destinataire ait déjà eu connaissance de cette adresse n’écarte pas l’atteinte.

Autre point important : sur le fondement de l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à réparation. Le risque ne dépend donc pas seulement d’un usage abusif de l’information, mais aussi de sa simple divulgation non autorisée.

En pratique, trois mesures réduisent le risque : anonymiser les courriers transmis à des tiers, limiter les données diffusées au strict nécessaire et formaliser l’accord lorsqu’une information personnelle doit être communiquée.

15/05/2026

Une décision du 11 mars 2026 précise un point souvent discuté en matière d’indemnité légale de licenciement.

La Cour de cassation juge que l’arrêt de travail lié à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté retenue pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette période doit donc être déduite du calcul.

La décision rappelle aussi un autre point utile : pour une créance salariale, lorsque le contrat est rompu, la prescription de trois ans permet de réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, et non seulement les trois années précédant la saisine.

Concrètement, la distinction entre accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle doit être vérifiée avant tout calcul d’ancienneté ou de rappel de salaire. Une r***e des dossiers de rupture et des pratiques de paie permet de limiter les erreurs de chiffrage et les contentieux évitables.

12/05/2026

La Cour de cassation précise un piège procédural en bail commercial : un référé-expertise initié par le bailleur ne suspend pas, par lui-même, la prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction.

Un bailleur délivre congé sans offre de renouvellement, avec indemnité d’éviction, puis obtient en référé (art. 145 CPC) la désignation d’un expert. Après l’expertise, le locataire agit, plus de deux ans après la date d’effet du congé : l’action est déclarée prescrite (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382).

La suspension (art. 2239 C. civ.) ne bénéficie au locataire défendeur que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même subsidiairement, une demande de modification ou de complément de mission. De simples réserves sont insuffisantes.

Le délai biennal court dès la date d’effet du congé (art. L. 145-9 et L. 145-60 C. com.). Cette solution prolonge le principe déjà retenu en matière de mesure d’instruction et confirme la position de la CA de Paris (2024).

05/05/2026

Conclusions t**dives en appel : pas d’effet sur la prescription

⏳ La Cour de cassation rappelle qu’un jeu de conclusions déclaré irrecevable pour t**diveté ne peut pas interrompre la prescription. En procédure civile, le respect du calendrier reste donc décisif pour préserver une demande en paiement.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un litige opposant des emprunteurs à leur banque à propos d’un prêt immobilier. En cause d’appel, la banque avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt dans des conclusions t**dives, tandis que les emprunteurs opposaient la prescription de cette demande.

📌 La décision précise qu’une demande contenue dans des conclusions irrecevables ne constitue pas une “demande en justice” au sens de l’article 2241 du code civil. En pratique, une irrégularité procédurale peut donc priver une partie de l’effet interruptif de prescription et fragiliser toute sa stratégie contentieuse.

🧾 Cette solution rappelle l’importance d’un suivi rigoureux des délais et des écritures à chaque stade du dossier.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

29/04/2026

Jusqu’où la Cour de cassation resserre-t-elle l’inopposabilité en matière de rechute de maladie professionnelle ?

Dans une décision du 19 février 2026, elle juge que l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime, malgré des réserves motivées de l’employeur, ne suffit pas à rendre la prise en charge inopposable. L’employeur conserve ses droits essentiels : recevoir le certificat médical de rechute, formuler des réserves dans les 10 jours francs et saisir le juge.

Le point central est la notion de grief. Le questionnaire relève du secret médical et n’est pas accessible à l’employeur. En l’absence d’atteinte concrète au contradictoire, le manquement du médecin-conseil n’ouvre donc pas, à lui seul, la voie de l’inopposabilité. La décision confirme ainsi un encadrement plus strict des contestations purement procédurales.

Conséquence pratique : l’analyse doit se concentrer sur deux axes, l’existence d’un défaut réel de contradictoire et la preuve d’un grief pour l’employeur. La comparaison avec la jurisprudence rendue sous l’ancien texte montre aussi un cadre désormais plus resserré, tout en laissant place à la discussion lorsque l’instruction est réellement affectée.

27/04/2026

Prescription, durée, prolongation : le régime des arrêts de travail évolue.

Derrière ces changements techniques se cache un objectif clair : maîtriser le coût des indemnités journalières.

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31