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Audi Juris - Avocat Les domaines d'expertises de notre cabinet sont : droit des sociétés, droit social, fiscalité des entreprises, droit de la distribution et consommation ...

Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs: La ...
17/06/2026

Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs: La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, telle qu’une fondation de famille suisse ...

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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?: Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du ...
16/06/2026

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?: Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

http://dlvr.it/TT3vr7

À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?: Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux...
15/06/2026

À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?: Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37 % par rapport à l’autre...

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SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas: Partons du contexte....
15/06/2026

SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas: Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, dont la SAS, qui ont une activité industrielle ...

http://dlvr.it/TT2sCD

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux: La Cour de cassation rappell...
12/06/2026

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux: La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...

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Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie: Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise No...
12/06/2026

Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie: Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...

http://dlvr.it/TT1K4z

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission: La Cour de cassati...
10/06/2026

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission: La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission...

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Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée: À la suite du décès d'une...
10/06/2026

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée: À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des justificatifs permettant d'établir que l'adoptante a prodigué à l'adopté, durant sa minorité, des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans...

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Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation: La loi de simplification de la vie économique modifie en p...
08/06/2026

Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation: La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée...

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Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré: Récemment publiée, la loi de simplification re...
08/06/2026

Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré: Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entreprises désormais concernées ?...

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