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Les domaines d'expertises de notre cabinet sont : droit des sociétés, droit social, fiscalité des entreprises, droit de la distribution et consommation ...

17/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %: L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %...

http://dlvr.it/TTZZxC

16/07/2026

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !: La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...

http://dlvr.it/TTYsDR

15/07/2026

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?: Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

http://dlvr.it/TTXpFR

13/07/2026

Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding: Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holding comme « animatrice »...

http://dlvr.it/TTW498

13/07/2026

Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP: Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs...

http://dlvr.it/TTVxW9

10/07/2026

Hauts patrimoines : quelle imposition ?: La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. Or, selon un rapport sénatorial du 17 juin 2026, près de 13 000 foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière n'ont pas payé d'impôt sur le revenu en 2024...

http://dlvr.it/TTSJkG

08/07/2026

Modification de la durée de conservation des documents fiscaux: La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...

http://dlvr.it/TTQFSJ

06/07/2026

Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »: L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhaite « une remise à plat de la fiscalité locale » et la mise en place d'une « contribution territoriale universelle »...

http://dlvr.it/TTNVdF

06/07/2026

Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »: D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et territoriaux majeurs : vieillissement des dirigeants issus du baby-boom, nouveau rapport au travail, fragilisation de certains secteurs historiques...

http://dlvr.it/TTNSGF

06/07/2026

Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux: Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...

http://dlvr.it/TTN65Q

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