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Les domaines d'expertises de notre cabinet sont : droit des sociétés, droit social, fiscalité des entreprises, droit de la distribution et consommation ...

03/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement: L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires...

http://dlvr.it/TSsFBy

01/06/2026

Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs: Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € qui équivaut à 20 ct/L pendant 6 mois, sous conditions de ressources, pour les personnes utilisant un véhicule thermique ou hybride non rechargeable à des fins professionnelles et réalisant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an...

http://dlvr.it/TSqJmq

01/06/2026

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales...

http://dlvr.it/TSpyWf

29/05/2026

Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement: Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement...

http://dlvr.it/TSnBb6

28/05/2026

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026: Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...

http://dlvr.it/TSmRmZ

27/05/2026

Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026: Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale...

http://dlvr.it/TSlT4t

26/05/2026

Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?: Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux (TSB) dont bénéficiaient certains locaux situés en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Mais à compter de quand ?...

http://dlvr.it/TSkW8M

26/05/2026

Aide GNL pour les entreprise du BTP: Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier (GNR). Jusqu’à 4 000 € d’aide possible...

http://dlvr.it/TSkT0G

26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

http://dlvr.it/TSk6g7

21/05/2026

Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP: La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France. En modifiant le 2 du IV de l’article 155 du CGI, le législateur ...

http://dlvr.it/TSfn6S

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