Audrey Mégret Roth-Meyer

15/06/2026

Précisions importantes de la Cour de cassation en matière de mesures in futurum

Lorsqu'un commissaire de justice est autorisé à accéder aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, en sa présence, au siège social de son employeur, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile. A ce titre, une copie de la requête et de l’ordonnance autorisant la mesure doit également lui être remise.

Précision pratique: une signification personnelle de l'ordonnance au salarié n'est pas obligatoire, la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale étant suffisante.

Cass. civ. 2ème 16 avril 2026, n°23-12.123, FS-B

Mesures d’instruction in futurum et vie privée du salarié

12/06/2026

On croit que seul le mandant du commissaire aux comptes peut agir contre lui. En réalité, un tiers peut justifier d’un intérêt à agir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, par combinaison de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’article L. 821-37 du Code de commerce, si une faute ou négligence lui a causé un préjudice personnel. ⚖️

La Cour de cassation considère que la question n’est pas l’existence d’un mandat entre les parties, mais la démonstration d’un dommage propre et d’un lien de causalité avec la certification litigieuse. 🔎

Cass. com. 11 mars 2026, n°24-21.457, F-B

09/06/2026

Garantie décennale et qualité de maître de l’ouvrage 🏗️

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur la garantie décennale, en vertu de l’article 1792 du Code civil, n’est ouverte qu’au propriétaire de l’ouvrage ou au titulaire d’un droit de construire.

Dans un domaine viticole, après des désordres affectant un cuvier et des locaux annexes, la société exploitante avait assigné constructeurs et assureurs. En appel, son action avait été jugée recevable, au motif que les travaux avaient été réalisés au siège de la société exploitante et dans son intérêt exclusif.

📌 La Cour de cassation censure : l’intérêt économique ou l’usage des locaux ne suffit pas. La qualité de maître de l’ouvrage suppose la propriété de l’ouvrage ou un droit de construire.

Cass. civ. 3ème 19 février 2026, n°24-11.092, F-D

02/06/2026

Grandir plus vite grâce à une reprise… ou prendre un risque ? ⚠️

Racheter une entreprise peut être un levier puissant, à condition d’anticiper les enjeux et les éventuels pièges.

Audit, analyse, structuration : une préparation solide fait toute la différence et peut permettre d'éviter les contentieux 💡

27/05/2026

🏗️ Un chantier est interrompu après la constatation de désordres. Une expertise judiciaire est ordonnée, puis la procédure se prolonge : décès du premier expert, annulation du rapport du second, nouvelle désignation, reprise des travaux, réception tardive.

❓Le débat portait sur un point précis : ces incidents pouvaient-ils réduire les pénalités de re**rd dues par le constructeur ?

En appel, les Juges avaient admis une exonération partielle, en retenant le caractère imprévisible de l’annulation du second rapport.

La Cour de cassation écarte cette analyse ⤵️

⚠️ Les opérations d’expertise judiciaire trouvant leur origine dans des malfaçons imputables au constructeur, la durée des opérations d’expertise résultant du décès d’un expert et de l’annulation du rapport d’un autre expert ne constitue pas un cas de force majeure exonérant partiellement le constructeur des pénalités de re**rd de livraison des travaux.

En pratique, cette décision confirme l’importance de documenter l’origine du re**rd, la chronologie des expertises et l’imputabilité des désordres. Le critère d’extériorité reste souvent le point le plus discuté dans l’analyse du re**rd.

Cass. civ. 3ème 26 mars 2026, n°24-14.789

22/05/2026

Escroquerie et prescription pénale

Pour la première fois, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de reporter le point de départ de la prescription de faits d’escroquerie, en raison du caractère occulte ou dissimulé de l’infraction, au sens de l’article 9‑1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis 2017.

⚖️ Elle admet qu’une escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs: ainsi, le report du point de départ du délai prescription peut résulter des manœuvres frauduleuses elles-mêmes, lorsqu'elles ont empêché la découverte de l’infraction.

🔎 Cass. crim. 25 mars 2026, n°24-80.607

19/05/2026

Indemnisation du préjudice : HT ou TTC ?

La Cour de cassation rappelle que la réparation du préjudice subi suppose la prise en compte de la TVA supportée par la victime du préjudice (en l'espèce, payée aux entreprises chargées de travaux de réparation de désordres) si cette dernière n'est pas assujettie à la TVA, de sorte qu'elle ne peut pas récupérer la TVA qui reste à sa charge.

Cass. civ. 3ème 29 janvier 2026, n°23-15.292, F-D

12/05/2026

L’ordonnance sur requête reste une procédure d’exception : l’absence de contradictoire impose donc une motivation réelle et contrôlable.

La Cour de cassation confirme une règle importante : lorsque l’ordonnance vise la requête, ce visa vaut adoption de ses motifs. Autrement dit, la motivation ne se lit pas uniquement dans le dispositif ou dans les quelques lignes de l’ordonnance, mais aussi dans la requête elle-même.

Conséquence pratique : le juge d’appel saisi d’une contestation doit examiner ensemble l’ordonnance et la requête. Il doit y rechercher les éléments justifiant à la fois la dérogation au contradictoire et le bien-fondé de la mesure sollicitée. Une lecture limitée à l’ordonnance ne suffit pas.

La décision confirme une ligne claire : éviter un formalisme excessif, sans réduire les droits de la défense. Pour les praticiens, la rédaction de la requête reste donc déterminante. Les faits invoqués, le motif légitime, l’urgence ou le risque lié au contradictoire doivent être exposés avec précision. Le sujet appelle des échanges utiles sur les pratiques de motivation et de contrôle en appel.

05/05/2026

Caution professionnelle et paiement sans contrôle préalable

Le cautionnement professionnel permet à une société de garantir un prêt et, après paiement au prêteur, de se retourner contre l’emprunteur au titre de son recours.

Après déchéance du terme d’un prêt immobilier, une banque a appelé la société de caution. Celle-ci a payé puis réclamé le remboursement aux emprunteurs.

Ces derniers peuvent-ils rechercher la responsabilité de la société de caution pour avoir payé sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts ?

⚖️ Réponse négative de la Cour de cassation, qui considère qu'une caution professionnelle n’a pas à vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme, ni le calcul du taux effectif global et des intérêts, avant d’exécuter son engagement, et que les emprunteurs ne peuvent donc pas engager sa responsabilité sur ce fondement.

🧾La décision renforce l’efficacité du cautionnement, mais souligne les limites de protection du débiteur-consommateur, notamment via l’article 2311 du Code civil, centré sur les moyens d’extinction de la dette.

Cass. civ. 1ère 21 janvier 2026, n°24-10.652

24/04/2026

Trois fondateurs signent les statuts d’une SARL, avant immatriculation, pour racheter un fonds. L’un est finalement écarté, mais il finance l’opération via un prêt remboursable en partie par cession de parts. 📝

Avant l’immatriculation, les deux futurs associés signent des reconnaissances de dette et agréent par avance l’entrée du prêteur. Une fois la société immatriculée, ils contestent : pas d’associés à la date de l’agrément, et procédure d’agrément de l’article L. 223-14 non respectée. ⚠️

Cass. com., 11 février 2026 : la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions empêche ensuite de se délier en invoquant l’absence de décision collective formalisée. ⚖️

Résultat : l’agrément anticipé peut produire effet et soutenir une exécution forcée de la promesse, si les engagements sont précis (identité du cessionnaire, nombre ou pourcentage de parts, modalités de remboursement). ✅

À sécuriser dès la pré-immatriculation :
• 3 clauses : promesse de cession, agrément anticipé, calendrier de régularisation
• 2 preuves : statuts signés, consentement daté de chaque signataire