Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00

Audrey Mégret Roth-Meyer

Page d'Accueil
France
Paris
Audrey Mégret Roth-Meyer

AUDREY MÉGRET ROTH-MEYER
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Diplômée en droit des affaires international...

02/06/2026

Grandir plus vite grâce à une reprise… ou prendre un risque ? ⚠️

Racheter une entreprise peut être un levier puissant, à condition d’anticiper les enjeux et les éventuels pièges.

Audit, analyse, structuration : une préparation solide fait toute la différence et peut permettre d'éviter les contentieux 💡

27/05/2026

🏗️ Un chantier est interrompu après la constatation de désordres. Une expertise judiciaire est ordonnée, puis la procédure se prolonge : décès du premier expert, annulation du rapport du second, nouvelle désignation, reprise des travaux, réception tardive.

❓Le débat portait sur un point précis : ces incidents pouvaient-ils réduire les pénalités de re**rd dues par le constructeur ?

En appel, les Juges avaient admis une exonération partielle, en retenant le caractère imprévisible de l’annulation du second rapport.

La Cour de cassation écarte cette analyse ⤵️

⚠️ Les opérations d’expertise judiciaire trouvant leur origine dans des malfaçons imputables au constructeur, la durée des opérations d’expertise résultant du décès d’un expert et de l’annulation du rapport d’un autre expert ne constitue pas un cas de force majeure exonérant partiellement le constructeur des pénalités de re**rd de livraison des travaux.

En pratique, cette décision confirme l’importance de documenter l’origine du re**rd, la chronologie des expertises et l’imputabilité des désordres. Le critère d’extériorité reste souvent le point le plus discuté dans l’analyse du re**rd.

Cass. civ. 3ème 26 mars 2026, n°24-14.789

22/05/2026

Escroquerie et prescription pénale

Pour la première fois, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de reporter le point de départ de la prescription de faits d’escroquerie, en raison du caractère occulte ou dissimulé de l’infraction, au sens de l’article 9‑1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis 2017.

⚖️ Elle admet qu’une escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs: ainsi, le report du point de départ du délai prescription peut résulter des manœuvres frauduleuses elles-mêmes, lorsqu'elles ont empêché la découverte de l’infraction.

🔎 Cass. crim. 25 mars 2026, n°24-80.607

19/05/2026

Indemnisation du préjudice : HT ou TTC ?

La Cour de cassation rappelle que la réparation du préjudice subi suppose la prise en compte de la TVA supportée par la victime du préjudice (en l'espèce, payée aux entreprises chargées de travaux de réparation de désordres) si cette dernière n'est pas assujettie à la TVA, de sorte qu'elle ne peut pas récupérer la TVA qui reste à sa charge.

Cass. civ. 3ème 29 janvier 2026, n°23-15.292, F-D

12/05/2026

L’ordonnance sur requête reste une procédure d’exception : l’absence de contradictoire impose donc une motivation réelle et contrôlable.

La Cour de cassation confirme une règle importante : lorsque l’ordonnance vise la requête, ce visa vaut adoption de ses motifs. Autrement dit, la motivation ne se lit pas uniquement dans le dispositif ou dans les quelques lignes de l’ordonnance, mais aussi dans la requête elle-même.

Conséquence pratique : le juge d’appel saisi d’une contestation doit examiner ensemble l’ordonnance et la requête. Il doit y rechercher les éléments justifiant à la fois la dérogation au contradictoire et le bien-fondé de la mesure sollicitée. Une lecture limitée à l’ordonnance ne suffit pas.

La décision confirme une ligne claire : éviter un formalisme excessif, sans réduire les droits de la défense. Pour les praticiens, la rédaction de la requête reste donc déterminante. Les faits invoqués, le motif légitime, l’urgence ou le risque lié au contradictoire doivent être exposés avec précision. Le sujet appelle des échanges utiles sur les pratiques de motivation et de contrôle en appel.

05/05/2026

Caution professionnelle et paiement sans contrôle préalable

Le cautionnement professionnel permet à une société de garantir un prêt et, après paiement au prêteur, de se retourner contre l’emprunteur au titre de son recours.

Après déchéance du terme d’un prêt immobilier, une banque a appelé la société de caution. Celle-ci a payé puis réclamé le remboursement aux emprunteurs.

Ces derniers peuvent-ils rechercher la responsabilité de la société de caution pour avoir payé sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts ?

⚖️ Réponse négative de la Cour de cassation, qui considère qu'une caution professionnelle n’a pas à vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme, ni le calcul du taux effectif global et des intérêts, avant d’exécuter son engagement, et que les emprunteurs ne peuvent donc pas engager sa responsabilité sur ce fondement.

🧾La décision renforce l’efficacité du cautionnement, mais souligne les limites de protection du débiteur-consommateur, notamment via l’article 2311 du Code civil, centré sur les moyens d’extinction de la dette.

Cass. civ. 1ère 21 janvier 2026, n°24-10.652

24/04/2026

Trois fondateurs signent les statuts d’une SARL, avant immatriculation, pour racheter un fonds. L’un est finalement écarté, mais il finance l’opération via un prêt remboursable en partie par cession de parts. 📝

Avant l’immatriculation, les deux futurs associés signent des reconnaissances de dette et agréent par avance l’entrée du prêteur. Une fois la société immatriculée, ils contestent : pas d’associés à la date de l’agrément, et procédure d’agrément de l’article L. 223-14 non respectée. ⚠️

Cass. com., 11 février 2026 : la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions empêche ensuite de se délier en invoquant l’absence de décision collective formalisée. ⚖️

Résultat : l’agrément anticipé peut produire effet et soutenir une exécution forcée de la promesse, si les engagements sont précis (identité du cessionnaire, nombre ou pourcentage de parts, modalités de remboursement). ✅

À sécuriser dès la pré-immatriculation :
• 3 clauses : promesse de cession, agrément anticipé, calendrier de régularisation
• 2 preuves : statuts signés, consentement daté de chaque signataire

16/04/2026

Clause résolutoire : le locataire peut encore se défendre après le délai d’un mois ⚠️

Un locataire d'un bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser - à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés - d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable (Cass. civ. 3ème 18 septembre 2025, n°23-24.005).

⚠️ Après avoir rappelé cette solution, la Cour de cassation pose le principe que lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une telle exception d'inexécution, le Juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.

Le délai d’un mois ne ferme donc pas le débat.

Cass. civ. 3ème 5 mars 2026, n°24-15.820

07/04/2026

⚠️ Précisions sur la responsabilité des agences de voyage

L’article L. 211-16 du Code du tourisme instaure une responsabilité de plein droit des agences de voyages pour la bonne exécution des obligations contractuelles. Il suppose toutefois que le dommage se rattache à une prestation comprise au forfait.

Le cas: lors d'un voyage organisé incluant l’hôtel à l’Île Maurice, une femme et l'un de ses enfants, qui avaient changé d’hôtel pour pouvoir participer à une promenade en canoë, ont disparu. Son époux et l'enfant survivant ont recherché la responsabilité de l’agence de voyages.

En appel, la responsabilité de l'agence de voyages avait été écartée au motif qu'il appartenait aux demandeurs de prouver que la prestation litigieuse relevait du contrat.

Réponse de la Cour de cassation:
➡️ il n’appartient pas au client de prouver que le dommage subi relève de la responsabilité de l’agence de voyages
➡️ c'est à l'agence de voyages de prouver que la prestation au cours de laquelle est survenu le dommage n'était pas incluse dans le contrat, pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité.

Cass. civ. 1ère 7 janvier 2026, n°24-18.856, F-B

03/04/2026

Fraude au RIB : la banque peut répondre de sa propre faute

💳 La Cour de cassation précise qu’en cas de fraude au RIB, la banque ne relève pas toujours du seul régime spécial des services de paiement. Lorsqu’elle rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut aussi être engagée en cas de mauvaise exécution.

Les juges avaient été saisis après le détournement de fonds destinés à une étude notariale dans le cadre d’un achat immobilier. Les clients avaient signé un ordre de virement prérempli par leur banque, à partir d’un faux RIB transmis par un courriel frauduleux imitant l’adresse du notaire.

📌 La décision apporte une limite importante à la protection du prestataire de services de paiement. Elle distingue la simple exécution d’un ordre donné par le client de l’hypothèse où la banque en prépare elle-même le contenu, avec une vigilance attendue face à des incohérences apparentes.

📚 En conclusion, le régime spécial demeure exclusif lorsque la banque exécute simplement l’ordre reçu, mais le droit commun de la responsabilité s'applique lorsque la banque a joué un rôle actif, et commis un manquement, dans le cadre de l’opération litigieuse.

Cass. com. 4 mars 2026, n°25-11.959, F-B

Adresse

35 Boulevard Malesherbes
Paris
75008

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 19:00
Mardi	09:00 - 19:00
Mercredi	09:00 - 19:00
Jeudi	09:00 - 19:00
Vendredi	09:00 - 19:00

Téléphone

+33183753325

Site Web

https://mrm-avocat.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Audrey Mégret Roth-Meyer publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.