Cabinet d'avocats Lambard & Associés

02/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 comporte deux évolutions majeures en matière de justice amiable.

La première concerne le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès.

En supprimant, dans l’article 131 du code de procédure civile, la référence à l’article 128, le décret met fin à toute ambiguïté : les parties peuvent conclure, avant l’ouverture d’une instance, une convention de mise en état prévoyant l’intervention d’un technicien.

Cette mesure conventionnelle peut avoir une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Il serait toutefois souhaitable d’aller plus loin en prévoyant, par la loi, l’interruption des délais de prescription et de forclusion dès la conclusion de la convention. Le juge d’appui pourrait également être autorisé à imposer l’intervention de tiers, à la demande des parties.

La seconde évolution concerne les ordonnances dites « deux en un ».

Le délai accordé au médiateur ou au conciliateur de justice pour recueillir l’accord des parties passe d’un mois à trois mois. Le juge peut néanmoins fixer un délai différent.

Cet allongement était attendu, puisque le dépassement du délai est susceptible d’entraîner la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

Source : décret de procédure civile n° 2026-683 du 27 juillet 2026.

31/08/2026

Marché à forfait : résilier ne signifie pas toujours indemniser

L’article 1794 du code civil permet au maître de l’ouvrage de rompre un marché à forfait par sa seule volonté, à condition d’indemniser intégralement l’entrepreneur. Mais ce régime spécial ne couvre pas toutes les ruptures.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le maître de l’ouvrage peut aussi résilier sur le fondement du droit commun lorsque les manquements de l’entrepreneur sont suffisamment graves.

La distinction devient décisive. L’article 1794 organise une rupture de convenance ; l’article 1226 sanctionne une inexécution. Dans le premier cas, l’indemnisation de l’entrepreneur est due. Dans le second, elle dépend de la qualification des fautes et de leurs conséquences.

Pour les praticiens, le premier débat n’est donc plus la nature forfaitaire du marché, mais la cause réelle de sa rupture. Une mauvaise qualification peut transformer une résiliation pour faute en rupture coûteuse.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

28/08/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

24/08/2026

Un défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat, est-ce une simple formalité ? Non. ⚖️

La Cour de cassation rappelle une distinction utile : quand la personne qui représente le syndicat n’est pas avocat, elle doit pouvoir justifier soit d’un mandat spécial, soit d’une habilitation prévue par les statuts. Sans cela, le problème ne touche pas la forme du dossier, mais la validité même de la représentation en justice. 🔎

Autre point concret : cette irrégularité peut encore être régularisée tant que le juge n’a pas statué. ⏳ Cela change la stratégie contentieuse : il faut vérifier vite, produire vite, et ne pas confondre défaut de pouvoir du représentant avec défaut de qualité à agir du syndicat.

17/08/2026

76 % des 12-17 ans ont consulté des services d’IA en avril 2026 : que dit vraiment ce chiffre ?

Il montre d’abord que l’IA concerne déjà massivement les mineurs, avec plus de 9 millions d’heures d’usage sur un seul mois. La question n’est donc plus celle de l’adoption, mais celle du suivi des usages.

Autre point clé : le DSA permet d’agir sur certaines plateformes utilisant des fonctions d’IA, mais il ne suffit pas, à lui seul, pour réguler les services d’IA nativement conçus comme tels.

Le repère utile : distinguer plateforme avec fonctions d’IA et service d’IA natif. C’est cette différence qui détermine le cadre juridique mobilisable.

Le DSA, un outil de l’ARCOM pour réguler l’IA

14/08/2026

Un promoteur immobilier peut-il être responsable de désordres intermédiaires sans faute personnelle prouvée ? ⚖️

La réponse appelle une distinction claire. Pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité s’applique de plein droit. En revanche, pour des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose de démontrer une faute personnelle. Cette différence change directement la stratégie de preuve, l’analyse des contrats et la répartition des responsabilités entre les intervenants.

Autre point important : le juge d’appel doit répondre aux arguments fondés sur les clauses du contrat, notamment lorsqu’elles peuvent élargir la garantie du promoteur. Pour les maîtres d’ouvrage comme pour les professionnels, la qualification du désordre et la rédaction contractuelle restent donc deux points décisifs.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

10/08/2026

Dématérialisation pénale : un formalisme accru

En matière pénale, une demande de communication de pièces peut être libre dans son principe, mais devenir strictement encadrée dès qu’elle est envoyée par voie électronique ⚖️ Si l’avocat choisit ce canal, il doit utiliser la messagerie RPVA et adresser sa demande à une boîte habilitée de communication électronique pénale. À défaut, la demande est irrecevable.

La décision du 27 mai 2026 le confirme : un courriel envoyé depuis une adresse non autorisée, vers une boîte non habilitée, ne saisit pas valablement le juge. En l’absence de communication des pièces, la demande devait aussi être renouvelée à l’ouverture du débat contradictoire 📌 Le numérique ne supprime donc pas le formalisme. Il peut ajouter des conditions de recevabilité à une démarche pourtant libre au départ.

07/08/2026

Chez LAMBARD & ASSOCIES AVOCATS, une confusion revient souvent sur ce type de contrat : on débat des clauses négociées avant de vérifier le bon fondement. ⚖️

La réponse utile, ici, est simple : il faut d’abord identifier le régime applicable. 📄 Dans les contrats conclus par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, l’article 1171 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer si le contrat relève de l’article L. 442-1 du code de commerce, sauf exclusion par un autre texte.

Autrement dit, la qualification du contrat ne suffit pas à elle seule à ouvrir le bon levier contentieux. 🔎

30/07/2026

Un agent commercial accepte une indemnité de rupture et signe un accord mettant fin au litige.

Quelques mois plus t**d, il découvre que les chiffres réels lui auraient permis de réclamer beaucoup plus.

Peut-il faire annuler l'accord au seul motif qu'il ignorait le montant exact auquel il pouvait prétendre ?

C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation.

Source : Com. 13 mai 2026, F-B, n° 24-20.159

22/07/2026

Dépendance : pas d’avantage de retraite

Après la retraite, la conservation d’une garantie dépendance à tarif préférentiel peut sembler acquise. ⚖️ La Cour de cassation juge pourtant que cette portabilité n’est pas un avantage de retraite lorsque l’ancien salarié reste assuré à titre individuel et à ses frais.

Le dispositif visait les salariés en activité. Après sa dénonciation puis la résiliation du contrat, des retraités contestaient les conditions proposées par l’assureur.

Le pourvoi est rejeté. La Cour retient que les retraités n’étaient pas visés, que seul l’assureur maintenait des tarifs préférentiels et que l’employeur ne finançait plus de cotisations après la liquidation des droits à retraite.

La décision confirme qu’un avantage de retraite suppose un avantage attribué aux retraités par volonté de l’employeur. La poursuite facultative d’une couverture, payée par l’assuré, reste distincte de cette qualification.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028