25/11/2021
Les différences entre divorce par acte d'avocats et le divorce judiciaire en cas d'accord des époux.
Le divorce par acte d'avocats ne nécessite plus de passer devant un juge.
Quelles sont les conditions de ce type de divorce ? 📃
- Les époux doivent être d'accord pour divorcer et doivent envisager toutes les conséquences du divorce
- Les époux ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde)
Quelles sont les différentes étapes ❓
- Un projet d'état liquidatif est rédigé nécessairement par un notaire s'il existe des biens immobiliers
- Rédaction du projet de convention de divorce par les avocats
- Envoi du projet de la convention et de liquidation (la liquidation pouvant se trouver dans la convention d'avocats le en l'absence de bien immobilier), puis délai de 15 jours de réflexion
- Signature de l'état liquidatif devant notaire le cas échéant et de la convention de divorce par acte d'avocats à laquelle est annexé l'état liquidatif
- Le dépôt de la convention de divorce par le notaire au rang de ses minutes
Quelles sont les avantages de cette démarche ❓
🕓 Plus rapide
🤯 Moins conflictuelle
💰 Moins coûteuse
Alors dans quel cas faut-il recourir au divorce judiciaire ❓
Le passage devant le juge, même en consentement mutuel, est nécessaire lorsqu'un enfant mineur du couple souhaite être
entendu par le juge.
Le divorce judiciaire peut par ailleurs être nécessaire lorsque le dossier présente un élément d'extranéité car le divorce sans juge n'est pas encore reconnu dans tous les États étrangers. Il est alors possible de procéder par un divorce accepté.
Les époux peuvent ainsi demander au juge d'homologuer leur accord.
Quelles sont les différentes étapes de cette procédure❓
- Liquidation du patrimoine par acte notarié s'il existe des biens immobiliers, l'acte étant soumis à la condition du divorce
- Dépôt d'une requête commune par les avocats à laquelle l'état liquidatif est annexé le cas échéant
- Jugement de divorce rendu par le tribunal judiciaire
