Cabinet d'Avocat Nathalie Matteoda

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Cabinet d'Avocat Nathalie Matteoda

02/09/2026

Votre marque est déposée depuis 10, 15 ou 20 ans.
Vous pensez qu’elle ne peut plus être remise en cause ?

Ce n’est pas si simple.

⚖️ Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une action en nullité contre une marque en vigueur au 23 mai 2019 n’est soumise à aucun délai de prescription, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Et surtout : cette règle peut s’appliquer même lorsque l’action était déjà prescrite avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Concrètement, l’ancienneté d’une marque ne suffit donc pas à la mettre à l’abri d’une action en nullité.

📌 Le bon réflexe : vérifier régulièrement la validité de ses marques, les produits et services protégés et leur usage, notamment lorsque l’entreprise se développe ou prépare une opération importante.

Déposer une marque est une première étape. Sa protection doit ensuite accompagner l’évolution de l’entreprise.

Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.175 et 24-22.715
Art. L. 716-2-6 CPI

10/06/2026

✨ Ravie d’avoir contribué à l’organisation de cette belle soirée x LEBC.

Ces événements sont toujours l’occasion de belles rencontres, mais aussi d’échanges différents grâce aux défis proposés : parler de ses ambitions, tester une idée, découvrir ce que chacun apprécie le plus dans son métier…

J’ai eu le plaisir de retrouver plusieurs membres de mon réseau, notamment .anfray, et , ainsi que de nombreuses professionnelles aux expertises complémentaires.

Une belle illustration de la richesse de notre collectif et de la force de l’interprofessionnalité au service des entrepreneurs et dirigeants.

J’apprécie particulièrement ces moments qui permettent de mieux comprendre les enjeux de chacun et de créer de véritables synergies entre nos métiers.

Merci à toutes les participantes pour leur énergie, leur bonne humeur et la qualité des échanges.

Au plaisir de poursuivre ces discussions lors d’un prochain événement ! ✨

21/05/2026

Un moment un peu psychédélique au sein de 📸✨

a su saisir l’énergie du moment après l’intervention de .anfray sur l’importance du pacte d’associés — un sujet incontournable pour les entrepreneurs qui souhaitent sécuriser leur société.

Merci également à Tamara pour son accueil et l’organisation de cet événement.

Un afterwork ludique et estival se prépare déjà pour célébrer l’été le 9 juin ☀️Informations à suivre prochainement.

Afterwork WeWork BusinessEvent ParisEvents

04/05/2026

Être propriétaire d’un lieu… suffit-il à contrôler son image ?

Beaucoup de propriétaires de domaines, d’hôtels ou de lieux de réception pensent pouvoir maîtriser l’utilisation de l’image de leur bien.

En pratique, la situation est plus nuancée.
L’image d’un lieu peut être utilisée (réseaux sociaux, brochures, tournages…) sans qu’il soit toujours possible de s’y opposer.

En droit, il n’existe pas de droit exclusif sur l’image d’un bien.
Le propriétaire ne peut agir qu’en cas de trouble anormal, sur le fondement de la responsabilité civile.

La situation se complexifie lorsque le lieu constitue une création protégée ou intègre des œuvres (intervention d’un paysagiste, sculptures, aménagements).

Dans ce cas :
• des droits d’auteur peuvent exister
• leur exploitation suppose l’accord des titulaires de droits
• le propriétaire ne dispose pas nécessairement de l’ensemble des droits nécessaires

Il en résulte une situation souvent mal anticipée :
le propriétaire peut exploiter son lieu, sans pour autant maîtriser l’utilisation de son image par des tiers.

Ces questions sont au cœur de mon article publié dans la r***e – Côté Jardins n°21.

En pratique, les enjeux sont concrets :
• communication du domaine
• organisation de tournages ou d’événements
• partenariats avec des marques
• exploitation commerciale de l’image

La maîtrise passe moins par l’interdiction que par l’anticipation :
• encadrer les prises de vue
• sécuriser les droits des créateurs
• formaliser les usages
• anticiper la diffusion numérique

Ces sujets seront également abordés lors du webinaire que j’animerai le 18 mai pour l’Association des concepteurs de jardins, à l’invitation d’Ariane Cojan, conceptrice de jardin .jardins

Vous exploitez un lieu recevant du public ?
La question de l’image est souvent sous-estimée.

14/04/2026

Ce matin, ravie d’avoir participé à un nouvel événement organisé avec Les Expertes Business Club, en partenariat avec

Un format différent, qui permet d’échanger concrètement entre entrepreneurs et dirigeants sur des sujets qui nous concernent tous, comme la gestion des patrimoines professionnels et personnels, abordée aujourd’hui par

Des échanges conviviaux avec les membres WeWork, dans un cadre qui facilite les rencontres.

Prochain rendez-vous le 19 mai avec .anfray autour du pacte d’associés.

Au plaisir de vous y retrouver.

09/04/2026

Et si votre création ne pouvait plus être exploitée ?

Je le constate régulièrement en pratique.

Un projet démarre à deux ou trois :
un design, un jeu, un concept, un livre…

Puis le projet avance, la valeur se crée…
et le premier désaccord apparaît.

Et là, tout se bloque.

En l’absence d’accord, la création est souvent détenue en indivision entre co-créateurs (CPI, art. L.113-3).
Aucune exploitation ne peut être décidée sans l’accord de tous.

Concrètement :
un seul co-créateur peut empêcher toute utilisation.

J’accompagne aujourd’hui plusieurs dossiers où des actifs immatériels à fort potentiel ne sont plus exploités pour cette seule raison.

La propriété intellectuelle n’est pas un sujet “secondaire”.
Elle conditionne directement la capacité à développer, céder ou structurer une activité (notamment en franchise).

Quelques réflexes essentiels :

• définir clairement la titularité des droits dès l’origine
• organiser les modalités d’exploitation
• anticiper les situations de blocage
• formaliser un accord entre co-créateurs

C’est souvent ce qui fait la différence entre un projet qui se développe… et un projet à l’arrêt.

Et vous, avez-vous sécurisé vos créations à plusieurs ?

—
Nathalie MATTEODA
Avocate en propriété intellectuelle
J’interviens aux côtés des dirigeants pour sécuriser leurs marques, créations et structurer leur développement (franchise, réseau, plateforme)

01/04/2026

Vous créez votre marque avec l’IA…
mais pourra-t-elle être enregistrée auprès de l’INPI ?

De plus en plus de dirigeants lancent un nom ou un logo généré par IA… puis communiquent immédiatement.

Et quelques mois plus t**d : refus, opposition… ou rebranding.

⚖️ En réalité, l’IA ne change rien aux règles.

Une marque doit toujours être :
• distinctive (art. L.711-2 CPI)
• disponible
• juridiquement défendable

Le vrai problème ?

Les outils d’IA génèrent souvent des signes… juridiquement faibles.

💡 Exemple concret :

“TrustedLink” peut sembler pertinent.
Mais s’il décrit trop directement le service, il peut être refusé pour défaut de distinctivité.

Autre situation fréquente :

Ajouter un mot à un nom existant pour “sécuriser”.
Ex : CENTER → CENTER SHOCK

➡️ Cela ne suffit pas toujours.
Si le cœur de la marque reste identifiable, le risque d’opposition demeure.

💼 En pratique, cela impacte directement :
→ votre lancement
→ votre développement
→ la valeur de vos actifs immatériels

👉 Les bons réflexes :

• vérifier les antériorités
• éviter les noms trop descriptifs
• clarifier la titularité des droits
• déposer rapidement la marque

Créer vite avec l’IA est une opportunité.
Protéger juridiquement votre marque est une stratégie.

Ce type de risque est précisément ce que nous sécurisons en amont dans le cadre d’un audit de marque.

Adresse

2 Avenue Marceau
Paris
75008

Téléphone

+33642185053

Site Web

http://www.matteoda-propriete-intellectuelle.fr/

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