Legipass Avocats

14/02/2023

Le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le libre accès du public aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est illicite. Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? La directive (UE) 2015/849 du Parlement ...

02/01/2023

Pour bien débuter l'année, ci-dessous un article sur un problème auquel les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées. Concurrence déloyale : création par un salarié en exercice d’une société concurrente de son employeur. Le 7 décembre 2022 la cour de cassation a jugé que constituent des actes de concurrence déloyale la création par un salarié en exercice d’une société concurrente de celle son employeur, ainsi que la détention, par cette nouvelle société, d’informations confidentielles sur l’employeur, obtenues par le salarié, même si elles n’ont pas été exploitées.
N’hésitez pas à contacter LEGIPASS AVOCATS pour plus d’informations et des conseils sur la protection de vos droits. Bonne lecture.

Paroles d’expert : l’actualité décryptée des Alpes Maritimes et du Var La cour de cassation a récemment eu à connaitre d’une affaire sur la Concurrence déloyaleLes Petites Affiches des Alpes-Maritimes est le premier journal spécialisé dans les domaines juridiques et judiciaires. Il per...

28/12/2022

Toute notre équipe vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2023 !

Nous avons encore passé une année aussi intense que remarquable, en termes de réalisations, aux côtés de nos clients et partenaires. Alors, comme chaque année, nous remercions chaleureusement nos clients, pour leur fidélité et leur confiance, qui nous honore. Nous remercions également nos p...

21/12/2022

Par arrêt du 08/06/2022, le Tribunal de l'UE a débouté la société Apple de ses recours contre plusieurs décisions de l'Office Européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). A la demande la société Swatch, l'Office avait prononcé la déchéance des marques « Think Different » au mot...

20/12/2022

Une campagne publicitaire israélienne, montrant des enfants gravement atteints de cancers, a été diffusée en France et dans d’autres pays à la fin de 2021. Par Damien Leloup, LE MONDE, 24 janvier 2022. Lien permanent vers cet article : ici

20/12/2022

Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

19/12/2022

« Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire. Ayons confiance en nos chercheurs et médecins. Nous sommes le pays des Lumières et de Pasteur, la raison et la science doivent nous guider. » 1 6 mois de gestation plus t**d, soit un mois de plus que le mouton, le décret n°20...

19/12/2022

En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale est libre. Cela signifie que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Mais les tribunaux estiment généralement que de simples captures d’écran ne présentent pas une force probante suffisante pour caractéri...

10/12/2022

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit désormais figurer sur les factures et conditions générales de vente L'article D441-5 du code de commerce fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales. A ...

09/12/2022

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. Au-delà d’une simple technique de vente, la vente en réseau de distribution séle...

09/12/2022

La Cour de cassation estime que le service Google Suggest offre les moyens de porter atteinte au droit d'auteur en suggérant les termes de recherches supplémentaires "Torrent", "Megaupload", et "Rapidshare" à l'internaute qui saisit le nom d'un artiste, d'un titre ou d'un album dans le formulaire...

08/12/2022

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps. On rappellera que la clause de non-réaffiliation est celle par laquelle un franchiseur interdit à un franchisé d...