Edjang Avocat

16/10/2026

Direction générale de l’administration pénitentiaire : un protocole national sur l’aide au retour volontaire

L’aide au retour volontaire organise le retour, vers leur pays d’origine, de personnes détenues étrangères définitivement condamnées qui ne peuvent se maintenir légalement sur le territoire français.

Une note publiée le 23 septembre 2026 diffuse un protocole national daté du 12 mai 2026. Il précise la mise en œuvre de ce dispositif en détention, dans le prolongement de la circulaire du 21 mars 2025.

Le protocole prévoit deux parcours. Le principal repose sur une libération conditionnelle expulsion, y compris en libération sous contrainte. À défaut, il s’applique à la sortie en fin de peine si cette mesure a été refusée ou était inapplicable.

Le texte répartit les rôles entre autorité judiciaire, administration pénitentiaire et services de l’Intérieur. L’OFII peut accorder une aide pécuniaire. Ce cadre renforcera-t-il l’exécution effective des retours volontaires ?

Source : Note n° JUSK2624822N, 27 mai 2026 : BOMJ 23 sept. 2026
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13/10/2026

Les dettes professionnelles ne ferment plus la porte du surendettement

Depuis 2022, la procédure de surendettement ne se raisonne plus en opposant dettes privées et dettes professionnelles. La deuxième chambre civile en tire toutes les conséquences.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation affirme qu’une personne physique de bonne foi peut bénéficier du traitement du surendettement même lorsque ses dettes professionnelles sont majoritaires. Leur part respective devient juridiquement indifférente : seule compte l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes.

La décision neutralise ainsi une jurisprudence ancienne, construite sous l’empire d’un texte qui ne visait que les dettes non professionnelles.

Pour les praticiens, l’effet est immédiat : une demande ne peut plus être écartée au seul motif que le passif professionnel domine. L’examen doit désormais porter sur la situation globale du débiteur, sous réserve qu’il ne relève pas des procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.


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08/10/2026

Entre le 27 juin 2025 et le 1er juillet 2026, le maintien en détention provisoire d’un mineur mis en accusation ne relevait pas d’un vide juridique, mais d’un régime transitoire strict.

La chambre criminelle confirme que la décision prise avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs reste valable si elle respecte les exigences fixées par le Conseil constitutionnel : cas exceptionnels, infractions graves, contrôle par un magistrat spécialisé et motivation précise.

Le contrôle porte aussi sur le fond : la détention doit rester l’unique moyen d’atteindre un objectif de l’article 144 du code de procédure pénale, après vérification de l’insuffisance d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Point de méthode utile : en droit des mineurs, la date de la décision compte autant que son contenu, et le régime transitoire impose une motivation renforcée à chaque stade.


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Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026

06/10/2026

En cas de discrimination, le salarié n’a pas à démontrer immédiatement la discrimination. ⚖️ Il doit d’abord présenter des faits suffisamment précis pour la laisser supposer, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout motif prohibé.

La nuance est décisive. 📌 La seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette présomption, dès lors qu’une telle rupture peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat, hors fraude ou vice du consentement.

Le contentieux se joue donc sur l’accumulation d’indices, pas sur un fait isolé. 🔎 Dans vos dossiers, vérifiez toujours si d’autres éléments convergents existent avant de conclure à la discrimination.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B


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02/10/2026

Un salarié qui restitue t**divement son téléphone ou son ordinateur professionnel peut être condamné à les rendre, y compris sous astreinte. En revanche, cela ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts contre le salarié à raison d’un manquement commis dans l’exécution ou à l’occasion du contrat de travail.

Dans cette affaire, la restitution est intervenue près de deux ans après la rupture du contrat. La cour d’appel avait retenu un préjudice lié à la privation d’usage du matériel et accordé 300 euros de dommages-intérêts.

Cette condamnation est cassée, faute de caractérisation d’une faute lourde. Point pratique : distinguer la restitution du matériel, qui peut être judiciairement imposée, et la réparation financière, qui obéit à un régime plus strict.


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Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

27/09/2026

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue. La requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives dès le dépôt. 📌

Le demandeur devra toutefois conserver un bordereau récapitulatif des pièces annexé à la requête. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas l’exigence d’identifier précisément les pièces invoquées.

Un document devient en revanche indispensable : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette précision vise à faciliter l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Autre point pratique : les pièces devront être communiquées à l’autre partie et remises en exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.


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Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

21/09/2026

Un visa de court séjour permet-il d’obtenir une prise en charge santé via la PUMa ou un ancien rattachement comme ayant droit ? ❓

En pratique, non. La décision rappelée montre qu’il faut contrôler la régularité de la résidence au sens du droit de la sécurité sociale, et pas seulement la régularité d’entrée ou de séjour. ⚖️

C’est le point qui crée le plus d’erreurs : un document valable pour entrer en France n’ouvre pas automatiquement les droits à l’assurance maladie. 📄 La lecture des conventions internationales ne dispense pas de vérifier les conditions exigées par les textes applicables au séjour et à la résidence.

Le bon réflexe est simple : qualifier le statut de résidence avant de discuter la demande elle-même. 🔎 Une vérification faite trop t**d fait perdre du temps et fragilise tout le dossier.


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16/09/2026

Fraude fiscale : la réponse pénale change de dimension.

La loi du 25 juin 2026 durcit sensiblement l’arsenal répressif applicable à la fraude fiscale.

Parmi les évolutions à retenir :

⚖️ La mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale est désormais punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, contre 3 ans et 250 000 € auparavant.

Lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.

Autre évolution notable : cette infraction entre désormais dans le champ de compétence du procureur de la République financier.

Enfin, les délits de fraude fiscale visés aux articles 1741 et 1743 du CGI, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, basculent dans le régime procédural de la criminalité organisée.

Un mouvement de fond se confirme : en matière de fraude fiscale, le législateur ne se contente plus de renforcer les sanctions. Il renforce également les moyens d’enquête et la spécialisation des poursuites.

Réf : Loi n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO 26 juin


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