Teullet Avocat

25/04/2024

📣 Congés payés et maladie : ce que dit la nouvelle loi ⚖️

🚨 Nouvelles règles applicables depuis le 24 avril 2024 :

✅ Acquisition en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 4 semaines par an avec rétroactivité aux situations antérieures.

✅ Acquisition en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de 2,5 jours de congés payés par mois, y compris si l'arrêt excède 12 mois.

✅ L’employeur doit informer le salarié dans le mois de son retour d’arrêt sur ses droits à congés payés : nombre de jours et date jusqu’à laquelle les jours de congés peuvent être pris.

✅ Fixation d'un délai de report des congés payés à 15 mois en cas d'impossibilité pour le salarié (en raison d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non) de prendre tout ou partie des congés, avec rétroactivité.

✅ Le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour faire valoir ses droits en justice.

N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de litige avec votre employeur sur vos droits à congés 💪🏻 📞07 69 92 38 39

09/02/2024

🚨Fin du suspens ! Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le droit à congés payés en maladie.

➡️ Concrètement, le Conseil a considéré que les dispositions du code du travail sur les congés payés et la maladie sont conformes à la Constitution.

➡️ Conclusion: si les dispositions du code du travail sont conformes à la Constitution elles sont toutefois en contradiction avec le droit européen.

⁉️ La suite ? le législateur va devoir clarifier la situation en posant un cadre.

🚀 Solution envisagée : Le 31 janvier dernier, le représentant du Premier ministre avait d'ores et déjà indiqué que pour mettre en conformité le droit français par rapport à la directive de 2003, le gouvernement envisageait "de limiter le quantum à quatre semaines de congés payés dans le respect du principe d'égalité".

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm

A suivre donc !

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

03/02/2024

Un doute, une question, besoin de conseil? réservez par sms (07 69 92 38 39) votre consultation téléphonique de 30 min pour 75€ Euros TTC. 💪🏻

31/01/2024

Le QR code du Cabinet, la carte de visite virtuelle

17/01/2024

🎉👏 Bonne nouvelle : un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes en cas de fausse couche depuis le 1er janvier 2024.

👎🏼 la bonne nouvelle s’arrête là 😔

Pourquoi ?
➡️ les ́decins doivent utiliser un formulaire papier spécifique,
➡️ c’est le seul motif (interruption naturelle de grossesse) qui permet l’absence de jour de carence en maladie.

Conséquence :
❌ l’ pourra en déduire la raison de l’arrêt,
❌ la nécessité de recourir à un formulaire spécifique met en péril le secret médical,
❌ la des femmes est plus que jamais renforcée.

Pour résumer l’application de cette mesure est un véritable fiasco auquel la sécurité sociale doit remédier.

10/01/2024

Rappel, depuis le 1er janvier Pôle emploi est devenu France Travail.

09/01/2024

🎙️Il y a 1 an, j’intervenais sur Paris pour faire un point sur le

https://www.francebleu.fr/emissions/n-est-pas-a-l-abri-d-faire-une-bonne-emission/n-est-pas-a-l-abri-d-faire-une-bonne-emission-114

04/01/2024

Le cabinet Teullet Avocat espère que vous avez pu profiter des fêtes de fin d’année 🎊🎄🎉et vous souhaite une excellente année 2024 !

Nous serons plus que jamais à vos côtés pour vos intérêts.

18/12/2023

Rupture conventionnelle, dépêchez vous 🚀

⚠️Actuellement le ministère du travail est en train de réfléchir à une réforme de la .

❓Pourquoi ?
➡️ leur nombre a explosé ces dernières années passant à plus de 500 000 en 2022,
➡️ Pour faire baisser les chiffres du ̂mage,
➡️ Parce que relever le forfait social de 20 à 30% en septembre n’a pas eu l’effet escompté.

En l’état il ne s’agit que de réflexions attendues pour mars 2024.

✅ Plus que jamais si vous entendez quitter votre emploi, appelez votre . 💪🏻

05/12/2023

Chefs d’entreprise, attention 🚨

Solliciter son cabinet comptable ou son gestionnaire de paie pour engager la procédure de licenciement d’un de ses (s) , c’est dangereux ! 🙅🏼‍♀️

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1. Pourquoi ?

Aucune animosité contre les cabinets comptable, et gestionnaires de paie😉❤️

Mais faire cela c’est comme si vous alliez consulter un cardiologue pour un problème ophtalmo ! 🙅🏼‍♀️

Chacun son domaine d’expertise :
✅️ un pour le volet juridique
✅️ un cabinet comptable pour volet financier.

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2. Le degré de dangerosité ?

Si la procédure n’est pas respectée, c’est l’employeur qui va être lésé et s’expose à un risque financier important.

Et, cela arrive malheureusement souvent en pratique. 😔

D’autant plus dommage que le risque de condamnation pourrait être évité avec un accompagnement par un avocat en droit du travail.

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3. Bilan

Vous pensez faire des économies en confiant vos problèmes juridiques à un seul interlocuteur : mauvaise idée.

Cela va vous coûter plus cher car :
➡️Vous vous exposez à des contentieux plus élevés avec condamnations plus importantes,
➡️Vous serez obligé de provisionner plus,
➡️vous serez une fine obligé de prendre un avocat pour gérer vos contentieux.

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4. Solution 🚀

De manière générale, pour développer votre

03/10/2023

au forfait , attention 🚨

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➡️ Vous donnez tout pour votre sans compter vos heures, ni vos week-end ou encore vos congés sacrifiés.

Bien évidemment, il y a toujours :
- ✔️des mails à vérifier,
- ✔️réunions et projets à suivre, même de loin,
- ✔️Une réponse rapide à donner même à 23 h00

✅ Pourtant la déconnexion est un .

✅ Ne sur-estimez pas vos forces au risque de :
- burn-out ,
- Dépression,
- Sensation que le monde s’écroule si vous êtes faites l’objet d’une procédure de licenciement.

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🚀 Que faire ?

1. Levez le pied, personne ne vous en voudra si vous ne répondez pas nuitamment ou pendant vos congés.

2. Conservez régulièrement une copie de l’intégralité de votre boîte mail, ainsi que de vos entretiens annuels, évaluations, c’est incontournable en cas de contentieux.

3. Assurez vous que vous vous épanouissiez dans votre , et que votre équilibre vie professionnelle/vie personnelle est respectée.

27/09/2023

Pourquoi la conventionnelle n’est plus intéressante ? Explications 👇🏻

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✅ Oui la rupture conventionnelle permet de quitter son job en bénéficiant des allocations chômage versées par Pôle emploi (après délai de carence 😉)

🚫 Mais désormais il sera très compliqué d’obtenir une indemnité supra légale. Pourquoi ? ❓

➡️ Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur doit verser une contribution unique de 30% sur les indemnités versées au salarié.

Sachant que l’employeur verse aussi une contribution au financement de l’assurance chômage correspondant à 0,15% de l’indemnité de rupture conventionnelle versée 😉.

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Bilan ?

1. Plus l’ancienneté du salarié sera importante, moins l’employeur risque d’accepter la rupture conventionnelle.

2. Quoi qu’il en soit, l’indemnité n’ira pas au-delà du minimum légale (ou conventionnelle).

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Que faire ?

🚀Il faut plus que jamais préparer votre dossier en amont et donner à votre employeur des raisons de négocier.

Prenez rdv au cabinet : 07 69 92 38 39.