Valérie Valadas-Batifois Avocat

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Valérie Valadas-Batifois Avocat

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise en Droit des Successions et Patrimonial, Droit social et Droit de la Sécurité Sociale

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

http://dlvr.it/TVBy2V

26/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...

http://dlvr.it/TV9w6j

25/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail...

http://dlvr.it/TV9840

13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité: Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de besoin...

http://dlvr.it/TV0FRh

12/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation: Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et CCN 66...

http://dlvr.it/TTzTqR

12/08/2026

Oser aujourd'hui, c'est construire demain. 💪

La jeunesse porte des idées, des ambitions et une énergie qui façonnent le monde de demain. Chaque parcours, chaque engagement et chaque projet contribue à bâtir une société plus forte, plus inclusive et plus innovante.

En cette Journée internationale de la jeunesse, nous saluons celles et ceux qui osent apprendre, entreprendre, s'engager et croire en leur avenir.

Parce que chaque talent mérite d'être encouragé et chaque avenir accompagné.

10/08/2026

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle: Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro...

http://dlvr.it/TTxtdf

10/08/2026

Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte: La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction disciplinaire, l'employeur ne peut toutefois porter atteinte à cette liberté fondamentale sans démontrer que la mesure retenue est nécessaire, adaptée et proportionnée...

http://dlvr.it/TTxVXk

07/08/2026

Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026: 31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...

http://dlvr.it/TTvthv

07/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTvlqR

Adresse

7 Avenue Gourgaud
Paris
75017

Téléphone

+33676537803

Site Web

https://www.batifois-avocat.fr/

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