Valérie Valadas-Batifois Avocat

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Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise en Droit des Successions et Patrimonial, Droit social et Droit de la Sécurité Sociale

13/10/2026

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante: L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire...

http://dlvr.it/TVttZB

12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public: Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice...

http://dlvr.it/TVt74y

09/10/2026

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général: Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...

http://dlvr.it/TVrTcG

08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour...

http://dlvr.it/TVqvnY

05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

http://dlvr.it/TVnPP5

05/10/2026

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication: La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend exercer ses prérogatives dans l’entreprise...

http://dlvr.it/TVn54D

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

http://dlvr.it/TVkp14

01/10/2026

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !: À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financière. Voilà qui mérite quelques précisions…

http://dlvr.it/TVkmH1

01/10/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?: À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?...

http://dlvr.it/TVkNnh

29/09/2026

Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi: En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activité professionnelle...

http://dlvr.it/TVhy7m

Adresse

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