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10/06/2026

Pour rappel!
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08/06/2026

🚨 Refus illégal de titre de séjour : l’État ne paiera pas automatiquement les salaires perdus.

Un étranger avait obtenu l’annulation d’un refus de titre de séjour. Il demandait ensuite à être indemnisé pour les revenus qu’il n’avait pas pu gagner.

👉 Pour le Conseil d’État (27 mai 2026), l’annulation du refus ne suffit pas, il faut prouver une perte de chance sérieuse de travailler.

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https://exilae.fr/refus-illegal-de-titre-de-sejour-indemnisation/

Le Conseil d’État rappelle qu’un étranger dont le refus de titre de séjour a été annulé ne peut obtenir une indemnisation de ses salaires perdus que s’il prouve une perte de chance sérieuse de travailler.

05/06/2026

🚨 Pacte européen sur la migration et l’asile, on en parle?

À partir du 12 juin 2026, plusieurs règles européennes vont chercher à s’appliquer directement en France.

🔹 À la frontière : filtrage renforcé, contrôles d’identité, sécurité, santé, vulnérabilité.

🔹 Demande d’asile : certaines demandes pourront être examinées directement à la frontière.

🔹 Rejet OFPRA : une OQTF pourra intervenir plus rapidement.

🔹 Recours : certains délais pourraient tomber à 5 à 10 jours.

🔹 Dublin : les conditions d’accueil pourront être limitées plus tôt.

🔹 Rétention / assignation : toujours possibles, mais pas automatiques.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat.

https://exilae.fr/pacte-migration-asile-avis-conseil-etat/

Le Conseil d’État précise comment appliquer le Pacte européen sur la migration et l’asile en France. Asile, OQTF, frontière, recours : ce qui change.

03/06/2026

⚖️🇫🇷 OQTF : être né en France et avoir toute sa famille ici ne suffit plus toujours.

😮un étranger né en France, y ayant toujours vécu, avec des frères et sœurs français et un enfant français, peut malgré tout faire l’objet d’une OQTF et d’une IRTF de 5 ans.

📌 Pourquoi ? Parce que, dans ce dossier, le juge a considéré que la menace persistante pour l’ordre public l’emportait sur les liens privés et familiaux.

https://exilae.fr/oqtf-irtf-etranger-ne-en-france-2026/

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Méta descriptionLe Conseil d’État confirme en 2026 qu’une OQTF et une IRTF peuvent viser un étranger né en France et très ancré familialement, si la menace pour l’ordre public est jugée persistante.

01/06/2026

Et c’est gagné. C’est une relaxe pour mon client, il ressort libre et laver de tout🤯

29/05/2026

💼🇫🇷 Étrangers et France Travail : un vrai changement depuis avril 2026.

Jusqu’ici, l’inscription des étrangers à France Travail dépendait d’une liste fermée de titres de séjour.

Depuis le 26 avril 2026, la logique change 👇

✅ le critère devient plus simple : avoir un document de séjour en cours de validité qui autorise une activité salariée.

Mais attention ⚠️
❌ certains documents restent exclus
❌ le visa de long séjour ne suffit pas
❌ les titres liés au maintien d’une résidence habituelle hors de France non plus

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https://exilae.fr/france-travail-etrangers-inscription-demandeur-emploi-2026/

Depuis le 26 avril 2026, les règles d’inscription des étrangers à France Travail reposent sur un critère plus simple : détenir un document de séjour autorisant une activité salariée, avec certaines exclusions.

28/05/2026

À écouter jusqu’au bout

28/05/2026

💼⚖️ Requalification d’un prestataire en contrat de travail : pourquoi l’employeur va devoir payer deux fois.

La Cour de cassation vient de lacher ce 6 mai 2026 une bombe en cas de requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail salarié.

📌 les honoraires facturés ne sont pas le salaire de référence

📌 les juges vont le reconstruire à partir d'un salaire salarié à partir du poste réellement exercé

📌 Et l’entreprise ne récupère pas l’écart entre les honoraires versés et ce salaire reconstitué

La requalification devient ainsi et aussi un vrai sujet de chiffrage et de risque financier.

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https://exilae.fr/requalification-prestataire-employeur-payer-deux-fois/

La Cour de cassation confirme qu’en cas de requalification d’un prestataire en salarié, l’employeur peut devoir payer des sommes salariales sans récupérer automatiquement les honoraires déjà versés.

27/05/2026

On fait attention et surtout on m’envoie un mail pas de rdv par Instagram !

27/05/2026

🎓⚖️ Apprentissage : un apprenti peut désormais partir immédiatement en cas de faute grave de l'employeur (et ce n'est pas une prise d'acte).

La Cour de cassation vient de rendre un avis interessant sur le sujet.

👉 en cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.

Sans :
❌ préavis
❌ médiateur
❌ attendre que la situation empire encore

Exemples déjà évoqués par les juges :
📌 non-respect du repos
📌 durée du travail excessive
📌 heures supplémentaires impayées
📌 absence d’équipements de sécurité
📌 potentiellement harcèlement moral

EXILAE - Paris fait le point, tant ce sujet est important.

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La Cour de cassation admet en 2026 qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur.