Exilae

19/10/2026

⚖️ Refus de titre de séjour : pourquoi il faut lire TOUT l’arrêté préfectoral.

Une personne demande une régularisation sur un fondement précis.

Mais le préfet examine aussi, de lui-même, son droit à un autre titre… puis le refuse.

👉 Peut-on contester ce second motif devant le juge ?
Oui.

Le Conseil d’État vient de le rappeler : lorsqu’un préfet examine d’office un autre fondement du CESEDA, les motifs par lesquels il l’écarte peuvent être contestés.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe.

📌 CE, 25 septembre 2026, n° 509699.

https://lnkd.in/e_EJMgep

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16/10/2026

📩 Vous recevez un avis de contrôle URSSAF ? Regardez d’abord ce qu’il contient.

L’URSSAF doit notamment :

👉 prévenir en principe 30 jours avant le contrôle (sauf pour le travail dissimulé) ;
👉 mentionner la Charte du cotisant contrôlé ;
👉 indiquer où la consulter ;
👉 préciser qu’elle peut être adressée sur demande.

Mais nouveauté importante : le lien n’a pas besoin de conduire directement à la Charte.

EXILAE - Paris, qui intervient dans de nombreux litiges avec l'URSSAF, fait le point avec son équipe.

⚖️ Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.226.

https://exilae.fr/avis-controle-urssaf-mentions-obligatoires/

Avis de contrôle URSSAF : délai de 30 jours, charte du cotisant, mentions obligatoires et nullité. Ce qu’il faut vérifier avant le contrôle.

14/10/2026

💬 Un message à un collègue peut-il vous coûter votre emploi ?

Oui, dans certaines circonstances.

La Cour de cassation confirme qu'un employeur peut utiliser des messages échangés sur une messagerie professionnelle lorsqu'ils :

👉 ne sont pas identifiés comme personnels ;
👉 concernent l'activité professionnelle ;
👉 et révèlent des faits susceptibles d'être sanctionnés.

Dans l'affaire jugée : propos dénigrants et injurieux envers la hiérarchie et licenciement pour faute grave.

⚖️ Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.348.

https://exilae.fr/messagerie-professionnelle-licenciement/

Un employeur peut-il lire et utiliser des messages professionnels pour licencier un salarié ? Vie privée, propos dénigrants, faute grave et règles en 2026.

13/10/2026

🏠 L’URSSAF peut-elle débarquer chez un particulier ?

Oui… mais elle ne peut pas tout faire.

👉 Particulier employeur : contrôle possible.

👉 Soupçon de travail dissimulé : enquête possible, parfois sans avis préalable.

👉 Domicile habité : protection renforcée.

👉 Un contrôle URSSAF n’est pas une perquisition.

Et si votre frère ou votre oncle vous aide gratuitement à faire des travaux ? Cela peut relever de l’entraide familiale, pas du travail dissimulé.

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https://exilae.fr/controle-urssaf-chez-particulier/

08/10/2026

05/10/2026

🚨 L'URSSAF se penche sur les auto-entrepreneurs...et redresse les donneurs d'ordres.

Le danger pour les entreprises qui travaillent avec des indépendants est souvent sous-estimé.

Un contrat de prestation, un SIRET et des factures ne suffisent pas.

Si l’entreprise :

👉 donne les directives,
👉 contrôle l’exécution,
👉 fixe l’organisation,
👉 et sanctionne les manquements,

l’URSSAF peut considérer que les « prestataires » sont en réalité des salariés.

Avec à la clé : cotisations, majorations, exonérations annulées et risque de travail dissimulé.

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L’URSSAF peut requalifier un prestataire en salarié et réclamer cotisations, majorations et exonérations annulées. Quels risques pour l’entreprise ?

30/09/2026

🩺 Le médecin du travail impose une restriction… mais l’employeur ne la respecte pas ?

Depuis le 9 septembre 2026, le risque change complètement.

👉 Le salarié n’a plus à démontrer que sa santé s’est concrètement aggravée.

Le seul non-respect de certaines préconisations d’aménagement du poste ouvre droit à réparation.

⚠️ Pour l’employeur : recevoir l’avis ne suffit pas. Il faut l’appliquer, tracer les mesures prises ou réagir juridiquement dans les délais.

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https://exilae.fr/preconisations-medecin-travail-non-respectees/

Préconisations du médecin du travail non respectées : quels risques pour l’employeur ? Depuis septembre 2026, le salarié peut obtenir réparation sans prouver une dégradation de sa santé

28/09/2026

⚠️ Peut-on licencier un salarié parce qu’il est absent depuis longtemps pour maladie ?

Oui, mais uniquement si l’entreprise démontre une véritable désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif.

La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante :

👉 si l’employeur ne prouve pas ces conditions, le licenciement est abusif.

❌ Mais il n’est pas automatiquement nul pour discrimination liée à la santé.

La différence est majeure en matière d’indemnisation.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe

Licenciement salarié malade : règles et recours. Peut-on licencier un salarié parce qu’il est absent depuis plusieurs mois pour maladie ? La réponse mérite une distinction essentielle. Un employeur ne peut pas licencier un salarié parce qu’il est malade. En revanche, dans certaines situati...