Exilae

04/09/2026

🚨 Rétention administrative : la CJUE renforce fortement les droits des étrangers.

Depuis l’arrêt Hardeker du 25 juin 2026, le juge doit vérifier lui-même si l’éloignement expose l’étranger à un risque de torture ou de traitements inhumains.

👉 Et il peut le faire d’office.

Si aucun pays de destination ne permet un éloignement respectant le principe de non-refoulement :

⚖️ la rétention doit prendre fin.

Même si l’OQTF reste valable.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe.

https://exilae.fr/retention-administrative-controle-refoulement/

Une décision majeure pour les contentieux en CRA.

Rétention administrative : depuis l’arrêt Hardeker de la CJUE, le juge doit contrôler le risque de refoulement et peut ordonner la remise en liberté.

02/09/2026

🚨 GPA à l’étranger : la Cour de cassation vient de changer profondément la donne !

La GPA reste interdite en France.

❌ Mais cela ne signifie plus qu’un enfant né d’une GPA à l’étranger peut voir sa filiation ignorée en France.

👉 l’interdiction française de la GPA ne suffit pas, à elle seule, à refuser la reconnaissance d’un jugement étranger établissant la filiation de l’enfant.

EXILAE - Paris revient sur les deux arrêts à connaître absolument pour toutes les familles concernées par une GPA réalisée à l’étranger Cass. Ass. plén., 3 juillet 2026, n°24-50.028 et n°24-50.029.

https://exilae.fr/gpa-etranger-filiation-france/

31/08/2026

🇹🇳🇫🇷 Entrer légalement en France ne suffit pas forcément pour obtenir une carte de résident de 10 ans.

Le Conseil d’État vient de trancher une question importante pour les ressortissants tunisiens.

Un visa Schengen de court séjour ne suffit pas à prouver la régularité du séjour exigée par l’accord franco-tunisien pour obtenir la carte de résident de 10 ans.

Même pour :

👨‍👩‍👧 un ascendant à charge d’un Français

💍 un conjoint de Français

👶 certains parents d’enfants français

Et l’avis contient un deuxième avertissement ⚠️

Si votre dossier de titre de séjour est réellement incomplet, sa clôture par la préfecture ou l’ANEF n’est pas nécessairement une décision que vous pourrez attaquer devant le tribunal.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe.

https://exilae.fr/carte-resident-tunisien-visa-court-sejour/

Pour obtenir une carte de résident tunisien de 10 ans, un visa de court séjour ne suffit pas à établir la régularité du séjour.

13/07/2026

⚖️🚫 IRTF : le juge ne peut pas toujours réparer l’erreur de la préfecture.

Une étrangère reçoit :

📌 une OQTF avec 30 jours pour partir

📌 mais aussi une IRTF fondée sur le texte réservé aux OQTF sans délai.

La CAA de Paris annule l’interdiction de retour car avec un délai de départ volontaire, l’IRTF est facultative et suppose un véritable examen de la situation personnelle.

➡️ Les deux textes ne donnent donc pas le même pouvoir au préfet.

➡️ Le juge ne peut pas simplement changer l’article pour sauver la décision.

Résultat :

✅ IRTF annulée

✅ signalement Schengen à effacer

❌ mais OQTF maintenue

EXILAE - Paris accompagne particuliers et entreprises en droit des étrangers, droit de la migration et droit social, avec réactivité et expertise.

https://exilae.fr/irtf-delai-depart-volontaire-erreur-base-legale/

Une IRTF fondée sur l’article réservé aux OQTF sans délai doit être annulée si l’étranger bénéficiait de 30 jours pour partir.

09/07/2026

⚠️ Contrôle URSSAF : non, vous ne pourrez pas toujours vous rattraper devant le juge.

Beaucoup de me clients me disent : “on produira les justificatifs plus t**d au tribunal.”

La Cour de cassation vient de rappeler que, sur les frais professionnels, cette stratégie peut vous faire perdre. 👇

📌 si les pièces devaient être communiquées pendant le contrôle URSSAF ou la phase contradictoire

📌 vous ne pouvez pas attendre le contentieux pour les sortir

📌 surtout quand c’est à vous de prouver que la déduction était régulière

EXILAE - Paris accompagne particuliers et entreprises en droit des étrangers, droit de la migration et droit social, avec réactivité et expertise.

https://exilae.fr/controle-urssaf-frais-professionnels-justi/

08/07/2026

⚖️🇫🇷 Nationalité française par mariage : le Conseil d’État change les règles du jeu.

Pendant des années, l’administration et le juge parlaient des “valeurs essentielles de la société française” pour refuser certains dossiers de nationalité par mariage.

En 2026, le Conseil d’État change de cap qui ne supprime pas le contrôle de l’État, mais elle rend le débat plus juridique… et moins moral.

Désormais, le défaut d’assimilation doit être recherché dans :

📌 un rejet des principes essentiels de la République

ou

📌 le fait de se tenir délibérément à l’écart de la communauté nationale

EXILAE - Paris fait le point sur ce sujet

https://exilae.fr/nationalite-francaise-mariage-defaut-assimilation/

Le Conseil d’État abandonne en 2026 la référence aux valeurs essentielles de la société française et redéfinit le défaut d’assimilation pour la nationalité par mariage.

07/07/2026

🚨🇫🇷 Rétention administrative : un nouveau durcissement voté en juin 2026.

Le Parlement a adopté un texte qui veut :

📌 allonger certaines durées maximales de rétention

📌 élargir les prolongations exceptionnelles

📌 et permettre, sous conditions, de nouveaux placements pour exécuter une même mesure d’éloignement.

Mais attention ⚠️ à ce jour, le texte a aussi été déféré devant le Conseil constitutionnel.

EXILAE - Paris fait le point sur ce sujet, souvent évoqué en pratique avec les salariés étrangers attrapé sur leur lieu de travail.

https://exilae.fr/retention-administrative-2026-durees-maximales/

La proposition de loi adoptée en juin 2026 allonge les durées maximales de rétention et élargit certains cas de prolongation. Ce qu’il faut comprendre, et ce qui reste encore en attente.

06/07/2026

⚖️💍🇪🇺 Mariage de complaisance : la fraude peut encore être recherchée… même après naturalisation

👉 un État peut encore enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance

👉 même si la personne concernée a déjà obtenu la nationalité du pays d’accueil

En clair :

❌ la naturalisation n’efface pas automatiquement une fraude passée

❌ le temps qui passe ne bloque pas forcément l’enquête

✅ mais toute décision doit rester proportionnée et respecter les droits de la défense

EXILAE - Paris fait le point sur ce sujet, souvent évoqué en pratique avec les salariés étrangers attrapé sur leur lieu de travail.

https://exilae.fr/mariage-complaisance-naturalisation-fraude-2026/

La CJUE juge en 2026 qu’un mariage de complaisance peut encore être examiné après naturalisation. Droit au séjour, fraude, nationalité : ce qu’il faut comprendre.

30/06/2026

🎓🇫🇷 Étudiants étrangers : 2026 change tout sur le logement… et sur le séjour.

Deux réformes arrivent presque en même temps 👇

📌 1er juillet 2026 : une partie des étudiants étrangers extra-européens perdent l’accès aux aides au logement

📌 1er août 2026 : le niveau de ressources exigé pour le titre de séjour “étudiant” grimpe à 877,50 € par mois

Mais attention ⚠️

tout le monde n’est pas touché de la même façon :

✅ les étudiants en apprentissage

✅ ceux en contrat de professionnalisation

✅ et ceux qui travaillent

gardent un régime plus favorable pour le logement

EXILAE - Paris fait le point sur ce sujet, souvent évoqué en pratique avec les salariés étrangers attrapé sur leur lieu de travail.

EXILAE - Paris accompagne particuliers et entreprises en droit des étrangers, droit de la migration et droit social, avec réactivité et expertise

https://exilae.fr/etudiants-etrangers-2026-apl-ressources/

À partir de l’été 2026, les étudiants étrangers font face à deux changements majeurs : restriction des aides au logement et hausse du niveau de ressources exigé pour le titre de séjour étudiant.

29/06/2026

⚖️🤰 Non, une salariée n’a pas à dire à son employeur qu’elle est enceinte… même sur un poste à risque

👉 une salariée n’a aucune obligation générale d’informer son employeur de sa grossesse

👉 et cela reste vrai même si elle travaille sur un poste exposé à des risques

Et surtout 👇

❌ si l’employeur la licencie, même en partie, parce qu’elle n’a pas déclaré sa grossesse, le licenciement est nul

EXILAE - Paris fait le point sur ce sujet, souvent évoqué en pratique avec les salariés étrangers attrapé sur leur lieu de travail.

📞 01 84 74 87 20.

La Cour de cassation rappelle en 2026 qu’une salariée n’a pas à informer son employeur de sa grossesse, même sur un poste à risque. Un licenciement fondé sur cette absence d’information est nul.