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Maître OKPO 🛡️ Avocat fiscaliste, je défends les dirigeants injustement redressés. Résultats concrets, sans guerre inutile.

18/10/2026

118 000 € de redressement fiscal annulés pour un vice de procédure.

Mais le fisc refuse de s’avouer vaincu.

Pour renverser la situation, l’administration affirme n’avoir jamais reçu un courrier recommandé que la société soutient lui avoir adressé.

Pourtant, celle-ci produit une copie du courrier, une preuve de dépôt et un suivi postal indiquant une remise contre signature.

Mais le fisc conteste la fiabilité de ces éléments.

Et contre toute attente, la cour d’appel lui donne raison.

Résultat : la société ne parvient pas à démontrer que sa demande a bien été reçue. Le fisc n’était donc pas tenu d’y répondre.

Une affaire qui montre à quel point la preuve peut être décisive dans un contrôle fiscal.

Qui veut la peau du contribuable ?

11/10/2026

Le fisc découvre que plusieurs biens immobiliers ont été sous-évalués dans une déclaration de succession.

Les Ă©carts atteignent 32 %, 35 % et mĂŞme 41 %.

Pour l’administration, impossible de se tromper à ce point sans le faire volontairement.

Elle applique donc une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La cour d’appel lui donne raison.

Mais la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : l’importance d’une erreur ne suffit pas à démontrer qu’elle est intentionnelle.

Résultat : le redressement est maintenu, mais la pénalité est annulée.

Le fisc peut corriger vos erreurs. Il ne peut pas présumer votre intention de frauder.

05/10/2026

Le contribuable avait gagné.

Le fisc n’avait pas répondu aux observations déposées contre son redressement avant de mettre les impositions en recouvrement.

La procédure semblait donc irrégulière.

La cour d’appel annule le redressement.

Mais devant la Cour de cassation, le fisc soulève un détail : les observations avaient été déposées par le notaire du contribuable… sans mandat exprès.

Juridiquement, le contribuable n’avait donc pas valablement répondu.

Et si le contribuable n’avait pas répondu, le fisc n’avait aucune obligation de lui répondre.

Résultat : sa victoire est annulée.

Parfois, une procédure fiscale se joue sur un simple mandat.

28/09/2026

L’inspecteur qui contrôle votre entreprise et détermine le redressement n’est pas celui qui devra ensuite récupérer l’argent.

Et cette séparation peut avoir des conséquences très concrètes.

Même lorsqu’un redressement de plusieurs centaines de milliers d’euros risque de mettre une entreprise en difficulté, l’inspecteur chargé du contrôle n’est pas chargé du recouvrement.

Son travail est d’établir les rectifications.

La question de savoir comment l’entreprise pourra ensuite payer relève d’un autre service.

Et c’est, selon moi, l’un des problèmes du fonctionnement actuel du contrôle fiscal.

28/09/2026

Il manquait 6 pages.

Et ce détail a suffi à faire tomber une partie du redressement fiscal.

Le problème pour l’administration ? Elle était incapable de prouver que le contribuable avait bien reçu l’intégralité de la proposition de rectification.

Or, parmi les pages manquantes figurait une information essentielle à sa défense.

Les juges ont donc considéré qu’il avait été privé d’une garantie.

En contrôle fiscal, les détails de procédure peuvent parfois coûter très cher… au fisc.

Qui veut la peau du contribuable ?

23/09/2026

Recevoir un contrôle fiscal ne signifie pas que le fisc vous considère comme un fraudeur.

Un contrôle sert d’abord à vérifier que vos déclarations sont exactes.

Il peut donc parfaitement concerner quelqu’un qui a déclaré ses revenus, payé ses impôts et n’a jamais cherché intentionnellement à échapper à l’impôt.

Et même lorsqu’un contrôle aboutit à un redressement ou à certaines pénalités, cela ne signifie pas nécessairement qu’il y a fraude fiscale.

Donc oui : même en pensant avoir tout fait correctement, vous pouvez être contrôlé.

20/09/2026

Une entreprise change de comptable.

Problème : le nouveau cabinet dépose une déclaration avec des chiffres différents de ceux déclarés par le premier.

Lors du contrôle, le fisc décide donc de retourner voir l’ancien comptable.

Et il découvre une facture disparue des nouveaux comptes, 73 000 € de recettes jamais déclarées et plusieurs factures particulièrement suspectes.

La comptabilité est rejetée.

L’entreprise propose alors de calculer son bénéfice avec une marge de 20 %.

Le fisc retient… 57,2 %.

Et les juges valident ce taux.

Moralité : déposer deux déclarations différentes pour le même exercice peut donner au fisc une excellente raison de chercher ce qui les sépare.

17/09/2026

Toutes vos déclarations sont déposées.

Vos charges correspondent à de vraies dépenses.

La TVA déduite correspond aux factures que vous avez réellement payées.

Bref, tout est clean.

Puis le fisc contrôle votre fournisseur et considère qu’il n’avait aucune activité réelle.

Conséquence : ses factures deviennent suspectes et l’administration peut venir remettre en cause chez vous la TVA déduite et les charges comptabilisées.

Et si ce fournisseur représente 60 ou 70 % de votre activité, les conséquences peuvent devenir considérables.

Parfois, le risque fiscal ne vient donc pas de ce que vous avez fait.

Il vient de ceux avec qui vous travaillez.

15/09/2026

Il affirme avoir quitté la France pour Londres.

Quelques mois plus t**d, il vend sa villa en Corse et réalise plus de 4 millions d’euros de plus-value, pour laquelle il demande l’exonération alors applicable aux non-résidents.

Mais le fisc va chercher où il organise réellement sa vie.

Appartement de 168 m² à Paris, meubles rapatriés, tournage en France, famille toujours affiliée à Paris…

Et surtout : son courrier est réexpédié à Neuilly-sur-Seine.

Pour le fisc, posséder une maison à Londres ne suffit pas à démontrer qu’on a réellement quitté la France.

Les juges valident le refus de l’exonération.

Qui veut la peau du contribuable ?

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