04/07/2025
📁 BAUX COMMERCIAUX
📌 Obligation de délivrance du bailleur : la Cour de cassation confirme sa nature d’obligation de résultat
🧾 Civ. 3e, 19 juin 2025, FS-B, n° 23-18.853
🔍 La Cour de cassation affirme que l’obligation de délivrance du bailleur, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, est une obligation de résultat.
➡️ Cela signifie que le bailleur est automatiquement responsable en cas d’inexécution, même sans faute, sauf cas de force majeure dûment caractérisée.
🔧 Travaux & entretien : une obligation stricte
Le bailleur doit exécuter ou financer les travaux nécessaires pour maintenir le bien loué dans un état conforme à son usage contractuel.
⚠️ Même si les désordres proviennent des parties communes et relèvent du syndicat de copropriété, cela n’exonère pas le bailleur de son obligation.
🛑 Jouissance paisible : un droit du locataire
La Cour rappelle que le droit à une jouissance paisible (art. 1719, 3° C. civ.) n’est suspendu qu’en cas de force majeure.
Les démarches du bailleur pour obtenir une intervention du syndic ne suffisent pas à le libérer de cette obligation.
💰 Le locataire a donc droit à une indemnisation intégrale du trouble subi, depuis sa dénonciation jusqu’à sa cessation effective.
⚖️ Responsabilité automatique du bailleur
Cet arrêt confirme :
✔️ la nature continue, essentielle et objective de l’obligation de délivrance,
✔️ que l’absence de faute n’écarte pas la responsabilité,
✔️ que seule la preuve d’une force majeure libère le bailleur.
📎 À noter : la Cour valide également la nullité partielle d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, réaffirmant les exigences d’équilibre contractuel.
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