Henry Bricogne Avocats

16/10/2026

Le juge réduit une saisie déjà réalisée : faut-il tout annuler ?

Rétracter une ordonnance et la modifier sont deux décisions différentes.

La rétractation supprime son fondement juridique.

La modification maintient l’ordonnance, mais oblige à revoir ce qui a déjà été saisi.

Réf : Civ. 2e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 23-13.688

09/10/2026

En matière de vidéoprotection, un refus d’accès direct aux images ne fait pas obstacle, dans certains cas, à leur obtention par réquisition. 📌 La distinction est décisive : l’accès permanent par interconnexion obéit au code de la sécurité intérieure, alors que la remise d’images sur réquisition relève des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale.

Conséquence pratique : l’habilitation n’est pas exigée pour l’enquêteur qui reçoit les images requises. En revanche, la demande doit viser une personne en mesure de transmettre valablement les enregistrements, par exemple le responsable du système concerné.

Autre point utile : en chambre de l’instruction, une contestation fondée sur le contradictoire doit être réitérée après un renvoi si la pièce manque toujours au dossier. À défaut, le grief peut être considéré comme abandonné.

Deux réflexes ressortent : qualifier le mode d’accès aux images et renouveler expressément toute contestation procédurale.

Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

05/10/2026

Conseil constitutionnel : conformité de la notification des griefs devant l’AMF

Lorsqu’une procédure de sanction débute devant l’AMF, la question du droit de se taire se pose immédiatement. Le Conseil constitutionnel y répond par une décision de conformité, mais avec une limite utile.

Le 10 juillet 2026, il juge conforme l’article L. 621-15, I du code monétaire et financier. Motif : ce texte se borne à prévoir la notification des griefs et n’organise ni l’audition du mis en cause ni le recueil de ses observations.

La décision ne réduit pas, pour autant, la portée du droit de se taire. Dès qu’une personne est invitée à présenter des observations ou entendue sur les faits reprochés, cette information doit être donnée.

À retenir :
🔹 la notification des griefs n’équivaut pas à une audition
🔹 les phases d’observations relèvent ici du règlement
🔹 le juge compétent contrôle leur mise en œuvre

Source : Cons. const. 10 juill. 2026, n° 2026-1213 QPC

30/09/2026

Le taux d’usure évolue-t-il au-delà du crédit classique ? 📌

Le cadre applicable s’élargit. Le taux d’usure, fixé trimestriellement par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens majorés d’un tiers, ne vise plus seulement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.

Il s’applique désormais aussi aux opérations de location avec option d’achat et de location-vente, en métropole comme dans certains territoires d’outre-mer, avec une particularité en Nouvelle-Calédonie où les dispositifs locaux équivalents doivent être pris en compte. 🧭

Autre évolution pratique : pour les crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles, le seuil passe de 75 000 € à 100 000 €. Ce mécanisme concerne les prêts accordés par des professionnels, à l’exclusion des prêts entre particuliers.

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

24/09/2026

Cas général : la reprise d’éléments d’exploitation d’une entreprise en difficulté ne transfère pas, par elle-même, les contrats en cours. ⚖️

L’exception utile est ailleurs : même sans cession des contrats, la responsabilité du nouveau prestataire peut être discutée s’il a présenté comme certaine une impossibilité de reprise ou une fin inévitable de la solution en place. Un actif peut être repris sans que le discours commercial sur son avenir soit juridiquement neutre. 🧩

La Cour de cassation recentre donc le débat sur le consentement : il fallait vérifier si le courriel contenait une présentation mensongère et si cette présentation avait déterminé la signature du nouveau contrat. 🔎

En pratique, dans une reprise après procédure collective, il faut distinguer trois blocs : actifs repris, contrats transférés, informations données au prospect. C’est souvent sur le troisième que le risque contentieux naît.

11/09/2026

Patrick Dils : l’erreur judiciaire qui a révélé la fragilité des aveux

En 1986, deux enfants sont retrouvés morts à Montigny-lès-Metz. Patrick Dils, 16 ans, est interrogé plusieurs mois plus t**d. Il finit par avouer, puis se rétracte. Malgré l’absence de preuve matérielle décisive, ses déclarations suffisent à convaincre la justice : en 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le dossier bascule lorsqu’on découvre que Francis Heaulme, tueur en série, se trouvait à proximité le jour des faits. La condamnation de Patrick Dils est annulée en 2001. Mais lors d’un nouveau procès, il est encore reconnu coupable. Ce n’est qu’en 2002, après un troisième procès, qu’il est finalement acquitté. Il aura passé quinze ans en prison.

L’affaire Dils a marqué le droit parce qu’elle a brutalement rappelé qu’un aveu n’est pas une preuve infaillible. Sous la pression d’un interrogatoire, un suspect peut reconnaître des faits qu’il n’a pas commis. Elle a aussi montré l’importance de pouvoir réexaminer une décision définitive lorsque de nouveaux éléments apparaissent. En matière pénale, le doute ne doit jamais être traité comme un détail.

07/09/2026

Une facture impayée peut désormais être recouvrée sans saisir immédiatement un juge.

La procédure vise les créances entre commerçants lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Un changement qui peut peser directement sur la trésorerie des entreprises.

Réf : Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

03/09/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

01/09/2026

Notre lettre d’actualité d’août 2026 est disponible sur notre site internet (avocats-h.com) à la page "Actualités". Il s’agit du 🍾 ✨50ème numéro 🎁 🎉. Elle comporte une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique entre mai et août 2026 et notamment :

- un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle qu’une clause d’approvisionnement exclusif non conforme à un règlement d’exemption n’est pas nécessairement contraire au droit de la concurrence

- un arrêt de la Cour de cassation à propos de l’aménagement contractuel de la force majeure au regard de l’article L. 442-1, II, du code de commerce (rupture brutale)

- un arrêt de la Cour de cassation selon lequel un manquement à la déontologie n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle

- un arrêt de la Cour de cassation qui pose une présomption selon laquelle la victime d’actes de parasitisme subit un préjudice financier

- un arrêt de la Cour de cassation qui approuve un arrêt d’appel d’avoir jugé que, à la fin du contrat d’agence commerciale, les parties sont en droit de conclure un protocole d’accord fixant le montant de l’indemnité de fin de contrat

- un arrêt de la Cour de cassation jugeant que le fait pour un agent commercial de consentir une baisse importante de sa commission à l'occasion d'une vente sans l’accord de son mandant alors que le contrat exigeait cet accord constitue une faute grave

- un arrêt de la Cour de cassation qui juge qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le juge ne peut allouer à la partie victime de cette résiliation le montant du prix qu’il aurait dû percevoir si le contrat était allé à son terme

- un arrêt de la Cour de cassation qui tranche la question de la validité d’une clause résolutoire « balai »

- un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle que le droit de rétractation court à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de services et de la réception du bien pour un contrat de vente

31/08/2026

Conseil d’État : Dépakine, la carence des autorités sanitaires engage la responsabilité de l’État ⚖️

Le Conseil d’État confirme qu’une faute dans l’exercice de la police sanitaire du médicament peut engager directement la responsabilité de l’État, notamment lorsque l’information sur les risques n’a pas été correctement contrôlée.

Dans l’affaire Dépakine, l’insuffisance du contrôle du résumé des caractéristiques du produit et de la notice a été retenue. Le juge vise ici l’information relative aux risques du valproate de sodium pendant la grossesse.

Le Conseil d’État écarte toutefois le raisonnement probabiliste admis en responsabilité hospitalière. Il maintient la notion classique de perte de chance sérieuse.

Ainsi, si une information conforme aurait permis d’éviter le dommage, l’indemnisation porte sur l’intégralité du préjudice subi. 🧾 Les transactions acceptées via l’ONIAM ferment en revanche les recours sur le même fait générateur.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487