Henry Bricogne Avocats

01/09/2026

Notre lettre d’actualité d’août 2026 est disponible sur notre site internet (avocats-h.com) à la page "Actualités". Il s’agit du 🍾 ✨50ème numéro 🎁 🎉. Elle comporte une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique entre mai et août 2026 et notamment :

- un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle qu’une clause d’approvisionnement exclusif non conforme à un règlement d’exemption n’est pas nécessairement contraire au droit de la concurrence

- un arrêt de la Cour de cassation à propos de l’aménagement contractuel de la force majeure au regard de l’article L. 442-1, II, du code de commerce (rupture brutale)

- un arrêt de la Cour de cassation selon lequel un manquement à la déontologie n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle

- un arrêt de la Cour de cassation qui pose une présomption selon laquelle la victime d’actes de parasitisme subit un préjudice financier

- un arrêt de la Cour de cassation qui approuve un arrêt d’appel d’avoir jugé que, à la fin du contrat d’agence commerciale, les parties sont en droit de conclure un protocole d’accord fixant le montant de l’indemnité de fin de contrat

- un arrêt de la Cour de cassation jugeant que le fait pour un agent commercial de consentir une baisse importante de sa commission à l'occasion d'une vente sans l’accord de son mandant alors que le contrat exigeait cet accord constitue une faute grave

- un arrêt de la Cour de cassation qui juge qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le juge ne peut allouer à la partie victime de cette résiliation le montant du prix qu’il aurait dû percevoir si le contrat était allé à son terme

- un arrêt de la Cour de cassation qui tranche la question de la validité d’une clause résolutoire « balai »

- un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle que le droit de rétractation court à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de services et de la réception du bien pour un contrat de vente

31/08/2026

Conseil d’État : Dépakine, la carence des autorités sanitaires engage la responsabilité de l’État ⚖️

Le Conseil d’État confirme qu’une faute dans l’exercice de la police sanitaire du médicament peut engager directement la responsabilité de l’État, notamment lorsque l’information sur les risques n’a pas été correctement contrôlée.

Dans l’affaire Dépakine, l’insuffisance du contrôle du résumé des caractéristiques du produit et de la notice a été retenue. Le juge vise ici l’information relative aux risques du valproate de sodium pendant la grossesse.

Le Conseil d’État écarte toutefois le raisonnement probabiliste admis en responsabilité hospitalière. Il maintient la notion classique de perte de chance sérieuse.

Ainsi, si une information conforme aurait permis d’éviter le dommage, l’indemnisation porte sur l’intégralité du préjudice subi. 🧾 Les transactions acceptées via l’ONIAM ferment en revanche les recours sur le même fait générateur.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

26/08/2026

En sauvant un appel, la Cour de cassation fragilise la règle

Depuis 2020, la règle semblait claire : le dispositif des conclusions devait demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’arrêt du 18 juin 2026 ouvre désormais la voie aux formulations équivalentes.

La cour d’appel devra rechercher, dans le dispositif et au besoin dans la déclaration d’appel, si l’appelant a « nécessairement » voulu remettre le jugement en cause. Le juge ne contrôle donc plus seulement la présence d’une prétention : il doit interpréter les mots employés pour reconstituer l’intention procédurale.

L’assouplissement évite un formalisme excessif, mais substitue à une règle prévisible une appréciation casuistique. « Mettre à néant », « réformer », « anéantir » ou simplement « statuer à nouveau » pourront désormais alimenter de nouveaux incidents.

Pour les avocats, rien ne change dans la rédaction utile : seuls les termes consacrés sécurisent l’appel. Pour les juridictions, en revanche, la boîte de Pandore est ouverte.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

13/08/2026

On croit que la prescription de la répétition de l’indu suit le régime de l’obligation exécutée à tort. En réalité, la Cour de cassation confirme qu’elle relève, sauf texte spécial, du droit commun des quasi-contrats, quelle que soit la source du paiement indu. ⚖️

La vraie difficulté n’est donc pas d’identifier le rapport d’origine, mais de fixer correctement le point de départ du délai. ⏳ En cas de recouvrement administratif contesté, il peut être reporté jusqu’à l’issue du contentieux sur la créance ou son montant. 📌

Réf : Civ. 1re, 9 avr. 2026, FS-B, n° 25-10.205

10/08/2026

RGPD et fuites massives

Le RGPD organise la protection des données personnelles par des obligations de conformité et de sécurité. Pourtant, des violations de grande ampleur continuent d’exposer des millions de personnes à l’usurpation d’identité et à la fraude.

Le débat actuel souligne un décalage entre la charge administrative imposée aux responsables de traitement et l’efficacité réelle contre les cyberattaques. Registres, politiques internes et désignation d’un délégué à la protection des données ne suffisent pas, à eux seuls, à prévenir les fuites.

Plusieurs pistes sont avancées : régime d’exception pour les données personnelles, droit de propriété sur ces données, réparation intégrale et action de groupe pour le préjudice moral.

La question porte désormais sur l’articulation entre conformité, cybersécurité et indemnisation.

Source : loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

07/08/2026

15 % des recours contre une AEC seraient liés à des manœuvres dilatoires ou abusives : que change la loi de 2026 ? 📊

Premier repère concret : les recours des concurrents sont resserrés. Il faudra désormais montrer un impact direct et significatif dans la zone de chalandise pour contester un projet.

Deuxième repère : plusieurs exonérations d’AEC sont élargies, notamment pour certains regroupements ou déplacements internes, avec des seuils de 2 500 m² et 1 000 m² selon l’activité.

Le bon réflexe : vérifier trois points avant tout projet ou recours, le seuil applicable, la zone de chalandise et l’existence d’une exonération.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

04/08/2026

En matière pénale, les héritiers peuvent parfois poursuivre une demande de réparation.
Même si la victime n’avait rien engagé avant son décès.
À condition qu’elle n’ait pas renoncé à agir.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

31/07/2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, soit + 12 % en un an : la fraude au RIB change aussi le risque juridique du paiement. 📊

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent ». Un débiteur qui vire les fonds sur un RIB falsifié, même de bonne foi, n’est donc pas libéré de sa dette. En pratique, si le véritable créancier n’a pas été payé, la somme peut rester due.

La décision met fin à des solutions très variables fondées sur les indices de négligence relevés au cas par cas. Le point décisif est la distinction entre deux situations : l’erreur sur l’identité du créancier, d’un côté, et l’erreur sur les coordonnées bancaires, de l’autre. La Cour retient que la fraude au RIB relève de la seconde hypothèse. ⚖️

Conséquence directe : les procédures de vérification doivent être renforcées avant tout changement de coordonnées bancaires. Double contrôle, confirmation par un canal distinct, validation interne et usage du dispositif de vérification du bénéficiaire deviennent des points de méthode concrets pour limiter le risque. ✅

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

17/07/2026

Cour de cassation : l’article 1171 écarté entre professionnels

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale précise le régime du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels. Elle juge que l’article 1171 du code civil ne s’applique pas lorsqu’une partie exerce une activité de production, de distribution ou de services.

Dans cette affaire, un transporteur contestait la résiliation d’un contrat de sous-traitance et invoquait un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motifs. Elle retient que le dispositif civiliste est subsidiaire et qu’il est écarté, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2° par un autre texte.

À retenir :
🔹 Entre professionnels, le contrôle relève en principe du code de commerce.
🔹 La qualification de contrat d’adhésion ne suffit pas à ouvrir le contrôle fondé sur l’article 1171.

Source : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137

10/07/2026

La propriété résiste à la prescription

Une action en restitution n’est pas forcément une simple action contractuelle.

Dans cette affaire, un titulaire de comptes-titres demandait la restitution de valeurs mobilières transférées entre plusieurs établissements bancaires. Les juges du fond avaient estimé que sa demande était prescrite, car fondée sur un dépôt soumis au délai de droit commun.

La chambre commerciale refuse cette lecture. La demande ne naît pas seulement du contrat : elle procède du droit de propriété du titulaire sur les valeurs mobilières. À ce titre, elle échappe à la prescription quinquennale.

L’arrêt rouvre un terrain sensible : comptes-titres anciens, actifs mal localisés, successions incomplètes, transferts bancaires mal documentés. Pour les praticiens, la vraie bataille ne sera pas toujours la prescription, mais la preuve de la propriété et de la traçabilité des titres.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350