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09/04/2026

Marchés et contrats publics : R***e de jurisprudence du mois de mars 2026

Découvrez la r***e de jurisprudence de mars 2026 en marchés et contrats publics : mémoire en réclamation, biens de retour, OAB, concessions...

08/04/2026

Les premiers pas du nouveau conseil municipal

Après les élections, le conseil municipal doit respecter de nombreuses obligations : règlement intérieur, déclarations, délégations et organisation. Guide complet.

08/04/2026

Marchés publics et JO 2030 : Quel impact de la loi olympique sur le marché de conception-réalisation ?

Marchés publics JO 2030 : La loi JO 2030 assouplit le recours au marché de conception-réalisation. Analyse des impacts pour les acheteurs publics et les entreprises du BTP.

07/04/2026

Marché public TIC : Pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé

Dans un marché public TIC, une réclamation sans bases de calcul précises est irrecevable. Analyse de la décision du Conseil d’État du 3 mars 2026.

02/04/2026

Fermeture d’un débit de boisson : L’intervention du maire en cas de troubles à l’ordre public conditionnée à l’existence d’un péril imminent

01/04/2026

La mise en concurrence des occupations du domaine public

Mise en concurrence des occupations du domaine public : Quand l’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence, les critères d’exploitation économique et les exceptions prévues par le CG3P.

01/04/2026

Tout comprendre sur le permis précaire

Tout comprendre sur le permis précaire : conditions d’obtention, cadre juridique, durée, prolongation et obligations de démolition. Guide complet en urbanisme.

31/03/2026

Loi pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 : panorama sur les règles en matière d’urbanisme

Découvrez les règles d’urbanisme issues de la loi JO 2030 : dérogations, permis à double état, expropriation et aménagement des sites olympiques.

26/03/2026

Charges locatives en bail commercial : la tardiveté de la régularisation par le bailleur n’entraîne pas, à elle seule, restitution des provisions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-16.270 – Publié au Bulletin)

Charges locatives en bail commercial : la régularisation tardive par le bailleur n’impose pas la restitution des provisions si les charges sont justifiées. Analyse de l’arrêt du 29 janvier 2026.

25/03/2026

Absence de permis de construire tacite en cas de refus expresse

CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard d'autres demandeurs.

23/03/2026

Contester une élection municipale

Contester une élection municipale : Élection municipale irrégulière ? Qui peut agir, où déposer la protestation, délai de 5 jours (18h), preuves à réunir, pouvoirs du juge et référé-liberté.