Tangalakis Catherine avocat

16/06/2026

Recevoir une OQTF peut faire basculer une vie.
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est qu’en principe, un mineur isolé ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Encore faut-il que sa minorité soit reconnue par l’administration.
Et c’est souvent là que tout se joue.

Contestations d’âge, absence de prise en charge, procédures accélérées… certains jeunes se retrouvent dans des situations administratives extrêmement fragiles malgré les protections prévues par la loi.

Face à une OQTF, chaque jour compte.
Un recours mal préparé ou hors délai peut fermer des portes très rapidement.

En droit des étrangers, connaître ses droits n’est pas un confort.
C’est parfois la seule chose qui empêche une expulsion.

10/06/2026

05/06/2026

Le contrôle des mariages célébrés à l’étranger se rapproche-t-il désormais de celui appliqué en France ?

La Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut recueillir des informations complémentaires avant de former opposition à un mariage impliquant un Français célébré à l’étranger. Même si l’article 171-4 du code civil ne prévoit pas expressément d’enquête, ce pouvoir est admis lorsque le consentement paraît douteux et que l’ordre public est en cause.

L’enjeu pratique est immédiat : le procureur dispose de deux mois pour notifier une opposition motivée. Cette opposition n’empêche pas nécessairement la célébration devant l’autorité étrangère, mais elle peut ensuite bloquer la transcription en France tant qu’aucune mainlevée judiciaire n’est obtenue.

Pour les dossiers internationaux, trois points deviennent centraux : cohérence des déclarations, préparation de l’audition consulaire et pièces utiles sur la réalité du projet matrimonial. Cette décision précise le cadre d’intervention du ministère public et renforce la place de la preuve dans les mariages célébrés à l’étranger.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

20/05/2026

Erreur fréquente : se préparer à l’examen civique alors que la préfecture traite un renouvellement. ❌

Un renouvellement de CSP ou de carte de résident ne doit pas être bloqué par l’absence d’attestation. ✅
À l’inverse, une première CSP ou une première carte de résident impose d’anticiper l’examen avant le dépôt. 📄

Tangalakis Catherine Avocat vérifie avec vous la catégorie exacte de votre demande.

Écrivez-nous : [email protected] 📧

28/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est le nombre cité comme potentiellement fragilisé après l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription dans une affaire de disparition ancienne.

La Cour de cassation retient que la dissimulation du corps ne suspend la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction, et rappelle qu’une suspension fondée sur le seul échec de l’enquête viderait le principe de prescription de sa substance. ⚖️

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action publique, les parties civiles peuvent être conduites à solliciter des actes d’enquête ou d’instruction interruptifs, avec un risque d’alourdissement des flux procéduraux. Parallèlement, le pôle national dédié aux crimes sériels ou non élucidés, créé en 2022, continue d’exploiter des dossiers même prescrits pour favoriser les recoupements. 🧩

Côté méthode, trois leviers se dégagent : fiabiliser la chronologie des actes et des interruptions, motiver des demandes d’actes circonstanciées, et préparer les conditions d’une éventuelle réouverture sur charges nouvelles (art. 190 CPP), tout en suivant les pistes de réforme de l’article 9-3 CPP.

21/04/2026

Depuis 2026, l’examen civique se traite comme une pièce “structurante” du dossier, pas comme une formalité de fin de parcours. 🧾

Le droit au séjour se joue moins sur la possibilité de repasser l’épreuve que sur la continuité de votre droit au séjour jusqu’à l’obtention de l’attestation. ⚠️

📌 Vérifiez la date d’expiration du titre actuel avant d’engager le calendrier.
🗓️ Planifiez une première session suffisamment en amont du dépôt.
🧾 Conservez l’attestation (original + copie) pour tous dépôts ultérieurs, y compris naturalisation.
📌 Tangalakis Catherine Avocat recommande d’anticiper avant toute prise de rendez-vous en préfecture.

Quelle est la date d’expiration de votre titre actuel par rapport à votre première session d’examen ?

☎️ Pour un rendez-vous : 06 20 31 47 87.

17/04/2026

Techniques spéciales d’enquête : pas de nullité sans initiative de la défense

Des prévenus contestent une sonorisation de véhicule et l’absence de pièces au dossier.

La Cour de cassation rejette :
– l’autorisation du juge permet les actes strictement nécessaires à sa mise en œuvre,
– l’absence de pièces ne peut être invoquée sans demande préalable de production.

Le contrôle existe, mais il se mérite.

Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.738

06/04/2026

50 ans sans possession d’état de Français : c’est le seuil qui peut rendre irréfragable la perte de nationalité prévue par l’article 30-3 du code civil ?

La Cour de cassation (Civ. 1re, 21 janv. 2026, nos 24-13.921 et 24-16.717) confirme une lecture stricte : résidence habituelle à l’étranger de l’intéressé et de ses ascendants + absence de possession d’état pendant 50 ans. Les pièces postérieures au délai ne réparent pas l’absence de preuve. 📌.

Elle précise aussi la « résidence habituelle » : résidence effective, stable et permanente, correspondant au centre des attaches familiales et des occupations ; une présence temporaire pour des études ne suffit pas. 🧾

Point procédural important : les règles de citoyenneté de l’Union, qualifiées d’ordre public, doivent être relevées d’office si les faits au dossier le justifient ; à défaut, le juge ne peut pas les introduire. ✅

Réflexes utiles dès l’ouverture du dossier :
• dater la période de 50 ans et identifier les preuves situées à l’intérieur ;
• documenter le centre d’intérêts (famille, activité, stabilité) ;
• préciser l’éventuelle détention d’une autre nationalité d’un État membre.

Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne

27/03/2026

3 m² : une mesure essentielle pour garantir les droits humains en détention.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, chaque détenu doit disposer d'au moins 3 m² d'espace personnel. En dessous de ce seuil, il y a présomption de violation des droits humains, un point souvent soulevé dans les affaires de surpopulation carcérale.

Ce standard est fondamental pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants.