Tangalakis Catherine avocat

02/07/2026

Peut-on invoquer le droit au respect de la vie privée pour contester des actes d’enquête portant sur un véhicule volé ? 📌

La chambre criminelle répond non dans deux arrêts du 12 mai 2026 : la personne mise en examen qui a utilisé un véhicule volé, sans disposer d’aucun droit sur celui-ci, n’a pas qualité pour demander l’annulation d’actes visant à localiser ce véhicule. Sont visés ici la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà connue en matière de géolocalisation de véhicules volés. Elle confirme que l’atteinte éventuelle à la vie privée ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un recours en nullité lorsque l’intéressé ne peut justifier d’aucun droit sur le bien concerné. ⚖️

Le point de vigilance est important : ce raisonnement ne vaut pas pour toutes les données de localisation. En matière de téléphonie, le critère retenu reste l’utilisation effective de la ligne, même sans droit formel sur l’appareil. ✅

Ces décisions précisent donc la qualité pour agir et les limites de l’invocabilité de la vie privée en procédure pénale.

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

29/06/2026

4 semaines : c’est le délai qui marque le passage d’une procédure d’asile à la frontière vers la procédure de droit commun.

La Cour de justice confirme qu’une procédure à la frontière ne dépend pas du seul emplacement géographique du lieu de rétention. Ce qui compte est la période pendant laquelle l’État peut refuser l’entrée et la fonction attribuée au lieu concerné. Un centre situé sur le territoire peut donc, pendant ce délai, être juridiquement qualifié de lieu situé à la frontière.

À l’expiration des 4 semaines, le cadre change. Le demandeur est autorisé à entrer sur le territoire, mais peut rester retenu dans le même lieu si une nouvelle base juridique distincte est adoptée. La demande relève alors de la procédure de droit commun, y compris en priorité, sans reprise automatique de tous les actes d’instruction déjà réalisés.

Trois vérifications deviennent donc centrales : qualifier correctement le lieu, sécuriser le fondement de la rétention à chaque étape et informer clairement sur le statut procédural. Ce cadre renforce le contrôle au cas par cas, la proportionnalité et le suivi strict des délais. Ces points structureront une part importante des échanges contentieux à venir.

Procédures d’asile à la frontière : « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée »

23/06/2026

Contester une OQTF, ne tardez pas !

Une OQTF peut produire des effets immédiats et durables. Voici les délais et voies de recours à identifier rapidement.

Elle peut être « sèche » ou assortie du pays de renvoi et d’une interdiction de retour en France. La contestation peut viser tout ou partie de ces décisions.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif reste la voie principale. Le délai est de 30 jours avec départ volontaire, et de 48 heures sans délai. Il court dès la notification.

Points utiles :
📌 La notification doit préciser les motifs, voies et délais de recours.
📌 Un recours gracieux ou hiérarchique peut aussi être formé.
📌 Après rejet, l’appel devant la cour administrative d’appel est, en principe, d’un mois.

Référence juridique : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

16/06/2026

Recevoir une OQTF peut faire basculer une vie.
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est qu’en principe, un mineur isolé ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Encore faut-il que sa minorité soit reconnue par l’administration.
Et c’est souvent là que tout se joue.

Contestations d’âge, absence de prise en charge, procédures accélérées… certains jeunes se retrouvent dans des situations administratives extrêmement fragiles malgré les protections prévues par la loi.

Face à une OQTF, chaque jour compte.
Un recours mal préparé ou hors délai peut fermer des portes très rapidement.

En droit des étrangers, connaître ses droits n’est pas un confort.
C’est parfois la seule chose qui empêche une expulsion.

10/06/2026

05/06/2026

Le contrôle des mariages célébrés à l’étranger se rapproche-t-il désormais de celui appliqué en France ?

La Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut recueillir des informations complémentaires avant de former opposition à un mariage impliquant un Français célébré à l’étranger. Même si l’article 171-4 du code civil ne prévoit pas expressément d’enquête, ce pouvoir est admis lorsque le consentement paraît douteux et que l’ordre public est en cause.

L’enjeu pratique est immédiat : le procureur dispose de deux mois pour notifier une opposition motivée. Cette opposition n’empêche pas nécessairement la célébration devant l’autorité étrangère, mais elle peut ensuite bloquer la transcription en France tant qu’aucune mainlevée judiciaire n’est obtenue.

Pour les dossiers internationaux, trois points deviennent centraux : cohérence des déclarations, préparation de l’audition consulaire et pièces utiles sur la réalité du projet matrimonial. Cette décision précise le cadre d’intervention du ministère public et renforce la place de la preuve dans les mariages célébrés à l’étranger.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

20/05/2026

Erreur fréquente : se préparer à l’examen civique alors que la préfecture traite un renouvellement. ❌

Un renouvellement de CSP ou de carte de résident ne doit pas être bloqué par l’absence d’attestation. ✅
À l’inverse, une première CSP ou une première carte de résident impose d’anticiper l’examen avant le dépôt. 📄

Tangalakis Catherine Avocat vérifie avec vous la catégorie exacte de votre demande.

Écrivez-nous : [email protected] 📧

28/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est le nombre cité comme potentiellement fragilisé après l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription dans une affaire de disparition ancienne.

La Cour de cassation retient que la dissimulation du corps ne suspend la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction, et rappelle qu’une suspension fondée sur le seul échec de l’enquête viderait le principe de prescription de sa substance. ⚖️

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action publique, les parties civiles peuvent être conduites à solliciter des actes d’enquête ou d’instruction interruptifs, avec un risque d’alourdissement des flux procéduraux. Parallèlement, le pôle national dédié aux crimes sériels ou non élucidés, créé en 2022, continue d’exploiter des dossiers même prescrits pour favoriser les recoupements. 🧩

Côté méthode, trois leviers se dégagent : fiabiliser la chronologie des actes et des interruptions, motiver des demandes d’actes circonstanciées, et préparer les conditions d’une éventuelle réouverture sur charges nouvelles (art. 190 CPP), tout en suivant les pistes de réforme de l’article 9-3 CPP.

21/04/2026

Depuis 2026, l’examen civique se traite comme une pièce “structurante” du dossier, pas comme une formalité de fin de parcours. 🧾

Le droit au séjour se joue moins sur la possibilité de repasser l’épreuve que sur la continuité de votre droit au séjour jusqu’à l’obtention de l’attestation. ⚠️

📌 Vérifiez la date d’expiration du titre actuel avant d’engager le calendrier.
🗓️ Planifiez une première session suffisamment en amont du dépôt.
🧾 Conservez l’attestation (original + copie) pour tous dépôts ultérieurs, y compris naturalisation.
📌 Tangalakis Catherine Avocat recommande d’anticiper avant toute prise de rendez-vous en préfecture.

Quelle est la date d’expiration de votre titre actuel par rapport à votre première session d’examen ?

☎️ Pour un rendez-vous : 06 20 31 47 87.