Tangalakis Catherine avocat

20/05/2026

Erreur fréquente : se préparer à l’examen civique alors que la préfecture traite un renouvellement. ❌

Un renouvellement de CSP ou de carte de résident ne doit pas être bloqué par l’absence d’attestation. ✅
À l’inverse, une première CSP ou une première carte de résident impose d’anticiper l’examen avant le dépôt. 📄

Tangalakis Catherine Avocat vérifie avec vous la catégorie exacte de votre demande.

Écrivez-nous : [email protected] 📧

28/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est le nombre cité comme potentiellement fragilisé après l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription dans une affaire de disparition ancienne.

La Cour de cassation retient que la dissimulation du corps ne suspend la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction, et rappelle qu’une suspension fondée sur le seul échec de l’enquête viderait le principe de prescription de sa substance. ⚖️

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action publique, les parties civiles peuvent être conduites à solliciter des actes d’enquête ou d’instruction interruptifs, avec un risque d’alourdissement des flux procéduraux. Parallèlement, le pôle national dédié aux crimes sériels ou non élucidés, créé en 2022, continue d’exploiter des dossiers même prescrits pour favoriser les recoupements. 🧩

Côté méthode, trois leviers se dégagent : fiabiliser la chronologie des actes et des interruptions, motiver des demandes d’actes circonstanciées, et préparer les conditions d’une éventuelle réouverture sur charges nouvelles (art. 190 CPP), tout en suivant les pistes de réforme de l’article 9-3 CPP.

21/04/2026

Depuis 2026, l’examen civique se traite comme une pièce “structurante” du dossier, pas comme une formalité de fin de parcours. 🧾

Le droit au séjour se joue moins sur la possibilité de repasser l’épreuve que sur la continuité de votre droit au séjour jusqu’à l’obtention de l’attestation. ⚠️

📌 Vérifiez la date d’expiration du titre actuel avant d’engager le calendrier.
🗓️ Planifiez une première session suffisamment en amont du dépôt.
🧾 Conservez l’attestation (original + copie) pour tous dépôts ultérieurs, y compris naturalisation.
📌 Tangalakis Catherine Avocat recommande d’anticiper avant toute prise de rendez-vous en préfecture.

Quelle est la date d’expiration de votre titre actuel par rapport à votre première session d’examen ?

☎️ Pour un rendez-vous : 06 20 31 47 87.

17/04/2026

Techniques spéciales d’enquête : pas de nullité sans initiative de la défense

Des prévenus contestent une sonorisation de véhicule et l’absence de pièces au dossier.

La Cour de cassation rejette :
– l’autorisation du juge permet les actes strictement nécessaires à sa mise en œuvre,
– l’absence de pièces ne peut être invoquée sans demande préalable de production.

Le contrôle existe, mais il se mérite.

Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.738

06/04/2026

50 ans sans possession d’état de Français : c’est le seuil qui peut rendre irréfragable la perte de nationalité prévue par l’article 30-3 du code civil ?

La Cour de cassation (Civ. 1re, 21 janv. 2026, nos 24-13.921 et 24-16.717) confirme une lecture stricte : résidence habituelle à l’étranger de l’intéressé et de ses ascendants + absence de possession d’état pendant 50 ans. Les pièces postérieures au délai ne réparent pas l’absence de preuve. 📌.

Elle précise aussi la « résidence habituelle » : résidence effective, stable et permanente, correspondant au centre des attaches familiales et des occupations ; une présence temporaire pour des études ne suffit pas. 🧾

Point procédural important : les règles de citoyenneté de l’Union, qualifiées d’ordre public, doivent être relevées d’office si les faits au dossier le justifient ; à défaut, le juge ne peut pas les introduire. ✅

Réflexes utiles dès l’ouverture du dossier :
• dater la période de 50 ans et identifier les preuves situées à l’intérieur ;
• documenter le centre d’intérêts (famille, activité, stabilité) ;
• préciser l’éventuelle détention d’une autre nationalité d’un État membre.

Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne

27/03/2026

3 m² : une mesure essentielle pour garantir les droits humains en détention.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, chaque détenu doit disposer d'au moins 3 m² d'espace personnel. En dessous de ce seuil, il y a présomption de violation des droits humains, un point souvent soulevé dans les affaires de surpopulation carcérale.

Ce standard est fondamental pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants.

19/03/2026

Un meurtre peut-il être prescrit, même si le corps n’est retrouvé que 36 ans plus t**d ?

📌 Depuis 2017, la prescription des crimes est passée de 10 à 20 ans, mais la loi nouvelle ne s’applique que si la prescription n’était pas déjà acquise.

🔎 Le point de départ se fixe au décès : le meurtre est instantané, et la séquestration suivie de mort cesse le même jour. Si le décès est retenu « au plus t**d » en 2001 et qu’aucun acte interruptif n’intervient jusqu’en 2020, la prescription est acquise en 2011.

🧩 La dissimulation du corps ne suspend pas automatiquement : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction. Action utile : tenir une chronologie documentée (faits, qualifications, actes, obstacles).

La prescription du meurtre court, même sans corps !

12/03/2026

Beaucoup raisonnent “titre long séjour” comme un bloc unique. ⚖️ En 2026, les exigences linguistiques ne se pilotent plus pareil selon l’objectif visé : stabiliser le séjour (carte de résident) ou accéder à la nationalité (naturalisation).

L’écart B1/B2 n’est pas une nuance, c’est un choix de trajectoire qui conditionne le calendrier et les preuves à produire. 📝 Ajoutez que l’examen civique se passe en français : il teste indirectement la compréhension écrite, au-delà du niveau certifié.

Si la naturalisation est l’horizon, travailler dès maintenant au niveau B2 évite de “sécuriser” un dossier à B1… puis de devoir tout rehausser. 🗂️ Tangalakis Catherine Avocat intervient à Paris pour vous accompagner.

☎️ Pour un rendez-vous : 06 20 31 47 87.

06/03/2026

Qualification et prescription : le piège du temps judiciaire

L’arrêt du 16 janvier 2026 illustre une difficulté structurelle : la prescription peut être acquise non par inertie, mais par requalification t**dive.

Les poursuites initiales visaient enlèvement et séquestration. Or ces infractions continues ne cessent qu’au décès de la victime. Lorsque les aveux ont révélé un meurtre commis des décennies plus tôt, le point de départ du délai s’est trouvé fixé rétroactivement au jour du décès. Faute d’acte interruptif entre cette date (au plus t**d 2001) et 2020, l’action publique était éteinte avant même la réforme de 2017.

L’apport de l’assemblée plénière tient à cette articulation : la prescription s’apprécie objectivement, indépendamment des incertitudes initiales ou de la qualification retenue à l’époque.

Portée pratique : la stratégie procédurale doit intégrer l’hypothèse d’une qualification plus grave révélée ultérieurement. À défaut d’actes interruptifs réguliers, la vérité judiciaire ne suffit pas à ressusciter l’action publique.

Réf : Cass., ass. plén., 16 janv. 2026, B+R, n° 25-80.258

05/03/2026

Dans le droit des étrangers, l’espoir est souvent mis à rude épreuve. Pourtant, c’est lui qui guide chaque démarche, chaque recours ✨

Mon rôle est d’entretenir cette confiance, même dans les moments d’incertitude.

Parce qu’au bout du parcours, il y a souvent une nouvelle vie qui commence ⚖️