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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de LYSIS Avocats, Cabinet d’avocats, 197 Boulevard Saint Germain, Paris.

Notre cabinet intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété, droit des assurances, droit de la responsabilité, droit commercial, droit des sociétés

11/08/2026

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire: L'irrecevabilité des prétentions présentées t**divement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont été régulièrement formulées dans ses premières conclusions...

http://dlvr.it/TTydMM

04/08/2026

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans: La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement...

http://dlvr.it/TTrkYN

15/07/2026

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal: Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus t**d, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant...

http://dlvr.it/TTXydX

07/07/2026

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée: Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation avant l'acceptation du locataire n'emporte toutefois pas formation de la vente...

http://dlvr.it/TTPWqZ

30/06/2026

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur: Est t**dif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ...

http://dlvr.it/TTHDC8

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul: Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial...

http://dlvr.it/TTB5sF

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

http://dlvr.it/TSqtny

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez: Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce qui se passe si l’activité change, et ...

http://dlvr.it/TSccKs

17/05/2026

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur: Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

http://dlvr.it/TSZwqL

10/05/2026

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail: Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...

http://dlvr.it/TSSsVl

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197 Boulevard Saint Germain
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75007

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