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Notre cabinet intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété, droit des assurances, droit de la responsabilité, droit commercial, droit des sociétés

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

http://dlvr.it/TSqtny

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez: Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce qui se passe si l’activité change, et ...

http://dlvr.it/TSccKs

17/05/2026

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur: Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

http://dlvr.it/TSZwqL

10/05/2026

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail: Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...

http://dlvr.it/TSSsVl

21/04/2026

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais: La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années...

http://dlvr.it/TS8KVv

13/04/2026

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction: La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

http://dlvr.it/TS1QDt

18/03/2026

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire: La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire...

http://dlvr.it/TRYz9m

16/03/2026

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions: Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle...

http://dlvr.it/TRWzrt

24/02/2026

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !: Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur...

http://dlvr.it/TR7LlF

17/02/2026

Bail commercial : preuve et justification des charges locatives: Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées...

http://dlvr.it/TR1LYl

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