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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de LYSIS Avocats, Cabinet d’avocats, 197 Boulevard Saint Germain, Paris.

Notre cabinet intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété, droit des assurances, droit de la responsabilité, droit commercial, droit des sociétés

10/05/2026

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail: Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...

http://dlvr.it/TSSsVl

21/04/2026

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais: La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années...

http://dlvr.it/TS8KVv

13/04/2026

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction: La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

http://dlvr.it/TS1QDt

18/03/2026

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire: La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire...

http://dlvr.it/TRYz9m

16/03/2026

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions: Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle...

http://dlvr.it/TRWzrt

24/02/2026

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !: Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur...

http://dlvr.it/TR7LlF

17/02/2026

Bail commercial : preuve et justification des charges locatives: Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées...

http://dlvr.it/TR1LYl

10/02/2026

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation: Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative...

http://dlvr.it/TQt98q

29/01/2026

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !: La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...

http://dlvr.it/TQdnfk

13/01/2026

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !: La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...

http://dlvr.it/TQKdPl

06/01/2026

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale: En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS...

http://dlvr.it/TQBFG5

Adresse

197 Boulevard Saint Germain
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75007

Site Web

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