12/01/2023
IMPORTANT À CONNAÎTRE
✅️En Guinée, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans
✅️Un majeur qui a une relation sexuelle ou qui propose des relations sexuelles à un enfant ou à une personne qui se présente comme telle est en infraction
✅️Cette infraction est L'atteinte sexuelle. Selon l'âge de l'enfant, une autre qualification peut être retenue
✅️L'atteinte sexuelle peut comprendre beaucoup de pratiques dites sexuelles.
Dans tous les cas :
✔️Contraindre par la violence, la menace ou la surprise un enfant, quelque soit son âge, à subir une atteinte sexuelle est une infraction.
🔴sanction : 5 à 10 ans de prison + 5 à 10 millions d'amende + dommages et intérêts
✔️ Les atteintes sexuelles sans violences, menaces, surprises, contraintes sur un enfant de plus de 15 ans et non émancipée par le mariage sont une infraction.
🔴Sanction : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement + amende de 2 à 10 millions ou une des deux peines + dommages et intérêts
👉🏾Si vous êtes un ascendant de l'enfant ou quelqu'un qui exerce un autorité sur l'enfant ou simplement une personne qui détient une certaine autorité de par votre fonction (médecin, policier, avocat, chef de quartier, maire,...), la sanction c'est 2 à 10ans de prison + 3 à 10 millions d'amende ou une des deux peines + dommages et intérêts
CONCLUSION : DÈS LORS QUE VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS, avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans est une infraction.
Consentement ou pas, relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans = prison, amende, dommages et intérêts.
IMPORTANT À CONNAÎTRE
✅️En Guinée, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans
✅️Un/Une majeur(e)qui a une relation sexuelle ou qui propose des relations sexuelles à un enfant ou à une personne qui se présente comme telle est en infraction
✅️Cette infraction est L'atteinte sexuelle. Selon l'âge de l'enfant, une autre qualification peut être retenue
✅️L'atteinte sexuelle peut comprendre beaucoup de pratiques dites sexuelles.
Dans tous les cas :
✔️Contraindre par la violence, la menace ou la surprise un enfant, quelque soit son âge, à subir une atteinte sexuelle est une infraction.
🔴sanction : 5 à 10 ans de prison + 5 à 10 millions d'amende + dommages et intérêts
✔️ Les atteintes sexuelles sans violences, menaces, surprises, contraintes sur un enfant de plus de 15 ans et non émancipée par le mariage sont une infraction.
🔴Sanction : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement + amende de 2 à 10 millions ou une des deux peines + dommages et intérêts
👉🏾Si vous êtes un/une ascendant(e) de l'enfant ou quelqu'un qui exerce un autorité sur l'enfant ou simplement une personne qui détient une certaine autorité de par votre fonction (médecin, policier/ère, avocat/e, chef/fe de quartier, maire,...), la sanction c'est 2 à 10ans de prison + 3 à 10 millions d'amende ou une des deux peines + dommages et intérêts
CONCLUSION : DÈS LORS QUE VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS, avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans est une infraction.
Consentement ou pas, relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans = prison, amende, dommages et intérêts.
Ps1: Lire les articles 826 et suivants du code de l'enfant guinéen de 2019 sur lesquels se fonde ce post.
Par ailleurs comme précisé, la qualification de l'infraction peut varier en fonction de l'âge.
Insistons : Toute relation sexuelle avec un ou une mineure est une infraction.
Ps 2 : Nous recommandons à nos lecteurs de faire attention aux informations trouvées sur Google, Wikipedia... car dépendant de nombreux paramètres comme notre localisation, les algorithmes Google drainent souvent dans les résultats des recherches des informations sur d'autres pays bien référencés comme la France ou la Belgique.