Hérès Legal

27/08/2026

L’extension du délai d’ESFP ne se présume pas

L’assistance administrative internationale peut prolonger la durée d’un examen de situation fiscale personnelle. Encore faut-il que l’administration établisse les dates qui fondent cette prolongation.

La cour administrative d’appel de Paris refuse de retenir une chronologie simplement affirmée au contentieux. Alors que la proposition de rectification faisait état de réponses britanniques reçues en avril et juin 2011, l’administration soutenait qu’une réponse définitive n’était intervenue qu’en février 2012, sans produire la moindre pièce justificative. Cette seule allégation ne pouvait neutraliser le dépassement du délai prévu par l’article L. 12 du LPF.

La décision verrouille utilement le régime probatoire : l’existence d’une demande internationale ne suffit pas ; sa date, son objet et la réception effective de la réponse doivent être documentés.

Pour la défense, la contestation doit porter moins sur le principe de la prorogation que sur sa traçabilité. Une chronologie administrative incohérente ou non étayée peut entraîner l’annulation intégrale des impositions issues de l’ESFP.

Source : CAA Paris, 3 juill. 2026, n°24PA02215

14/08/2026

On croit que toute offre lancée par un actionnaire majoritaire entre dans le champ de la directive OPA. ⚖️

En réalité, la CJUE recentre la notion : l’offre obligatoire suit l’acquisition du contrôle, tandis que l’offre volontaire doit avoir pour objet de l’obtenir. Une offre présentée par un actionnaire déjà contrôlant ne relève donc pas, en tant que telle, du régime harmonisé. 📌

La question utile n’est pas “y a-t-il une offre ?”, mais “y a-t-il un changement de contrôle ?”

Réf : CJUE 13 mai 2026, Korfin et Sempiola Invest Limited c/ Slovnaft, aff. C-225/25

29/07/2026

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un renforcement des contrôles fiscaux

Cette loi accroît les moyens de l’administration fiscale en matière de contrôle, de recouvrement et de sanction. Elle vise notamment la fraude à la TVA, les avoirs détenus à l’étranger et certains montages patrimoniaux. ⚖️

Le texte étend le contrôle inopiné aux terminaux de paiement électronique, facilite les visites et saisies domiciliaires dématérialisées et porte à dix ans la conservation de plusieurs documents utiles au contrôle.

Il adapte aussi le droit fiscal aux crypto-actifs, renforce les obligations relatives aux trusts, à la taxe de 3 % sur les immeubles et impose l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou, dans certains cas, d’un expert-comptable pour certaines cessions de titres.

Enfin, plusieurs délais de reprise sont allongés, la coopération internationale est élargie et les sanctions sont durcies. 📄

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026

17/06/2026

60 % contre 5 % : l’écart fiscal souvent recherché avec une clause de tontine en SCI peut se transformer en risque de nullité.

Lorsqu’une clause d’accroissement porte sur l’intégralité des parts d’une SCI entre deux associés, la société est regardée comme unipersonnelle dès l’origine en raison de l’effet rétroactif de la clause. La contrariété à l’article 1832 du code civil conduit alors à la nullité de la société, et non à la seule neutralisation de la clause.

Le point clé est là : l’article 1844-5 ne permet pas de sauver ce schéma. Tant que les deux associés sont en vie, la pluralité paraît intacte. Juridiquement, l’effet rétroactif de la tontine change l’analyse et emporte une conséquence plus lourde que le simple réputé non écrit.

La réponse pratique est claire : laisser quelques parts hors tontine, limiter le pacte à l’usufruit des parts, ou comparer avec une SARL ou une SAS après analyse civile et fiscale. Une vérification ciblée des statuts existants permet d’identifier rapidement le niveau de risque et les corrections à prioriser.

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

22/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

11/05/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

15 % d’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit peut finalement avoir été appliqué à tort dans certains groupes.

La règle de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas seulement au niveau de la société concernée. Pour certaines structures, il faut désormais tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit intégré fiscalement ou non. Cette lecture, confirmée par le Conseil d’État, peut modifier l’éligibilité au taux réduit pour 2023 et 2024.

Conséquence pratique : les sociétés concernées peuvent déposer une déclaration rectificative et payer le complément d’IS avant le 20 mai 2026. L’administration annonce une régularisation sans pénalité ni intérêt de re**rd, avec examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

L’action prioritaire est claire : vérifier le périmètre du groupe, recalculer le chiffre d’affaires à retenir et sécuriser les déclarations déjà déposées. Une r***e ciblée peut éviter un contrôle subi et permettre une régularisation dans un cadre annoncé comme favorable. Les retours d’expérience sur ce point sont utiles au débat.

07/05/2026

Pendant des années, opter pour le barème sur des revenus relevant du PFU, c’était s’engager sans retour possible.

La loi de finances pour 2026 change le cadre : le terme « irrévocable » disparaît de l’article 200 A, 2 du CGI. ⚖️

L’option reste expresse, globale et annuelle à exercer à la déclaration, mais une renonciation a posteriori devient possible si l’arbitrage se révèle défavorable. 📌🧾

En pratique, il devient utile de simuler avant dépôt, puis de recontrôler l’impact une fois les éléments définitivement connus. 🔍

04/05/2026

Quatre dates structurent la déclaration des revenus 2025 en 2026 📅

La déclaration en ligne ouvre le jeudi 9 avril 2026 et reste accessible jusqu’au jeudi 4 juin 2026. La date limite dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026, ce qui peut changer la semaine de dépôt.

Dates limites de dépôt :
• Papier (y compris non-résidents) : mardi 19 mai 2026 à 23h59 🧾.
• En ligne, départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.

La déclaration en ligne est en principe obligatoire, avec dispense si absence d’accès à Internet ou incapacité à déclarer en ligne (CGI art. 1649 quater B quinquies). Après avis d’imposition, une télécorrection est annoncée de mi-août à mi-décembre 2026.