Benoît Flamant Avocat

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Droit Public - Contrats - Contentieux Spécialisés - Audit

30/08/2024

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?: La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile...

http://dlvr.it/TCZvz2

07/08/2024

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié: Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024...

http://dlvr.it/TBclPQ

01/08/2024

La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution: L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté...

http://dlvr.it/TBMDnH

25/07/2024

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?: Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)...

http://dlvr.it/TB3ycD

11/04/2024

Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement: Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme)...

http://dlvr.it/T5NXbP

23/02/2024

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état: Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...

http://dlvr.it/T37kMd

22/02/2024

Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?: Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou réglementaire, d’une obligation d’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective...

http://dlvr.it/T35b9f

08/06/2023

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

http://dlvr.it/SqMW3s

11/05/2023

Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

http://dlvr.it/SntLPw

10/03/2023

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social http://dlvr.it/SkgVHG

08/03/2023

Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale http://dlvr.it/SkZgVX

02/03/2023

Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif http://dlvr.it/SkFzDx

Adresse

63 Avenue Marceau
Paris
75116

Téléphone

+33188310834

Site Web

https://www.flamant-avocat.fr/

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