66 Avocats

Cabinet orienté en droit du travail, droit pénal, droit des étrangers et préjudice corporel

17/10/2023

On continue la collaboration avec avec une journée de participation au job dating !
Venez nous voir si vous êtes dans le coin 😊

05/07/2023

La question de la semaine avec un article assez peu connu du code de procédure pénale !

21/06/2023

Et bonne fête de la musique !

21/12/2022

Et vous ? Qu'en pensez-vous ? Kevin était-il bien en légitime défense ou peut être que c'était pas tout à fait proportionné.... ?

15/12/2022

La Cour de Révision a jugé aujourd'hui que M. Farid El Haïry, condamné en 2003 par la Cour d'Assises des mineurs pour viol et agression sexuelle, n'était pas coupable.
Il est donc totalement réhabilité et cette condamnation disparait de son casier judiciaire.
Monsieur El Haïry a passé 11 mois en détention à l'époque des faits et faisait l'objet d'un suivi strict, devant aller "pointer" chaque année au commissariat. Il était aussi sur le fichier des délinquants sexuels.
Si l'on ne peut que saluer la décision de la Cour de Révision concernant M. El Haïry, on ne peut que regretter qu'elle arrive aussi tardivement alors que la victime a signalé son mensonge en 2017, soit il y a 5 ans.
La révision d'une affaire pénale, surtout d'une telle gravité, est extrêmement rare. On citera aussi le cas de Marc Machin, condamné pour meurtre, qui a passé 10 ans en détention, avant qu'une autre personne n'avoue avoir commis ce crime.

25/11/2022

Le viol entre époux a longtemps été considéré comme inconcevable en raison du devoir conjugal. Les époux étaient supposés avoir donné leur consentement par défaut.
Cela n'a changé que par un arrêt de la chambre criminelle de 1990 ! Oui, c'est aussi récent que cela. Avant, un époux, et surtout une épouse, ne nous mentons pas, ne pouvait se plaindre de viol.
Et encore, si cet arrêt reconnaît que le viol entre époux est possible, il instaure quand même une présomption de consentement qui sera inscrite dans la loi. Ce n'est qu'en 2010 que cette présomption sera supprimée et que le viol sur époux, concubin, partenaire de PACS devient une circonstance aggravante.

23/11/2022

Un arrêt sur la liberté d'expression en entreprise !
Un salarié avait été licencié pour avoir refusé de participer aux séminaires et pots de fin de semaine. Il était directeur et son entreprise avait considéré qu'il refusait ainsi d'adhérer à la valeur "fun & pro" de l'entreprise.
La Cour a estimé que le refus de participer à ces évènements, par ailleurs très alcoolisés, relevait de la liberté d'expression et d'opinion du salarié, soit une liberté fondamentale.
Cela est un point important puisqu'un licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale est considéré comme nul, ce qui signifie que le salarié a le droit à des dommages-intérêts équivalents à 6 mois de salaire, au minimum !

Bravo à notre Confrère, .bongrand.75 , pour cette belle décision :)

Références de l'arrêt : Cass. soc. 9 novembre 2022, n°21-15.208, à retrouver sur légifrance.

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16/11/2022

Après-midi calme et pluvieux au Conseil des prud'hommes pour la défense d'un salarié qui a demandé la résiliation de son contrat de travail à cause d'une situation de harcèlement.

16/11/2022

Bienvenue sur la page du cabinet 66 Avocats ! Les associées du Cabinet, Sophie Millot et Clara Chatel, vous accompagnent dans vos problématiques en droit du travail, droit pénal, droit des étrangers et préjudice corporel.

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