06/10/2021
Le saviez-vous ?
Vous commandez un séjour et votre agence de voyage vous soumet après coup une modification avec des frais supplémentaires à votre charge. Devez-vous accepter cette modification ou devez-vous la refuser?
Le Code Civil est très clair sur le sujet.
Pour rappel, l'article 1583 du Code civil précise que la vente est parfaite entre les parties lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
Par ailleurs, l'article 1134 du Code civil prévoit en son alinéa 1er que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
A cet effet, le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties.
Parallèlement à la force obligatoire du contrat, l'agence de voyage est dans l'obligation de l'exécuter de bonne foi (article 1134 al 3 du Code civil)
Selon le cas, l'article L121-1 du code de la consommation peut être également applicable en cas de pratique commerciale trompeuse.
En définitif, votre agence ne peut pas modifier le contrat comme bon lui semble et vous soumettre des frais supplémentaire à votre charge.
En cas de litige, n'hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits et vous faire voyager en toute sérénité !
