Maître Donia Jaouani - Avocat

Itinéraire Site Web

Maître Donia Jaouani - Avocat Avocat à la Cour - Barreau de Paris
J'accompagne les dirigeants, entrepreneurs, TPE et PME en conseil comme en contentieux, dans tous secteurs d’activités.

Création, structuration, contrats, relations entre associés, négociation et contentieux.

Bar-PMU : devez-vous réellement payer une redevance à la SACEM ?De nombreux bars-PMU reçoivent des demandes de paiement ...
07/08/2026

Bar-PMU : devez-vous réellement payer une redevance à la SACEM ?

De nombreux bars-PMU reçoivent des demandes de paiement de la SACEM alors même qu’ils ne diffusent aucune musique dans leur établissement.

Or, la présence d’un téléviseur dans un bar-PMU ne signifie pas, à elle seule, qu’une redevance SACEM est due.

👉 Si votre établissement se limite à diffuser sur un écran les courses hippiques et les programmes liés à l’activité PMU, sans diffusion de musique ou d’œuvres musicales protégées à destination de la clientèle, la situation doit être examinée au regard de l’utilisation réellement faite de l’écran et des programmes diffusés.

Vous exploitez un bar-PMU et la SACEM vous réclame une redevance alors que vous ne diffusez pas de musique ?

⚖️ Ne payez pas automatiquement sans faire vérifier le bien-fondé de la demande. Le cabinet vous accompagne et effectue directement les démarches nécessaires pour contester, le cas échéant, la redevance réclamée par la SACEM.

Métro ligne 11, 5,8 et 9 : République

Adresse

Avenue Hoche
Paris
75008

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Maître Donia Jaouani - Avocat publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Catégorie