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28/06/2024

En 2023, la CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes concernant la protection des données personnelles. Avec 16 433 plaintes reçues, contre 12 193 en 2022, cette augmentation témoigne de l'importance croissante accordée par les citoyens à leurs droits numériques 📈.

Parmi les plaintes, 2 500 concernaient des difficultés liées au droit à l'effacement des données personnelles, tandis que 1 400 étaient relatives à l'utilisation des cookies et traceurs sur les sites web. De plus, plus de 1 000 plaintes ont été enregistrées concernant des dispositifs de vidéoprotection sans information adéquate des personnes concernées 📹.

La CNIL a également prononcé 42 sanctions en 2023, pour un montant total de 89 179 500 euros, et émis 168 mises en demeure, incluant des actions contre 39 communes pour des sites web non sécurisés.

Source : SAFEGUARDING INDIVIDUALS' DIGITAL RIGHTS, Annual Report 2023, EDPD


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25/06/2024

Quels sont les dispositifs d'aides pour les entrepreneurs en zone rurale ?

Les zones rurales bénéficient de plusieurs dispositifs pour favoriser l'implantation de projets entrepreneuriaux. Ces aides, qu'elles soient fiscales, sociales ou financières, visent à revitaliser les territoires fragiles.

📈 Le dispositif ZRR, remplacé par « France ruralités revitalisation » en juillet 2024, propose des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises.
📊 L'Agence nationale de la cohésion des territoires aide à l'installation de commerces en zones rurales, avec l'appui des collectivités territoriales.
💡 Les aides à finalité régionale (AFR) offrent des subventions, prêts, garanties et exonérations pour soutenir le développement économique des régions désavantagées.


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Entreprendre en zone rurale peut être un pari risqué. Entre les démarches administratives complexes, le nombre de clients moins important, des canaux de communication plus diffus qu'en milieu urbain… nombreux sont les obstacles. Mais des aides existent pour encourager les porteurs et porteuses ...

24/06/2024

Comment déterminer le "juste prix" lors de la cession d'une invention par un employeur à son salarié ? Retour sur les critères essentiels pour établir une rémunération équitable et les obligations de transparence de l'employeur. 📊

La notion de "juste prix" est au cœur de la cession d'une invention, impliquant une rémunération qui reflète à la fois l'apport des parties et l'utilité de l'invention. Un exemple marquant est celui d'une invention générant plus de 27 millions d'euros de chiffre d'affaires, malgré une exploitation commerciale tardive, neuf ans après la signature du contrat de cession. Ce cas illustre l'importance d'une période contractuelle définie, ici de dix ans, pour le calcul de la rémunération complémentaire, indépendamment du début de l'exploitation.

La décision souligne également les conséquences d'une résistance abusive de l'employeur à fournir les informations nécessaires pour le calcul de cette rémunération, entraînant une amende de 10 000 € pour dommages et intérêts. La transparence et l'accès à l'information sur les revenus générés par l'invention sont cruciaux pour l'inventeur, mettant en lumière l'importance de la communication entre les parties.

Source : Paris, pôle 5 - ch. 1, 7 févr. 2024, n° 21/01187


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19/06/2024

🔐 La décision de Meta : entre respect de la vie privée et modèle d'affaires

Face à l'obligation de payer pour protéger ses données personnelles sur les plateformes de Meta, plusieurs ONG ont interpellé les autorités européennes, exigeant un respect plus strict du RGPD. Cette mobilisation reflète une inquiétude croissante quant à la capacité des individus à exercer un contrôle réel sur leurs données personnelles.

L'EDPB a répondu en exigeant des modèles plus justes, qui ne limitent pas le choix des utilisateurs à un dilemme entre consentement et paiement. La proposition d'alternatives gratuites sans publicité comportementale est une étape vers un respect accru du consentement libre et éclairé.

- Voix des ONG : La pression sur les autorités pour garantir un choix véritable aux utilisateurs.
- Protection des données : La nécessité d'un consentement libre et éclairé est réaffirmée.
- Alternatives équitables : L'importance de proposer des options sans exploitation des données.
- Implications pour les utilisateurs : L'impact des modèles de consentement sur la vie privée et l'accès aux services.


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05/06/2024

Sponsorisation et médiatisation : Pourquoi les inclure dans vos contrats ?

Lorsqu'un annonceur souhaite accroître la visibilité d'un contenu créé par un.e créateur.rice, il peut utiliser les outils de sponsorisation disponibles sur les plateformes. Cependant, dès que le contenu utilise l'image du créateur, l'article 9 du Code civil et la jurisprudence s'appliquent.

Explications :
- La jurisprudence constante découlant de cet article stipule que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction ».

Ainsi, comme les contrats d'image des sportifs, l'exploitation commerciale de l'image des créateurs peut entraîner une rémunération supplémentaire, en plus de celle prévue pour la prestation de service ou la cession de droits d'auteur.

Les facteurs influençant cette rémunération : Le montant de la sponsorisation, la durée de la sponsorisation, l’étendue géographique de la diffusion, l’audience ciblée.

La raison : La portée d’un contenu augmente avec la sponsorisation : autoriser la diffusion de son image auprès de 1 000 utilisateurs est différent que de toucher une large part de l’audience nationale.

Ainsi, si l’on vous interroge sur cette ligne budgétaire, vous pouvez répondre : « Ce n’est pas personnel, c’est l’article 9 ! »


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04/06/2024

L'AI Act : vers une IA plus sûre et éthique !

Le 21 mai 2024, le Conseil de l'Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, connu sous le nom d'« AI Act ». Ce règlement vise à encourager le développement de systèmes d'IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. 🌍

L'AI Act adopte une approche fondée sur les risques, interdisant certaines pratiques inacceptables telles que les techniques subliminales ou manipulatrices, le scoring social et la police prédictive. Les systèmes d'IA à haut risque devront satisfaire à des exigences strictes avant d'être mis sur le marché européen.

Pour les systèmes d'IA à usage général, des obligations de transparence sont imposées. Les fournisseurs doivent informer les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec une IA et indiquer si des contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes sévères.

Source : Règlement (UE), 21 mai 2024, établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements


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22/05/2024

L'AI Act européen représente une avancée majeure, instaurant la première législation au monde dédiée spécifiquement à la régulation de l'IA

L'approche innovante de l'AI Act repose sur une classification des systèmes d'IA selon quatre niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité et minimal. Cette segmentation permet d'adapter les obligations réglementaires à chaque catégorie, assurant ainsi une régulation à la fois flexible et précise. Les sanctions pour non-conformité sont significatives, pouvant atteindre jusqu'à 30 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel consolidé, ce qui témoigne de la ferme volonté de l'UE de garantir le respect de ces nouvelles normes.

L'AI Act s'appliquera à tous les acteurs du domaine de l'IA, qu'ils soient basés dans l'UE ou qu'ils opèrent sur le marché européen depuis l'extérieur. Avec une entrée en vigueur prévue pour 2026, les organisations disposent d'un délai pour s'adapter et se conformer aux exigences, marquant ainsi le début d'une nouvelle ère dans la régulation de l'intelligence artificielle sur le marché européen.

Cette législation est un pas décisif vers un futur où l'utilisation de l'IA est non seulement encouragée pour son potentiel d'innovation, mais également encadrée pour minimiser les risques associés, tels que les erreurs, les biais et les impacts sur la protection des données.


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20/05/2024

Comment l'intelligence artificielle (IA) va-t-elle transformer le paysage de la propriété littéraire et artistique ? 🤖 Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a récemment lancé deux missions cruciales pour aborder cette question.

La première mission se concentre sur l'obligation de transparence imposée par le futur règlement européen sur l'IA. Elle vise à clarifier le périmètre des fournisseurs concernés, le niveau de précision des informations à divulguer, et comment protéger les secrets industriels tout en respectant cette obligation. Cette tâche a été confiée à Alexandra Bensamoun, experte reconnue en droit, avec l'appui de Frédéric Pascal, spécialiste des données à CentraleSupélec - Université Paris-Saclay.

La deuxième mission explore les défis économiques liés à l'utilisation des contenus culturels par les IA. Elle cherche à identifier des mécanismes juridiques permettant de garantir aux auteurs et aux titulaires de droits voisins la protection et la rémunération de leurs œuvres. Cette mission est également dirigée par Alexandra Bensamoun, en collaboration avec Joëlle Farchy, économiste et professeure à Paris I Panthéon – Sorbonne.

Ces initiatives du CSPLA visent à adapter le cadre juridique aux enjeux posés par l'IA dans le secteur culturel. Les conclusions de ces travaux, attendues pour la fin de l'année 2024 et courant 2025, promettent d'apporter des éclairages essentiels pour les créateurs et les professionnels du droit.


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17/05/2024

🔍 Étendue des responsabilités d'un hébergeur web face aux contenus illicites

Une décision de la Haute Juridiction apporte un éclairage sur ce sujet délicat.

Selon la loi, les hébergeurs ne sont pas tenus de surveiller activement les informations qu'ils stockent. Cela signifie qu'ils bénéficient d'une "responsabilité allégée", ne pouvant être tenus pour responsables des contenus illicites qu'à condition d'avoir été informés de leur existence et de ne pas avoir agi rapidement pour les supprimer.

- La Cour de cassation et la CJUE ont affirmé qu'un hébergeur ne peut être contraint de prévenir la réapparition de contenus illicites sans une nouvelle notification spécifique.
- Ils ne doivent pas non plus effectuer une évaluation autonome du caractère illicite des contenus, à moins qu'un juge ne leur demande de supprimer des contenus identiques ou équivalents à ceux déjà jugés illicites.
- La directive sur le commerce électronique et le récent règlement UE sur les services numériques soulignent l'interdiction d'imposer une surveillance générale, préservant ainsi un régime de responsabilité allégée pour ces prestataires.

Cette décision souligne l'équilibre délicat entre la lutte contre les contenus illicites et la protection des hébergeurs contre des obligations de surveillance potentiellement lourdes et complexes.


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Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.

16/05/2024

Le statut d'artiste européen s'annonce comme un pilier pour l'équilibre entre innovation et respect des droits dans le secteur de la création.

Cette initiative de l'Union européenne vise à protéger et à promouvoir les conditions de travail des artistes et des travailleurs créatifs, dans un contexte marqué par l'avènement de l'intelligence artificielle.

L'adoption de la résolution par le Parlement européen et la réponse engagée de la Commission européenne témoignent d'une volonté de renforcer la situation sociale et professionnelle des créateurs. Ces mesures incluent l'amélioration de la sécurité sociale, des conditions d'emploi, et la régulation de l'intelligence artificielle pour protéger les intérêts des artistes.

🔍 Principales mesures proposées par la Commission :
- Organisation d'une table ronde pour débattre des besoins du secteur.
- Invitation aux partenaires sociaux pour discuter des améliorations des conditions de travail.
- Investissement dans la santé et la sécurité au travail des artistes.

Ces actions soulignent l'importance d'un cadre législatif et social adapté aux défis contemporains du secteur de la création.


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02/05/2024

Face à l'importance croissante de la protection des données personnelles, la CNIL a accéléré le rythme de ses sanctions pour non-conformité au RGPD. Sur les 3 premiers mois de l'année, elle a déjà sanctionné plus d'entreprises que l'année précédente, soulignant l'urgence pour les entreprises de se conformer aux réglementations en vigueur.

La procédure simplifiée introduite par la CNIL permet désormais d'infliger des amendes allant jusqu'à 20 000 € pour les manquements au RGPD. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des actions de la CNIL et à encourager une mise en conformité rapide des organismes. Le rôle du délégué à la protection des données (DPO) est mis en avant comme étant crucial dans ce processus. Le DPO informe, conseille sur les obligations légales et veille à leur respect, jouant ainsi un rôle central dans la prévention des sanctions.

Les erreurs communes telles que l'exclusion du DPO des réunions pertinentes ou le refus de lui donner accès à la messagerie du site peuvent conduire à des sanctions. Il est donc essentiel d'impliquer activement le DPO dans tous les échanges relatifs à la protection des données personnelles pour garantir une conformité effective au RGPD.

La mise en œuvre d'une stratégie de conformité au RGPD, centrée sur le rôle du DPO, est plus que jamais nécessaire pour éviter les sanctions de la CNIL.

Source : Actualité de la CNIL du 12 mars 2024 : « La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024 »


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29/04/2024

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a interdit à Meta de facturer les utilisateurs refusant l'utilisation de leurs données personnelles pour de la publicité ciblée, soulignant l'importance du consentement libre et éclairé dans le paysage numérique actuel. 🚫

Le CEPD a statué que les pratiques de Meta, consistant à demander aux utilisateurs de payer un abonnement s'ils ne consentent pas à l'utilisation de leurs données à des fins publicitaires, ne respectent pas le RGPD. Cette décision fait suite à une série de plaintes et d'appels de diverses autorités nationales et ONG de défense de la vie privée, qui ont critiqué cette approche comme étant une violation des droits des utilisateurs à un choix véritable et libre concernant leurs données personnelles.

En réponse, le CEPD a recommandé aux grandes plateformes en ligne de proposer une "alternative équivalente" qui n'implique pas de frais pour les utilisateurs refusant le traitement de leurs données à des fins de publicité comportementale. Cette alternative devrait permettre une expérience utilisateur sans publicité comportementale, offrant ainsi une véritable option de consentement libre. La présidente de l'EDPB, Anu Talus, a souligné l'importance pour les utilisateurs de comprendre pleinement les implications de leurs choix concernant le traitement de leurs données personnelles.

Source : CEPD, opinion 08/2024 on Valid Consent in the Context of Consent or Pay Models Implemented by Large Online Platforms
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