Smith d'Oria

22/06/2026

Décret du 12 février 2026 : création du magistrat coordonnateur de l’amiable

La justice amiable regroupe les modes de résolution des différends sans jugement, notamment la conciliation et la médiation ; le décret n° 2026-74 crée un magistrat coordonnateur pour un pilotage unifié au sein des juridictions ⚖️

Au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, ce magistrat est désigné après avis des magistrats du siège. Il coordonne et anime l’activité amiable (conciliation, médiation, audience de règlement amiable), réunit les intervenants, instruit les candidatures des conciliateurs et désigne leurs représentants au conseil de juridiction 🧾

Le texte modernise aussi le statut des conciliateurs : compatibilité avec la médiation de la consommation à titre bénévole, possibilité de changement de ressort, règles de serment, et formation organisée par l’École nationale de la magistrature, avec un nouveau régime au 1er janvier 2028.

Réf : Décr. n° 2026-74, 12 févr. 2026, JO 13 févr.

17/06/2026

En VEFA, une déclaration d’achèvement du vendeur suffit-elle à mettre fin à la GFA ?

La réponse est non. Lorsque l’immeuble n’est pas effectivement achevé, notamment s’il reste impropre à sa destination ou non habitable, la garantie financière d’achèvement continue de produire ses effets. La livraison des lots et une occupation temporaire ne suffisent pas à caractériser l’achèvement au sens du CCH.

La Cour de cassation rappelle aussi un point opérationnel important : le garant ne peut pas rester passif lorsqu’il est alerté sur la défaillance du vendeur. Si sa connaissance de la situation est établie et qu’il n’engage pas les démarches nécessaires, sa responsabilité délictuelle peut être retenue en plus de la GFA.

Pour les opérations en VEFA, l’enjeu est concret : vérifier les conditions réelles d’achèvement, documenter les alertes et suivre la chronologie des diligences accomplies. C’est souvent sur ces éléments que se joue l’indemnisation des acquéreurs et du syndicat des copropriétaires.

En matière de GFA, la réalité des travaux prime sur les déclarations.

10/06/2026

Dans nos échanges sur un achat immobilier en Italie, un terme revient souvent :

L’emphytéose.

On l’appelle "enfiteusi" ou, historiquement, "livello".

Dans les Pouilles et le sud du pays, cette situation est courante.

Pour sécuriser l’acquisition et viser la pleine propriété, une étape est indispensable : la procédure dite "affrancazione". 📌

Notre règle reste simple : ne jamais acheter le bien en l’état. ✅

Avant toute offre écrite, vérification au cadastre et passage au besoin par un géomètre local.

Besoin de plus de renseignements ⚖️ ?

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08/06/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

07/06/2026

Soyez fiers comme vous êtes !

[et pas seulement en ce mois de ]

05/06/2026

Au décès de son épouse, un conjoint survivant renonce à la succession. ⚖️ Les enfants renoncent également. Une saisie sur des loyers est ensuite contestée, car une donation au dernier vivant lui attribuait l’usufruit de l’ensemble des biens successoraux.

La difficulté paraissait simple : en renonçant à la succession, le conjoint avait-il aussi renoncé à la donation entre époux ? La cour d’appel l’avait admis et avait considéré qu’il n’avait plus d’intérêt à agir.

La solution retenue est plus précise. L’article 769 du Code civil pose le principe d’indivisibilité de l’option successorale, mais il prévoit aussi un droit d’option distinct pour chaque vocation successorale. Renoncer à la succession n’emporte donc pas, à lui seul, renonciation au bénéfice de la donation au dernier vivant.

En pratique, cette distinction peut modifier l’analyse des droits du conjoint survivant, de l’usufruit et des actions recevables dans un dossier.

Avant toute renonciation, il faut donc identifier séparément chaque source de droits.

29/05/2026

Jusqu’où faut-il prouver l’angoisse pour être indemnisé ?

La Cour de cassation allège nettement la démonstration. Quand le risque grave est connu de la victime, cela peut suffire.

Le basculement est majeur.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

22/05/2026

Le contentieux des baux commerciaux évolue-t-il sur l’exception d’inexécution ?

La Cour de cassation confirme qu’un locataire poursuivi sur le fondement d’une clause résolutoire peut opposer l’exception d’inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination. Le juge doit alors vérifier le bien-fondé de cette exception, même si aucun délai de paiement n’a été demandé dans le mois du commandement de payer.

Cette précision compte en pratique. La clause résolutoire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce mécanisme. L’analyse ne se limite donc pas au commandement, au délai d’un mois et à l’absence de saisine du juge. Elle suppose aussi d’examiner les obligations du bailleur, l’état des locaux et la date à partir de laquelle l’usage prévu au bail est devenu impossible.

Pour les bailleurs comme pour les locataires, le dossier doit être construit sur des éléments précis : destination contractuelle, conformité des locaux, échanges entre les parties et pièces techniques. La solution est issue de textes antérieurs à 2016, mais elle reste transposable au régime actuel fondé sur l’article 1219 du Code civil.

21/05/2026

Au fil de l’analyse des décisions concernant les agents publics, une distinction revient souvent. 📚

Toutes les mesures prises à leur égard n’ont pas la même portée. 🔎

Lorsqu’une décision modifie l’affectation ou les tâches confiées, sans atteinte aux droits et prérogatives statutaires, sans perte de responsabilités et sans impact sur la rémunération, elle relève de la mesure d’ordre intérieur. ⚖️

Dans ce cas, le recours est irrecevable.

La décision CE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624, le rappelle clairement : même si la mesure est fondée sur le comportement de l’agent, la règle demeure, sauf hypothèse de discrimination.

Une précision utile pour aborder plus sereinement le contentieux administratif.

Base de jurisprudence Ariane Web: Conseil d'État 372624, lecture du 25 septembre 2015, ECLI:FR:CESEC:2015:372624.20150925 Décision n° 372624 25 septembre 2015 Accueil Décisions de justice Jurisprudence Rechercher une décision (ArianeWeb) Passer la navigation de l'article pour arriver après Pas...

19/05/2026

Un seul indivisaire peut-il engager une saisie conservatoire sur les comptes du débiteur de l’indivision ?

La Cour de cassation répond oui lorsque la mesure porte sur une créance de l’indivision et vise une somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit d’un acte nécessaire à la conservation des biens indivis, qu’un indivisaire peut accomplir seul, sans majorité préalable des coindivisaires.

Cette solution confirme une évolution utile en pratique. En indivision, la gestion repose sur trois niveaux : agir seul pour les actes conservatoires, agir à la majorité pour les actes d’administration, agir à l’unanimité pour les actes de disposition. La difficulté vient souvent de la qualification. Ici, la saisie conservatoire échappe à cette hésitation lorsque l’objectif est de préserver une créance de l’indivision.

Conséquence directe : en matière de loyers impayés ou de recouvrement au profit d’une indivision, la stratégie procédurale peut être engagée plus rapidement. La décision rappelle aussi qu’une bonne qualification de l’acte conditionne la sécurité de la procédure et l’efficacité du recouvrement. Un point à suivre de près pour la pratique des successions indivises.