Segolene Thomazeau droit immobilier

03/09/2026

Un partenaire de PACS peut-il demander le capital décès d’un travailleur indépendant s’il n’a pas agi dans le mois ? ⚖️

Oui, dans certains cas. Le point décisif est le suivant : le délai d’un mois ne supprime pas automatiquement la possibilité de demander le capital décès, il met fin au rang prioritaire. Si la personne peut démontrer qu’elle était à la charge effective, totale et permanente du défunt, la demande reste envisageable dans le délai de prescription de deux ans, sous réserve notamment de l’absence d’autre bénéficiaire entre-temps. 📌

C’est un repère utile pour relire les refus trop rapides. Depuis l’évolution des textes, la situation du partenaire pacsé a changé, mais cette distinction reste précieuse pour analyser les dossiers et les dates. 🔍🧾

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-23.881

28/08/2026

La garantie décennale ne ferme pas tous les recours

Le constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale n’est pas définitivement privé de la possibilité d’invoquer la faute du maître d’ouvrage.

Par son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État admet qu’un constructeur puisse engager, dans une instance distincte, un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage responsable, même s’il n’avait pas soulevé cette faute comme cause exonératoire lors du premier contentieux.

La décision distingue ainsi deux objets : la première instance fixe la dette décennale envers le bénéficiaire de la garantie ; la seconde répartit la charge définitive du dommage entre les responsables.

Pour les praticiens, l’omission initiale n’est donc pas nécessairement fatale. Le constructeur condamné conserve une voie de recours autonome pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées, sous réserve d’établir la faute imputable au maître d’ouvrage.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

24/08/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

21/08/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

17/08/2026

1 % du montant des avoirs, avec un plafond de 857 € : le plafonnement des frais bancaires sur succession est maintenu, mais la gratuité automatique est annulée. 📌

Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’un encadrement des frais sur succession, au nom de la protection contre les pratiques tarifaires abusives. Il juge que cette limite reste proportionnée, car elle ne concerne qu’une partie précise des opérations bancaires et permet, en principe, de couvrir les coûts réels de traitement.

En revanche, la gratuité imposée dans certains cas a été censurée : successions simples, successions modestes et successions d’enfants mineurs. Le raisonnement est clair : même dans ces situations, les établissements réalisent des diligences concrètes qui peuvent être facturées. ⚖️

Effet immédiat : depuis la publication de la décision, les banques peuvent à nouveau facturer dans les cas où la gratuité s’appliquait de plein droit. Le sujet se déplace donc vers le niveau de tarification acceptable, avec la possibilité d’une nouvelle intervention du législateur pour prévoir un plafond plus bas dans certains cas.

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

11/08/2026

En matière d’entente, le cas général est connu : la participation peut être retenue même sans mise en œuvre identique par tous les acteurs. Mais l’exception probatoire mérite d’être rappelée. ⚖️

L’absence totale de présence aux réunions du syndicat a ici pesé dans la démonstration d’une non-participation, active comme passive, pour certaines entreprises. Une entreprise n’est pas exposée parce qu’elle appartient à un écosystème professionnel ; elle l’est lorsque des éléments objectifs permettent de l’inscrire dans le plan anticoncurrentiel. 📌

La conséquence pratique est nette : en droit de la concurrence, le silence organisationnel ne suffit pas toujours, mais l’absence de tout indice de ralliement peut devenir décisive. 📂

Réf : Aut. conc. 16 avr. 2026, n° 26-D-05

06/08/2026

La déontologie ne suffit plus à gagner le procès concurrentiel

La violation d’une règle professionnelle ne se confond pas avec une faute de concurrence déloyale. Par son arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale verrouille cette frontière et impose au demandeur de démontrer que le manquement déontologique a effectivement provoqué le transfert de clientèle invoqué.

La solution neutralise un raccourci contentieux fréquent : déduire la faute civile de la seule irrégularité disciplinaire. L’article 1240 du code civil conserve ainsi ses exigences propres. Le manquement à la déontologie peut constituer un indice, mais il ne dispense ni de caractériser un comportement déloyal, ni d’établir son rôle causal dans la perte de clientèle.

L’arrêt stabilise une jurisprudence longtemps hésitante et préserve l’autonomie des sanctions. La discipline professionnelle réprime l’atteinte aux devoirs du métier ; la responsabilité civile répare un dommage imputable à une faute démontrée.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : une action en concurrence déloyale ne peut plus être bâtie sur le seul dossier ordinal. Elle devra documenter précisément les sollicitations, les départs de clients et leur lien avec les manquements reprochés.

Réf : Com. 3 juin 2026, F-B, n° 24-22.130

04/08/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

30/07/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

21/07/2026

Le défaut de consignes écrase l’imprudence de la victime

En principe, la faute de la victime peut réduire son indemnisation. Mais l’Assemblée plénière pose ici une limite importante en matière de dommage corporel.

L’affaire concernait un adolescent grièvement blessé après avoir plongé lors d’une baignade en colonie de vacances. La cour d’appel avait partagé la responsabilité, au motif que la victime avait commis une imprudence.

La Cour de cassation refuse : si l’organisateur professionnel n’a pas donné les consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public concerné, il ne peut pas se retrancher derrière cette imprudence.

Pour les organisateurs d’activités sportives ou de loisirs, la portée est nette : la sécurité doit être expliquée avant l’accident. Après, l’argument de l’imprudence risque de ne plus sauver la défense.

Source : Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005