Cabinet Avocat2S

11/05/2020

TVA à 5,5 % sur les masques et les gels hydroalcooliques

S.Sananikone 11 mai 2020 Le Gouvernement précise par arrêté les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Les articles 5 e....

05/05/2020

Pas d’impôt ni de cotisations sur les aides versées par le fonds de solidarité

S.Sananikone 4 mai 2020 L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d...

29/04/2020

Bénéficiez de l’aide de 1500 € reconduite et simplifiée pour le mois d’avril

S.Sananikone 29 avril 2020 Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020 et un public plus large d’en bénéficier. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont ...

27/04/2020

Pas d’ Urssaf à régler en mai pour les indépendants et libéraux

S.Sananikone 27 avril 2020 Le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance (mensuelle ou trimestrielle) du 5 mai est reportée et qu’elle ne sera pas prélevée. Les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer. Il est précisé q...

20/04/2020

La campagne de déclaration des revenus de 2019 est lancée ! Vous avez accès depuis aujourd’hui à vos espaces individuels

15/04/2020

Covid : pas de transfert en France du domicile fiscal des non-résidents confinés

13 avril 2020 Coronavirus et résidence fiscale : le confinement en France n’entraine pas le transfert du domicile fiscal Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une réponse aux personnes… S.Sananikone Posted in: Coronavirus, Domicile fiscal, Particuliers...

09/04/2020

Délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale au 31 mai 2020

S.Sananikone 9 avril 2020 L’administration accorde un délai supplémentaire aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire. Les entreprises doivent normalement souscrire .....

07/04/2020

Immobilier : les actes de vente peuvent désormais être signés à distance

S.Sananikone 7 avril 2020 Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance afin d’adapter le régime d’établissement des actes notariés aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Tenant compte de l’impossibilité pour les parties de se ...

06/04/2020

Approbation des comptes : nouveau délai pour les sociétés

S.Sananikone 6 avril 2020 L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’approbation des comptes des sociétés commerciales. Les délais imposés par des textes lé...

02/04/2020

Impôt sur le revenu 2020 : ouverture des déclarations reportée au 20 avril

S.Sananikone 2 avril 2020 Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décalait du 9 au 20 avril prochain l’ouverture de la déclaration sur les revenus et qu’il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du corona...

02/04/2020

TPE, indépendants: l’aide de 1500€ est ouverte!

S.Sananikone 1 avril 2020 C’est à compter d’aujourd’hui que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l’octroi d’une aide versée par le fonds de solidarité d’un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d’éligibi...

31/03/2020

Coronavirus: Présentation des principales mesures fiscales

S.Sananikone 30 mars 2020 Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. R***e des principales mesures fiscales adoptées. Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face ...