Cabinet d'avocat Médy Diakité

02/06/2026

APC et forfait-jours : un refus effectif

Cass. soc., 21 janv. 2026 : l’APC ne peut augmenter les jours d’un forfait-jours sans droit de refus réel (L. 2254-2).

Selon L. 3121-55, la convention individuelle fixe le nombre de jours ; le modifier touche au contrat.

Le salarié peut refuser sous un mois. L’employeur doit alors maintenir l’ancien forfait ou engager le licenciement spécifique prévu par L. 2254-2.

À retenir :
📌 L’origine conventionnelle de la durée du travail ne neutralise pas le refus.
📌 Un accord collectif encadre le forfait, sans remplacer l’écrit individuel.
📌 La cour d’appel de Paris (15 nov. 2023) est censurée.

La décision sécurise le consentement sur le forfait annuel.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512

21/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

14/05/2026

Transfert d’entreprise : barème applicable au licenciement privé d’effet

Le 21 janvier 2026, la chambre sociale précise l’indemnisation du salarié licencié lors d’un transfert d’entreprise en méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail. Elle distingue ce licenciement « privé d’effet » d’un licenciement nul.

Le salarié peut choisir : exiger du cessionnaire la poursuite du contrat ou demander réparation du préjudice de rupture. Si la perte d’emploi résulte à la fois du licenciement par le cédant et du refus de reprise par le cessionnaire, l’action peut être dirigée contre l’un ou l’autre, sauf recours entre eux.

En l’absence de texte spécial, l’indemnisation relève de l’article L. 1235-3 (barème). La Cour écarte l’article L. 1235-3-1 et refuse le renvoi à la CJUE, la directive 2001/23 n’imposant pas un régime indemnitaire spécifique.

Cette solution consacre un régime autonome du licenciement privé d’effet.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

11/05/2026

Un dirigeant quitte une société pour une concurrente dont il devient actionnaire 📌

Il reste en contact avec un salarié de son ancienne structure et obtient oralement des informations sensibles, dont des prix pratiqués et des mémoires techniques, utilisées ensuite pour des marchés publics. Il est poursuivi pour avoir bénéficié d’informations provenant d’un abus de confiance.

La Cour de cassation (Crim., 18 févr. 2026) retient que le recel peut porter sur une information, même transmise oralement, dès lors qu’il s’agit, en connaissance de cause, de bénéficier « par tout moyen » du produit d’un crime ou d’un délit, sur le fondement de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal.

Dans ce dossier, les juges confirment la condamnation : 9 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende.

Point pratique : la qualification se concentre sur le recel-profit (bénéfice tiré), plus que sur la détention d’un support, ce qui renforce l’attention à porter à l’origine des informations exploitées et à leur usage effectif.

06/05/2026

Recherche de paternité : l’expertise biologique ne dépend pas d’adminicules

🧬 La Cour de cassation confirme qu’en matière de filiation, l’expertise biologique ne peut pas être refusée parce que le demandeur n’apporte pas de preuves préalables suffisantes. Cette mesure d’instruction reste un outil central pour accéder à la vérité biologique.

⚖️ Les juges ont été saisis dans deux dossiers où les demanderesses sollicitaient une expertise afin d’établir la paternité du défendeur ou d’obtenir des subsides. Les cours d’appel avaient rejeté ces demandes en retenant l’absence de témoignages ou d’indices assez solides pour appuyer leurs prétentions.

📌 La décision apporte une clarification nette. Le manque d’adminicules ne constitue pas un motif légitime de refus, ce qui oblige à distinguer plus clairement la charge de la preuve et le droit d’obtenir une mesure utile à la manifestation de la vérité, point qui mérite une vigilance particulière dans ce type de contentieux.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

04/05/2026

La responsabilité du prestataire de services de paiement est-elle en train de sortir du seul cadre du code monétaire et financier ?

Un arrêt du 4 mars 2026 précise que le régime spécial ne ferme pas toute autre voie. Lorsque l’établissement se contente d’exécuter un ordre conforme à l’IBAN transmis, le cadre des articles L. 133-18 à L. 133-24 reste central. En revanche, s’il rédige lui-même l’ordre de virement, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le critère est concret : la responsabilité n’est pas automatique. Elle suppose des incohérences apparentes et manifestes dans l’identifiant utilisé, de celles qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer. L’enjeu procédural est important : prescription de cinq ans et réparation intégrale du préjudice.

Conséquence pratique : les circuits internes de validation, la préparation des ordres préremplis et les contrôles avant signature doivent être revus avec précision. La frontière devient plus nette entre simple exécution technique et intervention active dans l’opération. Un point qui comptera dans les procédures de paiement, de crédit et de financement immobilier.

01/05/2026

Inaptitude du salarié : la procédure prime sur l’auteur de la demande

🩺 La validité d’un avis d’inaptitude ne dépend pas de la personne qui a demandé la visite médicale. La Cour de cassation retient que seule compte la régularité de la procédure suivie par le médecin du travail.

⚖️ Le salarié contestait son licenciement en faisant valoir que la visite ayant abouti à l’avis d’inaptitude n’avait pas été sollicitée par lui. Il demandait en conséquence que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

📌 La décision sécurise l’analyse de l’inaptitude lorsque le médecin du travail a engagé la procédure et respecté les conditions prévues par les textes. Dans ce type de dossier, une lecture rigoureuse du calendrier des visites et de leur qualification reste essentielle.

📚 Source : Soc. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.030

28/04/2026

Cofidéjusseurs non solidaires : la dette doit être répartie

⚖️ La Cour de cassation rappelle que le cautionnement reste accessoire à la dette principale. Lorsque plusieurs cautions non solidaires entre elles sont poursuivies ensemble, le total des condamnations ne peut pas dépasser le montant dû par le débiteur principal.

🏛️ Dans cette affaire, une banque avait accordé un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions à hauteur de 120 000 € chacune. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé la condamnation des deux cautions, alors même que la dette restant due était fixée à 136 879,40 €.

📝 La décision précise que, sans solidarité entre les cofidéjusseurs, la dette doit être divisée entre eux à proportion de leurs engagements respectifs. En pratique, chaque caution ne peut donc pas être condamnée au plafond de son engagement si le cumul de ces condamnations dépasse la dette garantie.

📌 Cette solution invite à vérifier avec attention la rédaction des engagements et la stratégie de recouvrement en présence de plusieurs cautions.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

23/04/2026

30 ans : c’est le délai de droit commun pour former une tierce opposition contre un jugement d’adoption, à compter de son prononcé.

La Cour de cassation (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-15.881) écarte le délai de 10 ans des articles 321 et 324 du code civil, qui vise la filiation du titre VII, et applique l’article 586 du code de procédure civile 🧾. Dans l’affaire, la cour d’appel avait déclaré le recours irrecevable alors qu’il avait été exercé 23 ans après le jugement.

L’apport est aussi méthodologique : avant de mobiliser une règle “voisine”, il faut identifier une règle spéciale de procédure dans la matière concernée, puis, à défaut, revenir au droit commun procédural (livre Ier du code de procédure civile).

En pratique, vérifier le champ d’application des textes et leurs renvois permet de sécuriser la recevabilité d’une voie de recours et de cadrer le débat.

Le livre Ier du code de procédure civile, droit commun du procès civil : l’exemple du délai de la tierce opposition contre le jugement d’adoption