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Intervenant exclusivement en Droit Social, Maître HOLL accompagne les acteurs de l'entreprise — e...

Intervenant exclusivement en Droit Social, Maître HOLL accompagne les acteurs de l'entreprise — employeurs comme salariés — sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques. Disposant d'une structure agile répartie sur Paris, Dijon et Strasbourg, elle offre une expertise de proximité alliée à une vision stratégique des relations de travail. Son cabinet intervient tant en phase de conseil (rédacti

on de contrats, audit RH, gestion des relations collectives) qu'en phase de contentieux devant les juridictions prud'homales et de sécurité sociale. Réactivité, pragmatisme et excellence technique sont les piliers de sa pratique pour sécuriser les parcours professionnels et les décisions de gestion.

28/08/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

21/08/2026

En cas de discrimination, le salarié n’a pas à démontrer immédiatement la discrimination. ⚖️ Il doit d’abord présenter des faits suffisamment précis pour la laisser supposer, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout motif prohibé.

La nuance est décisive. 📌 La seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette présomption, dès lors qu’une telle rupture peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat, hors fraude ou vice du consentement.

Le contentieux se joue donc sur l’accumulation d’indices, pas sur un fait isolé. 🔎 Dans vos dossiers, vérifiez toujours si d’autres éléments convergents existent avant de conclure à la discrimination.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

04/08/2026

Dans une procédure, le point n’est pas seulement de savoir si le syndicat peut être partie au procès, mais si la personne qui parle en son nom en a effectivement le pouvoir. ⚖️

Cas général : le représentant non avocat doit justifier soit d’un pouvoir spécial, soit d’une clause statutaire l’habilitant à agir en justice.
Exception utile : le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu’au moment où le juge statue. 📌

La nuance est décisive : l’urgence de la procédure, ou la qualité de défenderesse du syndicat, ne dispense jamais de vérifier l’habilitation. Le juge ne peut pas neutraliser les statuts au nom du pragmatisme. 🔍

Chez Barbara HOLL, ce point appelle une vérification systématique des statuts et du mandat avant toute audience.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 25-11.726

24/07/2026

Depuis le 18 mai 2026, la rubrique du BOSS sur les régimes de retraite à prestations définies est opposable à l’administration. Elle rend les règles plus lisibles et sécurise leur application. 📌

La nouvelle rubrique comprend deux chapitres : la fermeture des anciens régimes à droits aléatoires, liés à la fin de carrière dans l’entreprise, et les conditions de mise en place des régimes à droits certains. Depuis le 5 juillet 2019, seuls ces derniers peuvent être instaurés.

Cette évolution ne crée pas une nouvelle doctrine. Elle reprend et remplace deux instructions interministérielles de 2020, abrogées depuis le 18 mai 2026. ✅

Le cadre devient plus clair, sans modifier le fond des règles.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026

20/07/2026

Une garantie dépendance, un départ à la retraite, puis un tarif contesté.
Derrière ce litige, une question plus large : qu’est-ce qu’un véritable avantage de retraite ?

Réf : Soc. 15 avr. 2026, F-B, n° 24-22.028

14/07/2026

À compter des arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, les règles de reprise évoluent pour certains salariés. 📌. Dans une situation précise, la visite de reprise n’a plus à être organisée automatiquement par l’employeur.

Cette dispense vise les cas où une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant le retour au travail et où le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement du poste, aucune adaptation et aucun ajustement du temps de travail n’étaient nécessaires.

Le changement est concret pour les employeurs comme pour les salariés : le parcours de reprise peut être allégé, tout en restant encadré. Autre évolution importante, sauf opposition du salarié, le médecin du travail doit désormais informer l’employeur de l’organisation de la visite de préreprise. 🔎.

La règle ne supprime pas toute possibilité de contrôle : le médecin du travail, l’employeur ou le salarié peuvent toujours demander une visite de reprise malgré cette dispense. Ce point mérite une attention particulière dans la gestion des absences longues et dans la préparation du retour au poste.

09/07/2026

Redressement URSSAF : le tiers ne sera plus toujours invité au procès

Lorsqu’un redressement URSSAF repose sur la requalification d’une situation, le juge devait jusqu’ici appeler en cause la personne concernée : dirigeant, travailleur ou prestataire dont la qualité était discutée.

La Cour de cassation opère un revirement. Si le litige porte seulement sur la contestation du redressement entre l’entreprise cotisante et l’URSSAF, le juge n’est plus tenu de faire intervenir ce tiers.

La limite reste importante : en cas de véritable conflit d’affiliation entre régimes sociaux, la mise en cause demeure nécessaire.

La portée est pratique : moins de blocages procéduraux, moins de nullités tardives, et un contentieux du redressement recentré sur son objet.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882

07/07/2026

Cour de cassation : pas d’« avantage de retraite » pour le maintien de tarifs préférentiels d’assurance dépendance

La Cour de cassation juge que le maintien, par l’assureur, de tarifs préférentiels pour une garantie dépendance poursuivie à titre individuel après la retraite ne constitue pas un « avantage de retraite ».

Après la dénonciation d’un accord collectif et la résiliation du contrat de groupe, des salariés invoquaient la poursuite de conditions plus favorables. La Cour retient toutefois que l’accord ne visait pas les retraités et que seul l’assureur avait pris cet engagement.

Elle relève aussi l’absence de financement par l’employeur après la liquidation des droits à pension. L’arrêt confirme que la notion suppose, au moins, un avantage attribué par la volonté de l’employeur et laisse subsister des incertitudes sur sa définition.

À retenir :
📌 Le bénéfice conservé après la retraite ne suffit pas, à lui seul.
📌 Le rôle du financement par l’employeur reste discuté.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028

01/07/2026

Un effectif qui évolue change rapidement la liste des obligations sociales à respecter. Un nouveau simulateur public permet d’identifier ces obligations à partir de l’effectif actuel et des embauches envisagées.

L’outil repose sur un décompte précis des salariés : CDI, CDD ou contrats intermittents, intérimaires ou salariés mis à disposition, alternants, contrats aidés et autres situations. Ce point est utile, car le calcul de l’effectif conditionne plusieurs seuils et formalités.

Les résultats sont classés de façon opérationnelle : déclarations sociales, obligations envers les salariés et cotisations ou contributions. Il devient plus simple d’anticiper, par exemple, la mise en place d’un CSE lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, ou d’identifier certaines contributions applicables.

Pour les structures en croissance, l’intérêt est concret : vérifier avant chaque embauche l’impact sur les obligations sociales, puis ajuster l’organisation interne. Une lecture régulière de ces seuils permet de sécuriser les décisions et de gagner en visibilité.

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