Barbara HOLL - Avocate

05/10/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

24/09/2026

Le risque, dans ce type de dossier, est de raisonner uniquement par nationalité ou par lien familial. ⚖️

En matière de prise en charge maladie ou maternité, la question préalable n’est pas seulement l’existence d’un droit théorique au regard d’une convention bilatérale ; c’est la preuve d’une résidence régulière au sens retenu par le droit de la sécurité sociale. 📄 La Cour de cassation le rappelle : une convention de sécurité sociale ne neutralise pas automatiquement les exigences liées au séjour lorsque d’autres textes internationaux doivent être combinés.

Conséquence pratique : un visa de court séjour peut suffire pour entrer régulièrement en France, sans suffire pour ouvrir le droit recherché. 🔎

Bonne pratique : avant toute demande PUMa ou tout examen d’un ancien rattachement comme ayant droit, vérifier le titre détenu à la date des soins et sa correspondance avec les justificatifs admis par les textes applicables. Chez Barbara HOLL, cette vérification se fait avant toute argumentation conventionnelle.

22/09/2026

⚖️ Le procès où une accusation d’inceste resta presque inaudible

En 1934, Violette Nozière est jugée pour avoir empoisonné ses parents. Son père meurt, tandis que sa mère survit. Le crime est spectaculaire et la France entière se passionne rapidement pour l’affaire.

Au cours de l’enquête, la jeune femme accuse son père d’avoir commis sur elle des violences incestueuses. Pourtant, cette parole est largement rejetée. Elle est perçue comme un mensonge supplémentaire destiné à salir un père mort et à échapper à la peine.

Le procès se concentre alors autant sur sa moralité que sur son acte. Ses fréquentations, sa vie amoureuse et sa volonté d’indépendance deviennent les preuves supposées d’une personnalité monstrueuse.

Le 12 octobre 1934, Violette Nozière est condamnée à mort sans circonstances atténuantes. Sa peine est ensuite commuée. Après sa libération, elle reconstruira sa vie avant d’être réhabilitée en 1963.

Au-delà du fait divers, cette affaire révèle l’incapacité d’une époque à entendre certaines paroles lorsqu’elles bouleversent l’ordre familial.

La justice jugeait un parricide. Mais avait-elle réellement écouté ce que l’accusée tentait de dénoncer ?

15/09/2026

Beaucoup confondent deux questions.
Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt ? Oui.
Est-ce automatiquement neutre ? Pas toujours.
Tout dépend des circonstances autour de la proposition.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

11/09/2026

Cas général : après requalification, on pourrait croire que toutes les sommes se calculent sur une assiette unique. ⚖️

Exception : la Cour de cassation distingue. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et, par logique, les créances à nature salariale, doivent être reconstruits selon le statut de salarié requalifié. Cela impose souvent de déterminer a posteriori la classification conventionnelle, ce qui devient le vrai point de preuve du dossier. 📂

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la logique n’est pas la même : les sommes réellement perçues comme prestataire peuvent entrer dans l’assiette. Autrement dit, la requalification ne produit pas un mode de calcul uniforme ; elle oblige à raisonner poste par poste. 🔍

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

28/08/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

21/08/2026

En cas de discrimination, le salarié n’a pas à démontrer immédiatement la discrimination. ⚖️ Il doit d’abord présenter des faits suffisamment précis pour la laisser supposer, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout motif prohibé.

La nuance est décisive. 📌 La seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette présomption, dès lors qu’une telle rupture peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat, hors fraude ou vice du consentement.

Le contentieux se joue donc sur l’accumulation d’indices, pas sur un fait isolé. 🔎 Dans vos dossiers, vérifiez toujours si d’autres éléments convergents existent avant de conclure à la discrimination.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

04/08/2026

Dans une procédure, le point n’est pas seulement de savoir si le syndicat peut être partie au procès, mais si la personne qui parle en son nom en a effectivement le pouvoir. ⚖️

Cas général : le représentant non avocat doit justifier soit d’un pouvoir spécial, soit d’une clause statutaire l’habilitant à agir en justice.
Exception utile : le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu’au moment où le juge statue. 📌

La nuance est décisive : l’urgence de la procédure, ou la qualité de défenderesse du syndicat, ne dispense jamais de vérifier l’habilitation. Le juge ne peut pas neutraliser les statuts au nom du pragmatisme. 🔍

Chez Barbara HOLL, ce point appelle une vérification systématique des statuts et du mandat avant toute audience.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 25-11.726

24/07/2026

Depuis le 18 mai 2026, la rubrique du BOSS sur les régimes de retraite à prestations définies est opposable à l’administration. Elle rend les règles plus lisibles et sécurise leur application. 📌

La nouvelle rubrique comprend deux chapitres : la fermeture des anciens régimes à droits aléatoires, liés à la fin de carrière dans l’entreprise, et les conditions de mise en place des régimes à droits certains. Depuis le 5 juillet 2019, seuls ces derniers peuvent être instaurés.

Cette évolution ne crée pas une nouvelle doctrine. Elle reprend et remplace deux instructions interministérielles de 2020, abrogées depuis le 18 mai 2026. ✅

Le cadre devient plus clair, sans modifier le fond des règles.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026