TL Avocats

02/09/2026

2 jours, 5 jours, 15 jours, puis 1 an de continuité de service : le changement de plateforme agréée suit désormais un calendrier précis. 📌

Premier repère concret : aucun changement ne peut être effectué sans accord formel de l’entreprise. Cet accord doit identifier les deux plateformes, les adresses concernées et la date d’effet.

Ensuite, la nouvelle plateforme gère les formalités, l’ancienne peut s’opposer dans un délai défini, et l’inscription dans l’annuaire central doit suivre sous 15 jours ouvrables.

Le bon réflexe : préparer en amont un dossier complet, daté et signé, puis vérifier les délais à chaque étape pour éviter un blocage opérationnel.

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Répo...

31/08/2026

A €6B Saudi real estate deal in Paris: But how will it actually be taxed?

Following the Saudi Crown Prince’s state visit to Paris, headline numbers are everywhere, most notably a €6 billion real estate and tourism project announced in the Paris region.

For tax advisors and wealth managers, one immediate question arises: How is French real estate held by a Saudi resident taxed?

The answer isn't in the French Tax Code (Code général des impôts). It sits in a unique 1982 treaty.

Here are four key takeaways every cross-border professional should know:

- Comprehensive Scope: The Franco-Saudi treaty of February 18, 1982 (amended in 1991 and 2011) covers not just income tax, but also inheritance tax and wealth tax—a rare scope in French treaty practice.

- Quietly Renewed: It was extended for 5 years starting January 1, 2024 (Decree No. 2024-227). Because of how it was renewed, this extension is routinely missed in standard treaty summary tables.

- The Article 14 A Advantage: Under French administrative doctrine (BOI-INT-CVB-SAU), a Saudi resident can be exempt from French Real Estate Wealth Tax (IFI) on their French properties, provided the value of their French real estate is less than their movable assets held in Saudi Arabia.

- Three Critical Caveats:

1. Timing & Proof: The test applies on January 1st and requires documented valuations of both asset pools.

2. Indirect Ownership: The treaty's wording regarding holding structures (e.g., SCI, property-rich companies) requires case-by-case analysis.

3. Scope Limits: IFI exemption does not eliminate the 3% annual tax (Art. 990 D) or capital gains tax upon resale (Art. 244 bis A). Always analyze tax-by-tax.

The takeaway: Before applying domestic tax law to a non-resident, always inspect the treaty, and double-check its current status.

👇 Over to you: In your cross-border practice, what is the most underutilized treaty clause when structuring real estate for non-residents?

26/08/2026

Le saviez-vous ? Les paiements bancaires des entreprises vont évoluer à partir du 15 novembre 2026. 📌

Cette réforme ne change pas votre façon de payer, mais la manière dont les informations sont transmises entre les entreprises et les banques. Les logiciels de comptabilité, de trésorerie ou de gestion devront utiliser un nouveau format d'échange pour les virements. 💻

Si cette mise à jour n'est pas réalisée à temps, certains paiements pourront être retardés ou refusés par les banques.

Le bon réflexe est de vérifier dès maintenant que vos outils seront compatibles avec cette évolution.

21/08/2026

Fraude bancaire : la négligence grave ne se présume plus

La réussite d’une fraude ne suffit pas à transformer le client en payeur négligent. Les décisions parisiennes de juillet 2026 resserrent utilement l’usage de la négligence grave comme moyen d’exonération des banques.

L’article L. 133-19 du Code monétaire et financier suppose une faute caractérisée du client. Or celle-ci ne peut être déduite du seul fait qu’il ait communiqué un code ou validé une opération dans un contexte frauduleux. Dans l’affaire de spoofing examinée, l’usurpation du numéro de la banque et l’absence d’information préalable du client sur cette technique ont précisément empêché de caractériser une négligence grave.

La frontière est nette : à la banque de démontrer concrètement en quoi le comportement du client excédait une simple imprudence. En pratique, ses propres campagnes d’alerte deviennent des pièces du contentieux. Plus elle invoquera la négligence, plus elle devra prouver qu’elle avait correctement informé sa clientèle du risque.

Source : CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042.

18/08/2026

La garantie décennale couvre-t-elle tous les désordres sans preuve de faute ? ❌

Non. Elle joue de plein droit pour les désordres décennaux, pas pour les désordres intermédiaires. Dans ce second cas, il faut prouver une faute personnelle du promoteur. ⚖️

Premier réflexe utile : qualifier le désordre avant de construire l’argumentation. 🔧

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

12/08/2026

Transformer une SAS en SARL, bonne idée… ou mauvais timing ? 👀

Régime social du dirigeant, fonctionnement, fiscalité… changer de statut peut avoir des impacts importants sur votre entreprise.

Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre les conditions, les démarches et les conséquences de cette transformation. ⚖️

07/08/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

31/07/2026

La transmission intrafamiliale concerne directement l’économie française. Elle touche l’emploi, la continuité des entreprises et l’ancrage territorial. Le premier baromètre dédié montre son poids et les conditions de sa réussite. 📊

En France, 71 % des entreprises sont familiales. Elles représentent 69 % des emplois et 65 % de la valeur ajoutée. Plus de la moitié des PME et ETI familiales devront être transmises dans les dix prochaines années. Cet enjeu dépasse la seule succession : il engage la gouvernance, l’anticipation et le cadre fiscal. 🏭

Les résultats sont nets : 97 % des dirigeants ayant transmis se disent satisfaits, et 88 % des repreneurs constatent une meilleure pérennité. Le pacte Dutreil, utilisé dans 85 % des transmissions, joue un rôle important.

La France reste toutefois en retrait face à l’Allemagne et à l’Italie sur ce terrain.

29/07/2026

Vos virements interentreprises sont-ils prêts pour le 15 novembre 2026 ? 📅

À cette date, la norme ISO 20022 devient la règle pour les paiements SEPA, de trésorerie et internationaux. Le changement ne porte pas sur le principe du virement, mais sur la qualité et la structure des données transmises : format XML, informations tiers mieux renseignées, adresses plus strictement structurées.

Concrètement, les directions financières doivent vérifier leurs ERP, leurs outils de trésorerie, leurs formats de paiement et la qualité des fiches fournisseurs et partenaires. Les données minimales comme le pays et la ville deviennent des points de contrôle essentiels. Pour les flux internationaux, les exigences sont encore plus complètes.

L’enjeu est simple : réduire les rejets, fiabiliser le rapprochement bancaire et gagner en visibilité sur les flux. Où en est votre préparation à cette échéance ? 💡

Une nouvelle évolution règlementaire (de plus) est sur le point de transformer les échanges de paiements interentreprises. La norme internationale ISO 20022 fait évoluer les systèmes et processus financiers.