20/08/2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 introduit deux modifications importantes en matière de justice amiable.
D'abord, il sécurise le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès. La suppression, à l’article 131 du code de procédure civile, de la référence à l’article 128 lève toute ambiguïté quant à la possibilité de prévoir cette mesure dans une convention de mise en état conclue avant l’introduction d’une instance.
Cette convention permet ainsi aux parties de recourir à un technicien dans un cadre amiable, avec une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.
Une intervention législative pourrait néanmoins aller plus loin en prévoyant l’interruption des délais de prescription et de forclusion à compter de la conclusion de la convention. Elle pourrait également permettre au juge d’appui, à la demande des parties, d’imposer l’intervention de tiers à cette convention.
Aussi, le délai de la mission confiée par le juge au médiateur ou au conciliateur de justice, dans le cadre des ordonnances dites « deux en un », est porté d’un mois à trois mois. Le juge conserve toutefois la possibilité de fixer un autre délai.
Cette évolution était particulièrement attendue, dès lors que le non-respect du délai imparti est sanctionné par la caducité de l’ordonnance.
Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.
