Cabinet Sellam Benisty

Cabinet Sellam Benisty Le Cabinet Sellam Benisty vous accueille du Lundi au Vendredi. Domaines : Droit de la famille, du...

Domaines : Droit de la famille, du Patrimoine, de la Santé et du Droit pénal. Un cabinet dynamique et réactif à votre disposition pour répondre à vos besoins. Visio-Consultation de 20 minutes Gratuite sur notre site internet tous les jeudis de 13h à 18h
Consultation sans rendez-vous le 1er jeudi du mois. Contemporain et chaleureux, le Cabinet SELLAM BENISTY, à taille humaine s’applique à vous acco

mpagner et à vous conseiller dans des situations insolubles sans le concours d’un professionnel. Maître SELLAM BENISTY, Avocat au Barreau de Paris depuis 30 ans, aguerrie au Droit de la Famille, du Patrimoine, de la Santé et au Droit Pénal vous guide dans toutes vos démarches.

🛑 LES JEUDIS SOLIDAIRES de Maître de SELLAM BENISTY 🛑Chaque jeudi, de 13h à 18h, je vous offre une consultation juridiqu...
07/06/2026

🛑 LES JEUDIS SOLIDAIRES de Maître de SELLAM BENISTY 🛑

Chaque jeudi, de 13h à 18h, je vous offre une consultation juridique complète de 20 mn gratuite EN VISIO 💻

C'est l'occasion idéale pour vous d'être conseillé (e) en toute confidentialité sur vos soucis de couple, de famille, de bail, de santé ou d'immobilier.

Avec mon équipe pluridisciplinaire, nous vous apportons un éclairage légal précieux, entourés par d'autres professionnels tels que commissaires de justice, experts médicaux et notaires.

N'attendez plus pour bénéficier de ce service GRATUIT essentiel et de toute 1ere nécessité !

A chaque situation , sa solution !

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En copropriété, le réflexe consiste à discuter la majorité de vote. ⚖️La décision du Conseil constitutionnel impose une ...
05/06/2026

En copropriété, le réflexe consiste à discuter la majorité de vote. ⚖️
La décision du Conseil constitutionnel impose une lecture plus fine : ce mécanisme est admis parce qu’il reste encadré, réversible et limité dans son objet. 🏢

L’interdiction des meublés de tourisme peut être introduite à la majorité qualifiée prévue par l’article 26, puis retirée par la même majorité. Cela compte juridiquement, car la mesure n’instaure pas une privation définitive de l’usage du lot. 📌

Mais cette souplesse ne dispense pas du contrôle de fond. L’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge, et suppose déjà un règlement excluant les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Seuls les lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales peuvent être visés, et seules les locations meublées de tourisme sont concernées. 🔍

Avant une assemblée, l’analyse doit donc porter d’abord sur la licéité de la restriction, et non sur le seul décompte des voix.

Réf : Cons. const. 19-3-2026 n° 2025-1186 QPC


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04/06/2026

🛑 LES JEUDIS SOLIDAIRES de Maître de SELLAM BENISTY 🛑

Comme CHAQUE JEUDI, de 13h à 18h, je vous offre une consultation juridique complète de 20 mn gratuite EN VISIO 💻

C'est l'occasion idéale pour vous d'être conseillé (e) en toute confidentialité sur vos soucis de couple, de famille, de bail, de santé ou d'immobilier.

Avec mon équipe pluridisciplinaire, nous vous apportons un éclairage légal précieux, entourés par d'autres professionnels tels que commissaires de justice, experts médicaux et notaires.

N'attendez plus pour bénéficier de ce service GRATUIT essentiel et de toute 1ere nécessité !

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HÉRITAGES Le risque classique du testament-partage, c’est de vouloir “rattraper” un enfant en utilisant un bien déjà sor...
01/06/2026

HÉRITAGES

Le risque classique du testament-partage, c’est de vouloir “rattraper” un enfant en utilisant un bien déjà sorti du patrimoine (donation antérieure) ou un droit appartenant à un autre. ⚠️

Dès qu’un lot suppose qu’un héritier cède ses propres droits, le testament-partage bascule dans l’irrégularité. ⚖️

Pour sécuriser :

📌 Vérifier la propriété et la libre disposition au jour du décès (y compris après donations).
🏠 Écarter les biens de communauté dont l’attribution au conjoint n’est pas acquise.
🧾 Bannir les montages conditionnés au seul consentement futur d’un tiers.

La nullité est relative : seuls les héritiers dont l’intérêt est atteint peuvent l’invoquer.

☎️ Pour un rendez-vous et nos Conseils : 01 43 41 47 67.
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AUJOURD'HUIC'EST LA FÊTE DES MÈRES 💐🎁Pour vous, le Cabinet SELLAM BENISTY composé exclusivement d'AVOCATES, mamans ou fu...
31/05/2026

AUJOURD'HUI
C'EST LA FÊTE DES MÈRES 💐🎁

Pour vous, le Cabinet SELLAM BENISTY composé exclusivement d'AVOCATES, mamans ou futures mamans, vous invite à faire UNE PAUSE🍹🧘🏼‍♀️

Mesdames : qu'est ce qui ne va plus dans votre vie ou bien qui mérite d'être amélioré ?!?!

- Votre couple?
- La contribution de votre conjoint aux charges du ménage?
- La violence psychologique et/ou physique de votre conjoint?
- L'arrogance de vos supérieurs hiérarchiques ?
- Vos adolescents?
- Votre logement : trop petit, trop cher?
- Le manque de temps pour vous au moins pour en parler ?
- etc...

DES AVOCATES SONT LÀ POUR EN PARLER AVEC VOUS ET VOUS APPORTER DES SOLUTIONS EFFICACES !

RDV sur : cabinetsellambenisty.com
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UNE CONSULTATION JURIDIQUE VOUS EST OFFERTE 🎁💐

Il y a une 10aine de rdv à prendre chaque jeudi.

Notre équipe d'AVOCATES répond
à vos questions en :
droit de la famille (séparation, indivision, successions etc.. ) droit du patrimoine droit de la santé droit pénal

C'est un espace de 20 mn qui vous est totalement dédié pour vous aider à franchir le pas et AGIR!

cliquez sur UN JEUDI et l'horaire que vous souhaitez entre 13h et 18h puis suivez les différentes étapes....💻

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À très bientôt

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banqu...
29/05/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959


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28/05/2026

🛑 LES JEUDIS SOLIDAIRES de Maître de SELLAM BENISTY 🛑

Nous sommes JEUDI!

De 13h à 18h, je vous offre une consultation juridique complète et personnalisée de 20 mn gratuite EN VISIO 💻

De chez vous ou de votre lieu de travail (à la pause) le JEUDI est l'occasion idéale pour vous d'être conseillé (e) en toute confidentialité sur vos soucis de couple, de famille, de bail, de santé ou d'immobilier.

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Chez Cabinet d'avocats Sellam Benisty, une confusion revient souvent en contentieux d’urbanisme : croire que l’appel es...
27/05/2026

Chez Cabinet d'avocats Sellam Benisty, une confusion revient souvent en contentieux d’urbanisme : croire que l’appel est “automatique”. ⚖️
Dans certaines communes soumises à la taxe sur les logements vacants, le tribunal administratif tranche sans second tour, y compris pour les litiges de lotissement (permis d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable) et les décisions qui refusent ou bloquent l’autorisation. 🏘️

Quand le jugement est rendu en premier et dernier ressort, l’essentiel de la stratégie se joue dès la requête et le premier mémoire, car l’étape suivante est un pourvoi en cassation, beaucoup plus contraint. ⏱️
Le point pratique : qualifier correctement l’acte attaqué (y compris un refus de certificat d’autorisation tacite) et verrouiller les moyens de droit immédiatement. 📌

Votre dossier est-il dans le champ temporel du dispositif (recours introduit entre le 1-9-2022 et le 31-12-2027) ?

Réf : CE 2-3-2026 n° 508188, Cne d’Hyères


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Beaucoup continuent de croire qu’en responsabilité médicale, seul le rapport d’expertise judiciaire “compte”. ⚖️La Cour ...
25/05/2026

Beaucoup continuent de croire qu’en responsabilité médicale, seul le rapport d’expertise judiciaire “compte”. ⚖️

La Cour de cassation admet pourtant qu’un rapport établi dans le cadre d’une procédure CCI peut être apprécié avec la même force probante qu’une expertise ordonnée par le juge. 🩺

En pratique, une expertise CCI se prépare comme une expertise contentieuse, car elle peut structurer tout le débat technique ultérieur. 📄
Anticiper : pièces médicales complètes, chronologie, dires écrits, demandes de compléments sur les points litigieux, traçabilité des échanges.

L’équipe Cabinet d'avocats Sellam Benisty intervient en amont pour verrouiller la preuve et le contradictoire.

📧 Contactez-nous par email [email protected]

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803


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Chaque jeudi, j’ouvre une dizaine de créneaux pour une consultation juridique offerte. 🎁Pendant 20 mn, je réponds à vos ...
24/05/2026

Chaque jeudi, j’ouvre une dizaine de créneaux pour une consultation juridique offerte. 🎁

Pendant 20 mn, je réponds à vos questions en droit de la famille, droit du patrimoine, droit de la santé et droit pénal. 💻

Séparation, indivision, successions, violences : ce rendez-vous est pensé pour vous aider à franchir le pas et à agir.

C'EST SIMPLE ET ACCESSIBLE À TOUS!

Il suffit de choisir un jeudi, puis l’horaire souhaité entre 13h et 18h.

À bientôt. 💐

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