Maître Clémence Guihard

15/06/2026

Un an sans comparution physique devant le juge : c’est ce que le Conseil constitutionnel vient d’écarter pour certains accusés détenus dans l’attente de leur procès devant la cour d’assises.

Le point central est précis. Lorsqu’une personne mise en accusation demande sa mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, elle ne pouvait pas toujours refuser la visioconférence. Or, dans cette phase, aucun examen périodique de prolongation ne garantit sa présentation physique devant un juge.

La décision du 10 avril 2026 retient qu’un tel dispositif portait une atteinte excessive aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel reporte l’abrogation au 31 octobre 2027, mais impose dès maintenant une extension provisoire des garanties existantes : dans cette situation, le refus de la visioconférence doit être possible, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour des motifs d’ordre public ou de risque d’évasion.

Pour la pratique, trois réflexes comptent : identifier le fondement exact de la demande, vérifier si l’accusé entre dans le champ de la réserve d’interprétation, et contester toute visioconférence imposée hors des cas limitativement admis. Une évolution qui modifie immédiatement les procédures en cours.

Détention provisoire criminelle et visioconférence : le Conseil constitutionnel comble les silences du législateur

12/06/2026

48 questions sur 151 ont été posées directement par des experts lors d’une garde à vue : conséquence, nullité d’ordre public.

La Cour de cassation rappelle une règle claire : des personnes qualifiées peuvent assister à l’audition pour un examen médical ou psychologique, mais la conduite des questions relève exclusivement de l’officier ou de l’agent de police judiciaire.

Le point décisif n’est donc pas leur présence, mais leur intervention directe. Dès qu’un expert interroge lui-même la personne gardée à vue, il y a délégation irrégulière d’un pouvoir qui ne se délègue pas. Aucun grief n’a à être démontré pour obtenir l’annulation.

En pratique, la ligne à tenir est simple : autoriser l’assistance, faire passer les questions techniques par l’enquêteur, et réserver l’échange direct avec l’expert au seul examen médical ou psychologique. Cette distinction doit être claire dans chaque réquisition et chaque audition.

L’interrogatoire policier ne se délègue pas

09/06/2026

On croit que seul le mandant du commissaire aux comptes peut agir contre lui. En réalité, un tiers peut justifier d’un intérêt à agir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, par combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’article L. 821-37 du code de commerce, si une faute ou négligence lui a causé un préjudice personnel. ⚖️

L’arrêt du 11 mars 2026 le rappelle nettement. La question n’est pas l’existence d’un mandat entre les parties, mais la démonstration d’un dommage propre et d’un lien de causalité avec la certification litigieuse. 🔎

Pour un acquéreur d’actions, cela suppose, selon les circonstances, que les comptes aient effectivement déterminé le consentement. L’action n’est donc ni fermée aux tiers, ni acquise par principe.

Réf : Com. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.457

25/05/2026

Un père est condamné en appel à 20 ans de réclusion criminelle pour viol incestueux et agressions sexuelles aggravées commis sur la fille de sa conjointe. La cour d’assises retire aussi son autorité parentale sur ses trois enfants mineurs.

Le point de droit est précis : les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal permettent au juge pénal d’intervenir seulement pour des faits commis sur son enfant, sur l’autre parent, ou par l’enfant lui-même. Ici, la victime n’était pas son propre enfant.

La Cour de cassation casse donc le retrait de l’autorité parentale. En revanche, cela ne ferme pas toute voie de protection : le tribunal judiciaire peut être saisi pour demander un retrait total ou partiel, avec des mesures d’enquête et, si besoin, des mesures provisoires.

Le résultat est clair : une condamnation très lourde peut coexister avec une incompétence du juge pénal sur l’autorité parentale. Le traitement pénal et le traitement civil ne se confondent pas.

Point clé pour la pratique : dans les dossiers de violences intrafamiliales, il faut raisonner sur deux plans, pénal et civil, dès l’ouverture du dossier.

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

22/05/2026

6 critères d’analyse, mais seulement 2 décisions d’isolement entrent réellement dans le périmètre du litige devant la CEDH.

La Cour change sa méthode en matière de conditions de détention. Désormais, elle ne se considère plus saisie de toute la période d’isolement lorsqu’un seul recours a été mené à son terme. Elle limite son examen aux seules mesures pour lesquelles les voies de recours internes ont été effectivement épuisées, même si le contexte global reste pris en considération.

Conséquence pratique : le recours pour excès de pouvoir avec référé-suspension, ainsi que le référé-liberté, sont regardés comme des recours effectifs. Sans appel ou sans cassation lorsque ces voies existent, une partie de la contestation peut sortir du périmètre examiné. Point notable, la non-admission d’un pourvoi a ici été assimilée à un épuisement des recours.

La méthode à retenir est claire : traiter chaque placement ou renouvellement comme une décision autonome, suivre chaque délai, aller jusqu’au terme des recours disponibles et conserver des éléments précis sur les conditions concrètes de détention. C’est désormais un point central de la recevabilité devant la Cour.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

07/05/2026

Blanchiment : les dépenses courantes relèvent du placement, pas de la dissimulation

⚖️ La Cour de cassation précise que l’utilisation de fonds frauduleux pour rembourser des traites ou régler des dépenses courantes constitue une opération de placement. Elle écarte ainsi la qualification de dissimulation lorsque aucun montage n’est mis en place pour masquer l’origine des sommes.

🏛️ Les juges ont été saisis dans le cadre d’une affaire d’escroquerie au préjudice de sociétés d’affacturage. Après la remise de fonds issus de ce système, une somme en numéraire avait été utilisée par le prévenu pour rembourser des échéances et financer des dépenses de la vie courante, ce qui a conduit à discuter la qualification exacte du blanchiment retenu contre lui.

📌 Cette décision modifie la lecture de l’article 324-1 du code pénal en retenant une définition large du placement, dès lors que les fonds entrent dans le circuit économique. Elle confirme en parallèle une approche plus stricte de la dissimulation, réservée à des mécanismes destinés à masquer l’origine illicite des capitaux.

Source : Crim. 25 mars 2026, FS-B, n° 23-84.721

27/04/2026

Vidéosurveillance carcérale : le référé « mesures utiles » resserré

🎥 Le Conseil d’État précise que le référé « mesures utiles » ne permet pas d’obtenir automatiquement la conservation et la communication d’images de vidéosurveillance en détention. Dès lors qu’une enquête administrative est ouverte dans le délai prévu, la demande de conservation peut devenir sans objet.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’une personne détenue, dénonçant une agression par des agents pénitentiaires, a demandé au juge des référés d’ordonner la conservation puis la communication des enregistrements. Le premier juge avait accueilli cette demande, mais le garde des Sceaux a contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État.

🔎 La décision rappelle que l’ouverture d’une enquête administrative interrompt l’effacement des images et suffit à écarter l’urgence de conserver la preuve. Elle confirme aussi que la communication des enregistrements reste limitée lorsqu’un doute subsiste sur la sécurité des lieux ou des personnes, ce qui impose d’identifier sans délai la voie utile pour faire valoir ses droits.

Source : CE 25 mars 2026, n° 507529

08/04/2026

Sonorisation : l’autorisation couvre les actes nécessaires à son exécution

La Cour de cassation valide une lecture pragmatique de l’ordonnance du JLD.

Dès lors que ses termes sont suffisamment larges, l’autorisation de sonorisation inclut la possibilité de pénétrer dans le véhicule pour installer le dispositif.

Par ailleurs, la défense ne peut contester l’absence de pièces issues d’une autre procédure sans en avoir demandé la production.

Double rappel : portée de l’autorisation et exigence de vigilance procédurale.

Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.738

30/03/2026

50 € : c’est le montant de la contribution pour l’aide juridique due lors de l’introduction de nombreuses instances depuis le 1er mars 2026 !

Instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du CGI, elle vise les instances civiles et prud’homales introduites devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle est due par la partie qui introduit l’instance et n’est payée qu’une seule fois par instance, y compris en cas de procédures successives devant la même juridiction.

Des exonérations existent, notamment :
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• l’État
• certaines procédures (redressement/liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement)

Un point d’articulation reste à clarifier pour certaines procédures « sans frais », notamment en matière d’élections professionnelles au regard de l’article R 2314-25 du Code du travail.

En pratique, le paiement se fait par timbre dématérialisé. En cas d’oubli, le greffe invite à régulariser sous un mois ; à défaut, une irrecevabilité peut être prononcée. Intégrer ce contrôle dès le dépôt évite des incidents de procédure.

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.

27/03/2026

Une personne détenue saisit le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, en décrivant menottage systématique, fouilles à nu, réveils nocturnes, violences alléguées et cellule vétuste. 📝

La requête est déclarée irrecevable, puis l’appel confirme, au motif que les mesures seraient proportionnées et que les faits ne constitueraient pas un commencement de preuve.

Le 3 février 2026, la chambre criminelle casse : au stade de la recevabilité, la juridiction doit seulement vérifier que les allégations sont personnelles, actuelles et circonstanciées ; elle ne peut pas trancher la proportionnalité ni statuer sur le fond. 🔎

Cette césure en deux temps vise l’effectivité du recours exigée par l’article 13 de la Convention et limite le déséquilibre dans l’administration de la preuve, les éléments de l’administration étant discutés au fond.

En pratique, la requête doit préciser dates, lieux, fréquence et conséquences, avec les pièces disponibles ; la réponse doit réserver l’argumentation de proportionnalité à la seconde phase. Retours d’expérience en commentaire bienvenus. 🗂️

Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !