Audrey Mégret Roth-Meyer

03/09/2026

183 millions d’Euros de pertes en 2024, une hausse de 12% en un an : les fraudes au RIB ne sont plus un contentieux marginal.

Selon l’article 1342-3 du Code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Mais le paiement effectué de bonne foi par un débiteur, victime d’une fraude au RIB, entre les mains d’un escroc ayant usurpé l’identité du créancier, est-il libératoire sur le fondement de l’apparence ?

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur cette question et répond par la négative : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent » et un paiement effectué de bonne foi sur un RIB falsifié ne libère donc pas le débiteur.

Croire payer le bon créancier ne suffit donc pas si les fonds sont envoyés sur le mauvais compte.

⚖️ Cette clarification de principe met un terme aux hésitations issues de décisions de fond très variables.

La vérification des coordonnées bancaires devient centrale dans la gestion du risque. Depuis le 9 octobre 2025, le dispositif de vérification du bénéficiaire renforce encore cette logique. Pour les entreprises, il devient utile de formaliser les contrôles sur les changements de RIB, les circuits de validation et la traçabilité des échanges ✅

Cass. com. 17 juin 2026, n°24-13.306, FP-B+R

01/09/2026

500 000 entreprises pourraient être transmises d’ici 2032 : qui reprendra le relais ?

Derrière ce chiffre, il y a un enjeu concret : 3 millions d’emplois, des savoir-faire à préserver et l’activité de nombreux territoires à maintenir. La transmission ne concerne donc pas seulement les cédants.

La reprise reste pourtant moins envisagée que la création, alors qu’elle permet de s’appuyer sur une clientèle, une équipe et un modèle déjà en place. 📌

Le repère utile : une transmission réussie se prépare tôt, avec un diagnostic, une valorisation claire et un accompagnement structuré. Cédant ou repreneur, quel point paraît le plus difficile à anticiper ?

Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la continuité d’une activité et ouvrir de nouvelles perspectives entrepreneuriales.

31/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les ret**ds et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

28/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut désormais être annulée si le formalisme n’est pas respecté. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la société entre dans le champ des sociétés à prépondérance immobilière.
✅ Vérifier si la cession est constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
✅ Vérifier que l’acte présenté à l’administration fiscale est conforme aux nouvelles règles.
✅ Vérifier les effets pratiques d’un refus d’enregistrement, notamment l’inopposabilité aux tiers.
✅ Vérifier si la société est civile ou commerciale, car l’application aux sociétés commerciales reste discutée.

Ce point change concrètement la préparation des cessions et réduit la place des actes établis sans accompagnement professionnel. Un contrôle en amont permet d’éviter un blocage de l’opération.

22/07/2026

Un agent commercial accepte une indemnité de rupture et signe un accord mettant fin au litige.

Quelques mois plus t**d, il découvre que les chiffres réels lui auraient permis de réclamer beaucoup plus.

Peut-il faire annuler l'accord au seul motif qu'il ignorait le montant exact auquel il pouvait prétendre ?

C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation.

Source : Com. 13 mai 2026, F-B, n° 24-20.159

20/07/2026

Faut-il vraiment louer des bureaux pour disposer d’une adresse professionnelle ? 💡

Dans de nombreux cas, non.

Pour une activité exercée à distance, à domicile ou chez les clients, le besoin principal n’est pas forcément un local à temps plein. L’enjeu est souvent ailleurs : protéger son adresse personnelle, séparer plus clairement vie privée et activité, et afficher un cadre plus structuré sur les documents professionnels.

Le bon choix dépend surtout de l’usage réel. Si les bureaux ne sont pas utilisés au quotidien, ils peuvent devenir une charge inutile. Une solution plus souple permet souvent de garder une organisation simple aujourd’hui, tout en laissant de la marge pour faire évoluer l’activité demain.

Lorsque vous créez votre entreprise, l’adresse professionnelle n’est probablement pas la première question que vous vous posez. Entre les démarches administratives, la recherche de clients ou le lancement de votre activité, il y a souvent d’autres priorités. Pourtant, ce choix mérite un ...

07/07/2026

Peut-on demander en référé la révocation judiciaire d’un gérant de société civile ?

⚖️ La Cour de cassation répond par la négative en rappelant que cette demande relève de l'appréciation du juge du fond, et n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

En revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire.

Les tensions entre associés (pouvant conduire à une décision définitive) et dirigeant et le blocage juridique menaçant la société (justifiant une mesure provisoire) ne doivent pas être confondus.

🔎 Avant de saisir le juge, la vraie question est donc la suivante : y a-t-il une crise de gouvernance… ou une crise qui empêche réellement la société de fonctionner ?

Cass. civ. 3ème 7 mai 2026, n°24-12.164, FS-B

03/07/2026

✨ Le site Internet du cabinet fait peau neuve

Après l’évolution de l’identité visuelle du cabinet, une nouvelle étape voit le jour : la mise en ligne d’un site entièrement repensé.

Plus clair, plus structuré et plus actuel, ce site est dédié au cœur de l’activité du cabinet : la gestion de vos contentieux en droit des affaires, dans le combat judiciaire comme dans la résolution amiable.

👉 www.mrm-avocat.com

03/07/2026

En appel, une formule oubliée peut coûter cher.

Faire appel ne suffit pas.

Encore faut-il demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement.

Dans cette affaire, l’appelant avait bien contesté le jugement, mais ses premières conclusions ne demandaient pas formellement son infirmation. Il a tenté de corriger ultérieurement cette omission dans de nouvelles conclusions, mais après l’expiration du délai pour déposer ses premières conclusions.

La Cour de cassation refuse la régularisation comme étant t**dive : le rattrapage aurait été possible, mais uniquement dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.

Cass. civ. 2ème 21 mai 2026, n°23-16.405

03/07/2026

Couvert de dettes, Mirabeau va trouver Beaumarchais et lui demande :

- "Pourriez-vous me prêter 12 000 francs ? Je vous rembourserai dans deux mois".

Beaumarchais lui répond :

- "Puisqu'il faudra nous brouiller le jour de l'échéance, j'aime autant que ce soit aujourd'hui. C'est 12 000 francs que j'y gagne".

➡️ Moralité : les litiges ne naissent jamais le jour où ils explosent, ils naissent le jour où rien n’a été anticipé.

Un contrat trop vite signé, une clause oubliée, une garantie non encadrée, un délai imprécis... ce qui n’est pas prévu finit toujours par coûter plus cher que ce qui est prévu.

⚠️ Anticiper, c’est protéger la relation.
Sécuriser, c’est éviter de se brouiller.