Quelles sont les heures d'ouverture ?

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Smeth Avocat

Le Cabinet SMETH, fondé par Maître Smeth SAMBA, Avocat au Barreau de Paris depuis 15 ans est expe...

Le Cabinet SMETH, fondé par Maître Smeth SAMBA, Avocat au Barreau de Paris depuis 15 ans est expert en droit des étrangers et droit commercial. Notre cabinet accompagne particuliers et entreprises dans la résolution de leurs problématiques juridiques, avec une expertise reconnue. Nos domaines d’intervention :
Droit des étrangers : recours OQTF, régularisation, titres de séjour. Droit commercial &

sociétés : baux commerciaux, cession de fonds de commerce, contentieux entre associés. Notre approche repose sur une stratégie juridique personnalisée, l’efficacité des recours devant les juridictions françaises et la transparence des honoraires et un accompagnement humain
le Cabinet SMETH AVOCAT reçoit uniquement sur rendez-vous

03/09/2026

🚨 **VOTRE TITRE DE SÉJOUR EXPIRE BIENTÔT ET LA PRÉFECTURE NE VOUS DONNE AUCUN RENDEZ-VOUS ?**

Vous essayez de renouveler votre **titre de séjour**, mais aucun rendez-vous n'est disponible en préfecture ou votre démarche reste bloquée ?

⚠️ **N'attendez pas l'expiration de votre titre sans agir.**

L'absence de rendez-vous peut avoir des conséquences concrètes sur votre situation : emploi, justification de votre droit au séjour, démarches administratives ou déplacements.

📸 **CONSERVEZ LES PREUVES DE VOS TENTATIVES**

Si aucun créneau n'est disponible, pensez à conserver :

✔️ les captures d'écran **datées** de vos tentatives ;
✔️ les e-mails envoyés à la préfecture ;
✔️ les réponses automatiques reçues ;
✔️ les justificatifs de vos démarches ;
✔️ tous les documents relatifs au renouvellement de votre titre.

Ces éléments peuvent devenir essentiels si une intervention devant le **tribunal administratif** s'avère nécessaire.

⚖️ **PEUT-ON SAISIR LE JUGE ?**

Oui, dans certaines situations.

Lorsqu'une personne démontre qu'elle a effectué plusieurs tentatives sans parvenir à obtenir un rendez-vous, une procédure en **référé mesures utiles** peut notamment être envisagée afin de demander au juge d'ordonner à l'administration de lui permettre d'effectuer sa démarche.

En matière de **renouvellement d'un titre de séjour**, l'urgence est en principe reconnue par la jurisprudence administrative.

📌 **EXEMPLE CONCRET**

Votre titre expire prochainement.

Vous essayez régulièrement d'obtenir un rendez-vous, mais le site de la préfecture affiche systématiquement :

❌ « Aucun rendez-vous disponible ».

Vous conservez plusieurs captures d'écran prises à des dates différentes.

➡️ Ces éléments pourront contribuer à démontrer que vous avez réellement tenté d'effectuer votre démarche et que vous êtes confronté à un blocage administratif.

**Le bon réflexe : anticiper, conserver les preuves et agir avant que la situation ne se dégrade.**

⚖️ **SMETH AVOCAT – DROIT DES ÉTRANGERS**

Le cabinet intervient notamment pour les :

• renouvellements de titres de séjour ;
• difficultés et blocages avec les préfectures ;
• référés devant le tribunal administratif ;
• refus de titre de séjour ;
• régularisations.

📍 **Paris & Saint-Brice-sous-Forêt**
🌐 **smeth-avocat.com**
☎️ **09 84 18 26 58**

03/09/2026

⚠️ **OQTF REÇUE PAR COURRIER : À PARTIR DE QUAND COMMENCE LE DÉLAI POUR LA CONTESTER ?**

Vous venez de recevoir une **Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)** par courrier ?

👉 **Ne rangez surtout pas l'enveloppe.**

En matière d'OQTF, le délai pour saisir le tribunal administratif est particulièrement important et commence, en principe, à courir à compter de la **notification de la décision**.

📌 **Dans le cas général, vous disposez d'un mois pour contester l'OQTF.**

Mais attention : ce délai peut être considérablement réduit selon votre situation.

➡️ **Assignation à résidence : 7 jours** pour saisir le tribunal administratif.

➡️ **Placement en rétention administrative : le délai peut être ramené à 48 heures**, sous réserve des règles particulières applicables à certaines situations.

# # # 📬 POURQUOI CONSERVER L'ENVELOPPE ?

Parce qu'en cas de notification par courrier recommandé, les circonstances et la date de notification doivent pouvoir être établies.

L'enveloppe, l'avis de passage, le suivi postal ainsi que l'intégralité de la décision préfectorale peuvent donc être essentiels pour déterminer précisément **le point de départ et l'expiration du délai de recours**.

❌ Une erreur fréquente consiste à attendre plusieurs jours avant de consulter un avocat en pensant que l'on dispose nécessairement de 30 jours.

Ce n'est pas toujours le cas.

# # # ⚖️ EXEMPLE

Vous recevez une OQTF et décidez d'attendre avant de demander conseil.

Entre-temps, vous faites l'objet d'une **assignation à résidence**.

Le régime applicable au recours peut alors changer et le délai devenir beaucoup plus court.

👉 **En matière d'OQTF, chaque jour peut compter.**

Un recours peut notamment permettre de contester, selon le contenu de la décision :

✔️ l'obligation de quitter le territoire ;
✔️ le refus de séjour qui l'accompagne ;
✔️ le pays de destination ;
✔️ une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

📞 **Vous avez reçu une OQTF ?**

Faites analyser rapidement la décision afin de connaître **le délai exact applicable à votre situation** et les moyens susceptibles d'être invoqués devant le tribunal administratif.

**SMETH AVOCAT**
⚖️ Droit des étrangers
📍 Paris & Saint-Brice-sous-Forêt
🌐 smeth-avocat.com

02/09/2026

On croit que seul le propriétaire des lieux peut demander une indemnité d’occupation. En réalité, celui qui a procuré la jouissance effective du local peut en réclamer la contrepartie, même si le bail est annulé. ⚖️

La nullité du bail n’efface pas toute restitution entre les parties. Elle impose de raisonner sur ce qui a réellement été fourni et reçu. 📌

Chez SELASU SMETH, ce type de confusion est traité avec une lecture stricte des restitutions et de leurs limites. 🔍

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-16.483

https://smeth-avocat.com/

02/09/2026

⚠️ **VOUS AVEZ UNE ANCIENNE OQTF : POUVEZ-VOUS QUAND MÊME DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE RÉGULARISATION ?**

👉 **OUI, CELA PEUT ÊTRE POSSIBLE.**

Avoir reçu une OQTF dans le passé ne signifie pas nécessairement que votre situation administrative est définitivement bloquée.

Mais il ne suffit pas de présenter exactement le même dossier quelques mois ou quelques années plus t**d.

⚖️ **CE QUI PEUT FAIRE LA DIFFÉRENCE : LES ÉLÉMENTS NOUVEAUX**

Depuis votre précédente décision, votre situation a peut-être réellement évolué :

✓ plusieurs années supplémentaires de présence en France ;
✓ une nouvelle situation professionnelle ;
✓ des fiches de paie et une insertion durable dans l’emploi ;
✓ une évolution importante de votre situation familiale ;
✓ naissance d’un enfant ou évolution de la situation de vos enfants ;
✓ nouveaux liens personnels et familiaux en France ;
✓ tout autre changement significatif intervenu depuis la précédente décision.

💡 **EXEMPLE CONCRET**

Vous avez reçu une OQTF en **2023**.

À cette époque, vous aviez peu d’ancienneté professionnelle.

En **2026**, vous justifiez désormais de plusieurs années supplémentaires de présence, d’une situation professionnelle stable et de nouveaux éléments personnels ou familiaux.

➡️ **Votre situation n’est plus nécessairement celle que la préfecture avait examinée en 2023.**

Une nouvelle demande peut alors nécessiter un véritable réexamen de votre situation si les éléments invoqués sont juridiquement pertinents et suffisamment nouveaux.

⚠️ **ATTENTION : UNE NOUVELLE DEMANDE N’EFFACE PAS AUTOMATIQUEMENT L’ANCIENNE OQTF.**

Et produire simplement des documents supplémentaires ne suffit pas nécessairement.

Il faut identifier ce qui a **réellement changé depuis la précédente décision** et déterminer si ces changements peuvent juridiquement justifier une nouvelle demande de titre de séjour.

📌 **Vous avez une ancienne OQTF et votre situation a changé ?**

Avant de déposer une nouvelle demande de régularisation, faites analyser :

• votre ancienne OQTF et le refus de séjour éventuel ;
• la date et les circonstances de ces décisions ;
• votre situation actuelle ;
• les éléments nouveaux apparus depuis ;
• le fondement juridique permettant éventuellement de solliciter votre admission au séjour.

⚖️ **SMETH AVOCAT – Avocat en droit des étrangers à Paris**

Le cabinet analyse les situations d’étrangers faisant l’objet d’une ancienne OQTF et examine les possibilités de nouvelle demande de titre de séjour ou de régularisation au regard des éléments nouveaux intervenus depuis la précédente décision.

📅 **Rendez-vous exclusivement en ligne :**

🌐 [www.smeth-avocat.com](http://www.smeth-avocat.com)

📚 Source : jurisprudence administrative relative au réexamen d’une demande de titre de séjour après une mesure d’éloignement, notamment CAA Paris, 3 février 2026, n° 25PA03179.

01/09/2026

⚠️ **OQTF : VOUS VENEZ DE RECEVOIR UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ? AGISSEZ RAPIDEMENT.**

Recevoir une **OQTF** peut avoir des conséquences importantes sur votre droit au séjour en France et votre situation personnelle, familiale ou professionnelle.

La première chose à faire est de **faire examiner rapidement la décision et sa notification**.

⚖️ **Peut-on contester une OQTF ?**

Oui. Une **obligation de quitter le territoire français peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif**.

Mais attention : les délais de recours sont encadrés et dépendent notamment de la décision notifiée et de la situation de l’étranger.

Il ne faut donc pas partir du principe que vous disposez systématiquement du même délai pour contester toutes les OQTF.

📌 **Vous venez de recevoir une OQTF ?**

Conservez immédiatement :

✓ la décision complète de la préfecture ;
✓ l’enveloppe si elle vous a été adressée par courrier ;
✓ la preuve et la date de notification ;
✓ votre titre de séjour ou récépissé, le cas échéant ;
✓ vos justificatifs de présence en France ;
✓ vos documents professionnels ;
✓ vos justificatifs relatifs à votre vie privée et familiale.

Ces éléments peuvent être déterminants pour analyser la légalité de la décision et préparer un **recours contre l’OQTF**.

❌ **N’attendez pas les derniers jours pour consulter un avocat.**

L’analyse d’une OQTF nécessite notamment d’examiner les motifs retenus par la préfecture, votre situation administrative, votre ancienneté en France, votre vie privée et familiale, votre situation professionnelle ainsi que les autres décisions éventuellement contenues dans l’arrêté.

⚖️ **SMETH AVOCAT – Avocat OQTF à Paris**

Le cabinet intervient en **droit des étrangers** et accompagne les personnes faisant l’objet notamment de :

• OQTF ;
• refus de titre de séjour ;
• interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;
• assignation à résidence ;
• mesures d’éloignement ;
• contentieux devant le tribunal administratif.

📅 **Vous avez reçu une OQTF ? Prenez rendez-vous rapidement pour faire examiner votre décision.**

🌐 **Rendez-vous exclusivement en ligne : [www.smeth-avocat.com](http://www.smeth-avocat.com)**

📚 Sources : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – dispositions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et à leur contentieux.

01/09/2026

🏪 **VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE : POURQUOI LE VENDEUR NE REÇOIT-IL PAS IMMÉDIATEMENT LE PRIX ?**

Vous venez de signer la **cession de votre fonds de commerce**. Pourtant, le prix de vente peut ne pas être immédiatement disponible.

Pourquoi ?

Lors d’une **vente de fonds de commerce**, plusieurs formalités doivent être accomplies après la signature, notamment les formalités de publicité prévues par le Code de commerce.

⚠️ **Les créanciers du vendeur disposent notamment d’un droit d’opposition au paiement du prix.**

Ils peuvent former opposition dans un délai de **10 jours suivant la dernière des publications prévues par la loi**.

Cette procédure explique pourquoi, en pratique, le prix d’une cession de fonds de commerce peut être temporairement indisponible.

Mais l’opposition des créanciers n’est pas le seul point à anticiper.

Une cession doit également être sécurisée sur plusieurs aspects :

✓ vérification des inscriptions et des dettes susceptibles d’affecter l’opération ;
✓ analyse du **bail commercial** et de ses clauses relatives à la cession ;
✓ conditions suspensives prévues dans l’acte ;
✓ formalités de publicité et d’enregistrement ;
✓ modalités de paiement du prix ;
✓ traitement d’une éventuelle opposition d’un créancier.

📌 **Vendeur : ne considérez pas le prix comme immédiatement disponible dès la signature.**

📌 **Acquéreur : ne signez pas une cession sans avoir vérifié la situation juridique du fonds et le bail commercial.**

Une difficulté découverte après la signature peut ret**der l’opération ou créer un contentieux qui aurait pu être anticipé.

⚖️ **SMETH AVOCAT – Avocat en cession de fonds de commerce à Paris**

Le cabinet accompagne **vendeurs et acquéreurs** lors des opérations d’achat et de vente de fonds de commerce : audit juridique, promesse de cession, rédaction et négociation de l’acte, analyse du bail commercial, formalités, oppositions des créanciers et sécurisation de l’opération.

📅 **Rendez-vous exclusivement en ligne :**
🌐 [www.smeth-avocat.com](http://www.smeth-avocat.com)

📚 Références : Code de commerce, notamment articles L.141-12 et suivants.

01/09/2026

🇫🇷 **EXAMEN CIVIQUE 2026 : ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?**

Depuis le **1er janvier 2026**, l’examen civique est obligatoire pour certains étrangers qui demandent pour la première fois :

➡️ une **carte de séjour pluriannuelle** ;
➡️ une **carte de résident**.

⚠️ **Vous renouvelez votre carte ?**

L’examen civique **n’est pas exigé pour le renouvellement** d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.

📝 **L’examen civique, c’est :**

• 40 questions en français ;
• 45 minutes ;
• au moins **32 bonnes réponses sur 40** pour réussir.

Certaines personnes ne sont pas soumises à cette obligation et des dispenses ou aménagements peuvent également exister selon la situation.

👉 **Vous ne savez pas si vous devez passer l’examen civique avant votre demande de titre de séjour ?**

Le cabinet **SMETH AVOCAT**, intervenant en droit des étrangers à Paris et en Île-de-France, peut examiner votre situation et vous accompagner dans votre demande de titre de séjour.

📅 **Rendez-vous exclusivement en ligne :**
🌐 [www.smeth-avocat.com](http://www.smeth-avocat.com)

📚 Sources : Ministère de l’Intérieur – Direction générale des étrangers en France ; CESEDA.

30/08/2026

⚖️ RÉTENTION ADMINISTRATIVE : VOUS AVEZ ÉTÉ PLACÉ ILLÉGALEMENT EN RÉTENTION ? QUEL JUGE SAISIR POUR ÊTRE INDEMNISÉ ?

Une décision récente du Conseil d'État du 3 août 2026 apporte une réponse particulièrement importante pour les étrangers ayant fait l'objet d'un placement en rétention administrative irrégulier.

Dans cette affaire, un ressortissant algérien avait été placé en rétention pendant plusieurs jours afin d'exécuter une OQTF.

Le juge judiciaire avait ensuite jugé la décision de placement irrégulière et ordonné sa remise en liberté.

L'intéressé réclamait alors 5 000 € en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi. Il avait saisi le tribunal administratif de Bordeaux.

❌ Mauvais ordre de juridiction.

Le Conseil d'État vient de rappeler une règle essentielle :

👉 puisque le juge judiciaire est compétent pour contrôler la décision de placement en rétention, c'est également le juge judiciaire qui est compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur l'illégalité de cette décision.

📌 CONCRÈTEMENT, QUE FAUT-IL RETENIR ?

Si votre placement en centre de rétention administrative (CRA) a été jugé irrégulier, la question d'une éventuelle réparation peut se poser.

Il faudra notamment examiner :

✓ la décision de placement en rétention ;
✓ la décision judiciaire ayant constaté l'irrégularité ;
✓ la durée de la rétention ;
✓ le préjudice invoqué ;
✓ les pièces permettant de démontrer ce préjudice.

⚠️ Une irrégularité ne signifie pas automatiquement qu'une indemnisation sera accordée ni qu'un montant déterminé sera obtenu. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse individuelle.

30/08/2026

⚠️ OQTF ET PROBLÈME DE SANTÉ : UN DOSSIER MÉDICAL INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉ PEUT FAIRE LA DIFFÉRENCE

Vous avez reçu une OQTF alors que vous souffrez d'une maladie ou suivez un traitement médical en France ?

Une décision très récente du Conseil d'État du 19 août 2026 rappelle l'importance de produire des éléments médicaux suffisamment précis.

Dans cette affaire, l'exécution d'une OQTF sans délai avait d'abord été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, notamment dans l'attente d'éléments relatifs à l'avis médical de l'OFII.

Mais l'affaire ne s'arrête pas là.

Le Conseil d'État a relevé que l'intéressé souffrait d'une pathologie psychiatrique ayant notamment entraîné plusieurs hospitalisations. Cependant, il n'avait produit devant le juge aucun élément médical suffisamment circonstancié sur son état de santé actuel ni sur le traitement suivi.

Il s'appuyait notamment sur des informations générales concernant les difficultés du système de santé de son pays d'origine.

Pour le Conseil d'État, cela ne suffisait pas, dans cette affaire, à remettre en cause l'appréciation médicale de l'OFII selon laquelle un traitement approprié pouvait être effectivement accessible dans le pays d'origine.

📌 Ce qu'il faut retenir

Un problème de santé peut avoir une importance majeure dans un dossier d'OQTF. Mais il doit être précisément documenté.

Certificats médicaux circonstanciés, traitement actuel, risques liés à une interruption des soins, possibilité réelle d'accéder au traitement dans le pays de renvoi : l'analyse doit porter sur la situation personnelle de l'étranger, et pas seulement sur des informations générales.

La jurisprudence administrative rappelle également que l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays d'origine doit être apprécié : existence du traitement, accessibilité, coût et circonstances personnelles peuvent notamment entrer dans l'analyse.

Vous avez reçu une OQTF et votre état de santé pose une difficulté particulière ?

👉 Faites examiner rapidement l'ensemble de votre situation et les pièces susceptibles d'être utiles à votre recours.

SMETH AVOCAT – Paris
Avocat en droit des étrangers

🌐 smeth-avocat.com

Chaque situation doit être examinée au regard de votre dossier.

Adresse

102 Avenue Des Champs-Élysées
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75008

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