01/06/2023
En l'espèce, notre cliente, ressortissante algérienne née le 15 mars 1999 et entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa de long séjour pour poursuivre des études supérieures, a été mise en possession de certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés et dont le dernier est venu à expiration le 1er mars 2023. Après l’obtention de son diplôme de master 2, elle a déposé, le 1er février 2023, sur le site « démarches simplifiées » sa demande en vue d’exercer sous contrat à durée indéterminée dans la société souhaitant la recruter, et a vainement depuis sollicité un rendez-vous.
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif estime que l’absence de traitement de sa demande de changement de statut risque de l’exposer à une mesure d’éloignement et préjudicie à sa situation professionnelle.
Il s’ensuit, eu égard à l’ancienneté de son séjour en situation régulière et à la nécessité pour elle de disposer d’un titre de séjour en cours de validité pour être effectivement recrutée dans l’emploi qui lui a été proposé, que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité.
Il est donc enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant l’autorisant à travailler.
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