Anaïs Drikes - Avocate et Médiatrice - Paris

29/05/2026

Un constructeur ne peut pas invoquer le décès d’un expert ou l’annulation d’un rapport pour échapper aux conséquences d’un re**rd de livraison lorsque l’expertise a été ordonnée à cause de malfaçons qui lui sont imputables. ⚖️

La Cour de cassation rappelle une règle nette : la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Faute d’extériorité, un incident de procédure ne devient pas exonératoire lorsqu’il s’inscrit dans un contentieux né des désordres reprochés au constructeur.

Dans cette affaire, le remplacement d’un expert décédé puis l’annulation d’un second rapport pour partialité ont prolongé la procédure pendant plusieurs années. Cela n’a pas suffi à écarter, même partiellement, la responsabilité du constructeur ni les pénalités liées au dépassement du délai convenu. 🏗️

Cette décision apporte un repère utile pour l’analyse des re**rds de chantier, la gestion des expertises judiciaires et la stratégie d’indemnisation. L’origine des désordres reste le point central de l’appréciation juridique.

26/05/2026

La prescription biennale en matière de bail commercial peut-elle être suspendue par une expertise en référé, même pour la partie qui ne l’a pas demandée ? ⚖️

La Cour de cassation juge, pour la première fois en bail commercial, que la suspension/interruption attachée à une mesure d’instruction avant tout procès ne profite qu’au demandeur (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382).

En cas de congé sans renouvellement avec indemnité d’éviction, le délai court à la date d’effet du congé (C. com., art. L. 145-9 et L. 145-60). Il peut être interrompu en référé (C. civ., art. 2241) et suspendu si une mesure d’instruction est ordonnée (art. 2239).

Le locataire défendeur à un référé-expertise (CPC, art. 145) ne bénéficie de cet effet que s’il s’associe à la demande ou sollicite, même subsidiairement, une modification/complément de mission. De simples réserves ne suffisent pas.

21/05/2026

5 ans : c’est la période sur laquelle le locataire peut obtenir réparation des conséquences d’une inexécution continue du bailleur.

Lorsque l’obligation de délivrance ou de jouissance paisible n’est pas respectée pendant le bail, l’action en exécution forcée en nature reste ouverte tant que le manquement continue. Le point de départ ne se fixe donc pas au seul jour où le locataire a identifié la carence. Chaque jour où l’obligation n’est pas exécutée maintient la possibilité d’agir.

Pour l’indemnisation, l’analyse est différente. La prescription de l’action en réparation se rattache au dommage subi ou à sa révélation, et non à la seule inexécution contractuelle. Un locataire peut ainsi demander l’indemnisation de troubles de jouissance ou de pertes d’exploitation sur les cinq années précédant la demande en justice.

En pratique, il faut distinguer clairement les demandes d’exécution et les demandes indemnitaires, dater chaque préjudice et construire un dossier de preuves adapté. Cette méthode change souvent le périmètre des prétentions et la stratégie contentieuse.

Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription

15/05/2026

En janvier 2015, la France découvre l’innommable : une rédaction décimée, des clients pris en otage, 17 vies fauchées en trois jours. Dix ans plus t**d, l’histoire de ce procès reste un repère pour tous ceux qui défendent l’État de droit.

Devant la cour d’assises spéciale de Paris, il ne s’agissait pas de rejouer l’horreur, mais de qualifier juridiquement le rôle de chaque accusé : logistique, armes, réseaux, adhésion idéologique. Les auteurs directs étaient morts, restait à juger ceux qui avaient rendu le crime possible.

Pendant des semaines, les témoignages de survivants, de familles, de policiers ont rappelé que la procédure pénale est aussi un lieu de mémoire. Les avocats y ont tenu une place centrale : faire entendre les victimes, contester les charges, rappeler que même face au terrorisme, la nuance et la présomption d’innocence ne sont pas des options.

Au-delà des peines, ce procès a posé une question de société : comment concilier sécurité, liberté d’expression et garanties fondamentales ?

13/05/2026

12/05/2026

Audience de renvoi : l’absence ne rend pas l’appel non soutenu

📄 En procédure orale sans représentation obligatoire, l’absence à l’audience de renvoi ne suffit pas à faire tomber les écritures d’une partie qui a comparu à la première audience. La Cour de cassation confirme ainsi une lecture plus souple des règles de comparution.

⚖️ Dans cette affaire, l’appelante avait transmis ses conclusions avant la première audience et s’y était fait représenter. La cour d’appel avait pourtant jugé son appel non soutenu après son absence à l’audience suivante, ce qui a conduit à la cassation.

📌 La décision change l’approche pratique des audiences de renvoi. Une fois présente ou représentée à la première audience, la partie n’a pas à renouveler sa comparution pour que le juge reste tenu de répondre à ses conclusions.

📚 Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 24-11.102

06/05/2026

Un jugement du 25 juin 2010 prévoit notamment 10 000 € de dommages et intérêts au profit d’une enfant devenue majeure en 2018 📌

En 2020, des mesures d’exécution sont engagées, puis contestées devant le juge de l’exécution ⚖️. Deux arguments reviennent souvent en pratique : l’absence de preuve de signification dans les délais (avec le risque de « non-avenue ») et la prescription du titre exécutoire.

Sur la signification, la Cour de cassation rappelle la règle : la preuve se fait en principe par la production de l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet ici une impossibilité non imputable au créancier, liée à l’ancienneté et aux transmissions du dossier.

Sur la prescription, la Cour précise le régime lorsque le droit naît pendant la minorité : le point de départ est reporté à la majorité, puis le délai court pour sa durée entière. Une action engagée le 30 septembre 2020 après une majorité au 23 juin 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir pour les dossiers d’exécution : sécuriser l’archivage des actes, dater les notifications, et qualifier correctement les causes de suspension.

04/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

21/04/2026

Surélévation et parties communes spéciales : une limite rappelée

🏢 Le droit de surélever un immeuble n’est pas automatiquement attaché aux parties communes spéciales. La Cour de cassation juge que, dans le silence du règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis car le règlement de copropriété mentionnait des parties communes spéciales pour un bâtiment, ainsi que leurs accessoires. Restait à savoir si cette rédaction permettait d’y inclure le droit de surélévation, alors qu’aucune clause ne le visait expressément.

📝 La décision confirme qu’une exception à la règle générale doit être prévue clairement. À défaut, le droit de surélever demeure un accessoire des parties communes générales, ce qui sécurise l’interprétation des règlements et invite à relire avec attention les clauses avant toute opération de surélévation.

📌 Cette solution rappelle qu’en matière de copropriété, la rédaction du règlement pèse directement sur la faisabilité d’un projet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, FS-B, n° 24-15.059.

17/04/2026

En zone tendue, un refus de certificat de permis tacite peut-il être jugé sans appel ? ⚖️

Le Code de justice administrative (art. R 811-1-1) prévoit, pour certains projets de logements, un jugement du tribunal administratif en premier et dernier ressort, entre le 1-9-2022 et le 31-12-2027. Sont visés notamment les permis de construire ou de démolir comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement et les décisions de non-opposition, ainsi que les décisions de refus ou d’opposition.

Le Conseil d’État confirme que cette règle s’applique aussi au refus de délivrer le certificat attestant la naissance d’un permis tacite ou d’une non-opposition tacite (C. urb. art. R 424-13) : le refus de certificat est assimilé à un refus d’autorisation. Conséquence directe : pas d’appel, uniquement un pourvoi en cassation.

Pour limiter le risque procédural, 3 réflexes opérationnels :
• qualifier dès le départ si la commune est soumise à la taxe sur les logements vacants
• constituer un dossier probatoire complet sur la naissance du tacite (délais, pièces, échanges)
• calibrer la stratégie contentieuse comme une instance unique (argumentaire et pièces dès l’introduction)

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite.