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SMITH D'ORIA est une plateforme d’avocats parisiens offrant depuis plus de 30 ans des compétences... Nos moteurs : adaptabilité, curiosité et disponibilité.

SMITH D'ORIA est une plateforme d’avocats parisiens offrant depuis plus de 30 ans des compétences juridiques transversales dans les secteurs public et privé [immobilier, construction, banque, assurance, industrie, administrations, fonction publique]. Depuis 30 ans, nous accompagnons nos clients en leur offrant des solutions sur mesure pour contribuer à leur développement, pérenniser leurs actifs e

t résoudre leurs différends. Le droit ayant avant toute chose vocation à régir les rapports humains, nous plaçons la déontologie, la morale et l’éthique au centre de nos réflexions et actions. Tél. : 01 80 49 34 06 - Mail : [email protected]

03/09/2026

L’article D 443-34 du CCH encadre de manière spécifique la vente des logements HLM « produits » dans un cadre particulier.

Deux catégories d’acquéreurs peuvent être concernées :

- les acquéreurs occupants, sous réserve du respect de plafonds de ressources et de prix fixés par arrêté conjoint ;
- les bailleurs personnes physiques, à condition qu’ils s’engagent à louer dans des conditions permettant l’application des dispositifs fiscaux prévus aux articles 199 tricies et 31 du CGI.

La jurisprudence rappelle avec constance qu’une cession réalisée en méconnaissance de ces règles expose la vente à la nullité.

Les conséquences peuvent être lourdes : restitutions réciproques, y compris sur les loyers, sans préjudice des questions fiscales.

Dans ce domaine, la conformité du montage n’est pas une option.

02/09/2026

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 vient préciser un cadre très concret pour les immeubles d’habitation collectifs situés dans certains secteurs à risque. 📄

La commune peut désormais définir ces zones, puis imposer un diagnostic structurel 15 ans après la réception des travaux, et ensuite au moins tous les 10 ans.

Ce diagnostic ne se limite pas à un simple constat : il décrit les désordres observés qui peuvent affecter la solidité du bâtiment et évalue les risques pour les occupants comme pour les tiers. 🏢

Quand le document n’est pas transmis dans les délais, le maire peut demander sa production, puis faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Un texte qui renforce la vigilance, et qui rappelle l’importance d’anticiper ces obligations. ✅

01/09/2026

Trois mois au lieu d’un : le cadre de la médiation et de la conciliation évolue au 1er octobre 2026.

Ce nouveau délai concerne le recueil de l’accord des parties lorsque cette mission est déléguée par le juge à un médiateur ou à un conciliateur.

Et contrairement à certaines autres nouveautés procédurales, cette mesure s’appliquera également aux procédures déjà en cours.

Source : Décret du 27 juillet 2026

27/08/2026

[Carte postale estivale : Focus sur les Pouilles] - Clap de fin avant la reprise de septembre avec ces quelques clichés qui font rimer investissement immobilier et plaisir du patrimoine séculaire de cette région aux multiples facettes.

N'oubliez pas qu'un investissement immobilier dans les Pouilles suppose une préparation rigoureuse.

Pour affiner un projet dans cette région, il est essentiel de s’entourer de professionnels locaux compétents :
- un avocat fiscaliste,
- un géomètre,
- un architecte,
- un agent immobilier.

Notre rôle est de vous accompagner dans cette approche et de vous orienter vers les bons interlocuteurs locaux, afin de sécuriser chaque étape du projet.

Les Pouilles offrent un cadre de vie recherché, mais un investissement réussi repose avant tout sur une bonne coordination en amont.

25/08/2026

[Carte postale estivale: Focus sur les Pouilles]

Le des Pouilles s’impose comme l’une des plus belles déclinaisons de bleu.

Cette côte attire particulièrement les amateurs de plages et de sports nautiques, ce qui en fait une destination de choix pendant l’été.

Elle se distingue aussi par la présence de petites stations, réparties le long du littoral, tout au long de la SS16 [trada Statale 16], qui porte décidément bien son nom d’Adriatica.

Un ensemble cohérent, identifiable et particulièrement apprécié pour son cadre estival.

24/08/2026

[Carte postale estivale : Focus sur les Pouilles]

La vallée d’Itria, de Alberobello à Cisternino, représente un secteur particulièrement attractif pour l’investissement immobilier dans les Pouilles.

Mais un projet réussi ne se limite pas à l’emplacement.

Lors de l’acquisition d’un bien à rénover, il est essentiel de vérifier plusieurs éléments :

- la classification du bien ;
- la nature du terrain agricole ;
- les contraintes applicables en matière d’urbanisme ;
- les règles liées à l’exploitation du terrain.

Ces vérifications sont déterminantes pour sécuriser l’opération et éviter des difficultés ultérieures.

Un bien séduisant mérite toujours une analyse juridique rigoureuse et les bons partenaires : juriste, géomètre, architecte, agent immobilier, mais aussi le relai sur place, qu'il s'agisse de la conciergerie ou du "contadino" pour vos cultures.

20/08/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

20/08/2026

[Carte postale estivale : Focus sur les Pouilles]

Ceglie Messapica s’impose aujourd’hui comme une destination à surveiller de près pour un investissement immobilier dans les Pouilles.

Plusieurs éléments expliquent cet intérêt :

- une localisation stratégique, entre Vallée d’Itria et Haut Salento ;
- une identité forte, portée par la gastronomie, l’authenticité et le slow tourism ;
- un patrimoine historique composé de petites maisons et de palais anciens ;
- des prix encore plus accessibles que dans des villes comme Ostuni, Martina Franca ou Polignano.

Cette combinaison attire des investisseurs italiens et étrangers en quête de biens à rénover et de projets à valoriser.

Les incitations fiscales mises en place pour la rénovation énergétique et sismique renforcent encore l’attractivité du marché.

Pour nous, Ceglie Messapica fait clairement partie des villes à étudier avec sérieux lorsque l’on recherche un investissement intelligent dans les Pouilles.

19/08/2026

[Carte postale estivale: Focus sur les Pouilles]

Martina Franca a ce charme rare des villes qui se découvrent pas à pas. ✨

Dans la Vallée d’Itria, elle se distingue par son élégance, ses ruelles immaculées et son patrimoine architectural remarquable.

En avançant dans le centre, on passe sous d’anciennes portes comme la Porta Santo Stefano, puis on se laisse guider par un véritable labyrinthe de petites rues pavées et de maisons d’un blanc éclatant.

Le soir, la pierre prend une autre dimension sous les éclairages. L’ambiance devient plus douce, presque romantique. 🌙

Et pour celles et ceux qui la visitent en été, le Festival della Valle d’Itria vient encore enrichir l’expérience, avec l’opéra et la musique lyrique au cœur du Palais Ducal.

Une ville qui conjugue beauté, culture et art de vivre pour les investisseurs avisés qui ne voudront pas se retrouver piégés par le cirque d'Alberobello. Vous trouverez ici des palazzi et des belles demeures à la vente, pour de beaux projets de renaissance patrimoniale.

18/08/2026

La vulnérabilité n’efface pas l’irrégularité urbanistique

L’âge, l’état de santé et l’ancienneté de l’occupation ne suffisent pas à faire obstacle à la démolition d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit au respect du domicile n’interdit pas la remise en état. Il impose seulement que celle-ci soit proportionnée dans ses conditions concrètes d’exécution.

La protection conventionnelle joue donc comme un mécanisme d’aménagement, non comme une immunité. En différant l’expulsion d’un an et en reportant les travaux jusqu’au départ effectif des occupants, les juges du fond ont suffisamment pris en compte leur situation personnelle.

Pour les praticiens, l’arrêt ferme une ligne de défense absolue : la vulnérabilité ne neutralise pas le trouble manifestement illicite. Elle oblige le juge à construire une exécution supportable.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550

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