CG Avocats - Caroline Goldberg

09/10/2026

L’appel incident n’a pas besoin de dire son nom

En procédure d’appel, la qualification formelle des écritures ne peut supplanter leur contenu. La chambre commerciale le rappelle avec netteté.

Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu’un intimé peut valablement former appel incident sans employer expressément les termes « appel incident ». Il suffit que ses conclusions, déposées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, comportent au dispositif une prétention tendant à l’infirmation du jugement.

La décision désactive ainsi une cause d’irrecevabilité fondée sur un formalisme que les textes n’imposent pas. Ce qui compte n’est pas l’intitulé choisi, mais la portée procédurale des demandes effectivement formulées.

Pour les praticiens, la prudence rédactionnelle reste recommandée. Mais une omission terminologique ne saurait, à elle seule, anéantir un appel incident dont le dispositif révèle clairement l’existence.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176.

06/10/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠

23/09/2026

Le survol d’une propriété par une grue de chantier ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un trouble anormal de voisinage. 🏗️

L’appréciation reste concrète : durée du surplomb, fréquence, absence d’autorisation, nature des lieux concernés et existence d’autres nuisances peuvent faire basculer l’analyse. Un surplomb temporaire n’est donc pas traité comme une situation qui se prolonge plusieurs mois.

Depuis l’article 1253 du Code civil, un point doit être clairement intégré : en matière de troubles anormaux de voisinage liés à un chantier, le maître de l’ouvrage répond de plein droit du dommage. Le constructeur, en revanche, ne peut plus être recherché sur ce seul fondement.

En pratique, l’analyse utile consiste à qualifier précisément le trouble, identifier le bon défendeur et vérifier si une action pour faute ou du fait des choses reste ouverte. Ce cadre appelle des constats factuels précis.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

21/09/2026

🐴⚖️ Merci, Deauville !

Le Normandy Horse Meet'Up 2026 est terminé, et quel plaisir d'y avoir participé !

Merci aux organisateurs pour cette belle édition, et merci à toutes les personnes venues échanger sur le stand H33 ou assister à ma conférence sur la responsabilité des professionnels de la filière équine.

Ces deux jours ont été riches en rencontres et en discussions passionnantes autour du monde équestre. Une pensée particulière pour celles et ceux qui font vivre cette filière au quotidien.

À très bientôt pour de nouveaux échanges !

CG Avocats — Maître Caroline Goldberg

17/09/2026

Sécheresse : le risque qui fragilise le régime Cat Nat.

Depuis 2016, les épisodes de sécheresse ont pris une place croissante dans le coût des catastrophes naturelles.

Selon les éléments repris par la Cour des comptes, les dommages liés aux sécheresses représentent en moyenne 1,35 milliard d’euros par an, hors 2021.

Et le phénomène pourrait encore s’accélérer avec le changement climatique, notamment en raison du retrait-gonflement des argiles.

La Cour va jusqu’à évoquer, à terme, la possibilité que certains phénomènes devenus trop fréquents ne remplissent plus les critères permettant leur prise en charge au titre du régime Cat Nat.

Une évolution qui pourrait profondément modifier les contours de l’indemnisation des sinistres climatiques.

14/09/2026

Jusqu’ici, certaines décisions examinaient surtout les indices de négligence du débiteur.

La Cour de cassation fixe désormais une règle plus nette.

Usurper l’identité d’un créancier ne transforme pas l’escroc en créancier apparent.

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

10/09/2026

Cour de cassation : l’obligation de conseil du vendeur subsiste envers l’acheteur professionnel

L’obligation de conseil impose au vendeur d’informer l’acheteur sur l’adaptation du produit à l’usage prévu, y compris lorsque l’acheteur est un professionnel.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage auprès d’un fournisseur spécialisé. Après l’apparition de rouille, une expertise a retenu l’incompatibilité des produits avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté tout manquement, en retenant l’expérience du gérant et la notice figurant sur les bidons.

La Cour de cassation censure cette analyse : la seule qualité de professionnel ne suffit pas si l’acheteur ne peut apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit. Le vendeur doit se renseigner sur ses besoins et prouver qu’il a exécuté son devoir de conseil.

Source : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D

09/09/2026

🐴⚖️ J-7 ! On se retrouve à Deauville ?

Je serai au Normandy Horse Meet'Up les 16 et 17 septembre, sur le stand H33, pour échanger avec tous les professionnels de la filière équine.

Et le mercredi 16 à 11h15, je vous parlerai d'un sujet qui concerne tout le monde dans ce milieu : la responsabilité juridique des cavaliers, clubs, vétérinaires, gestionnaires d'écuries...

Que vous soyez déjà client, confrère, ou simplement curieux de mieux connaître vos droits et obligations : venez me voir sur le stand, ce sera un plaisir de discuter avec vous !

À mercredi 👋

02/09/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

31/08/2026

🐴✨ C’est la rentrée !

Après quelques semaines de pause, il est temps de reprendre le chemin des dossiers… et surtout celui des rencontres !

CG Avocats vous souhaite une très belle rentrée 2026, pleine d’énergie, de projets et de réussites.

Et cette rentrée sera placée sous le signe du 🐎 droit équin !

📆 Les 16 & 17 septembre 2026
📍 Deauville

CG Avocats sera présent au Normandy Horse Meet Up avec un stand !

Clients, confrères, professionnels de la filière équine, partenaires, passionnés de chevaux ou simplement curieux : venez nous rencontrer !

Je serai ravie de pouvoir échanger avec vous, faire connaissance, retrouver certains d’entre vous et partager un moment autour de notre passion commune pour le monde équin.

Alors, rendez-vous à Deauville les 16 et 17 septembre ! 🐎

Au plaisir de vous y retrouver !