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GLC Avocats

⚖️ Avocats à Paris & Pantin 📍 Chaque associée du cabinet est ainsi praticienne de droit collaboratif et des modes alternatifs de résolution des différends.

Le Cabinet GLC est une structure d’avocats, dédiée au droit de la Famille, du Patrimoine et aux voies d’exécution, qui conjugue une analyse technique et juridique reconnue avec une approche humaine des situations. Le cabinet est engagé dans une relation de collaboration avec chacun de ses clients pour définir la stratégie, assurer une disponibilité, une écoute et une expertise juridique sur mesure

. Cette pratique rigoureuse du cabinet garantit une défense efficace, préservant les intérêts du client, même en situation de contentieux judiciaire.

12/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TTzMth

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTyqgD

07/08/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi: Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants...

http://dlvr.it/TTvlH5

07/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTvhXg

04/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTs17C

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue.

http://dlvr.it/TTrcH8

28/07/2026

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement: La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire ...

http://dlvr.it/TTlJZV

27/07/2026

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative: La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement....

http://dlvr.it/TTk62R

21/07/2026

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TTdQTG

16/07/2026

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur: Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère...

http://dlvr.it/TTYftF

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