07/10/2026
🔍 Contrairement à une idée répandue, le PACS et le concubinage n’offrent pas le même niveau de protection juridique lorsque le couple se sépare. En cas de concubinage, la rupture est libre et ne nécessite aucune formalité. Chacun reprend ses biens personnels, mais les biens acquis ensemble relèvent souvent de l’indivision, source fréquente de conflits. Aucune prestation compensatoire, aucun droit automatique au logement ou à une aide financière n’est prévu.
À l’inverse, le PACS impose une procédure de dissolution formalisée et prévoit des règles spécifiques : solidarité pour certaines dettes, organisation de la répartition des biens selon le régime choisi (séparation ou indivision), et parfois des conséquences patrimoniales importantes, notamment en présence d’un bien immobilier commun. 🏢
❌ Dans les deux cas, l’absence d’anticipation peut entraîner des blocages financiers durables, en particulier lorsqu’un logement ou des investissements ont été réalisés à deux.
👉 Chez GLC Avocats, nous accompagnons les couples pacsés ou concubins pour trouver des solutions juridiques claires, équilibrées et adaptées à leur situation personnelle.
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🏠 La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent utilisée par les couples pour acquérir, gérer ou transmettre un bien immobilier. Mais si elle présente de réels avantages, elle peut aussi devenir un facteur de tensions lorsque la relation se dégrade.
Selon la pratique notariale et judiciaire, une grande partie des litiges entre ex-conjoints ou ex-partenaires concerne la répartition des parts sociales, la gestion du bien et les décisions de vente, notamment lorsque la SCI a été constituée sans anticipation des scénarios de séparation. ⚡
En cas de rupture, les difficultés portent fréquemment sur :
- la valorisation des parts sociales,
- le remboursement des comptes courants d’associés,
- le blocage de la gestion lorsque les statuts sont insuffisamment précis.
❌ Sans cadre juridique clair, la SCI peut alors figer la situation patrimoniale et entraîner des procédures longues et coûteuses.
👉 Chez GLC Avocats, nous assistons les couples et les associés de SCI dans la prévention et la résolution de ces conflits patrimoniaux complexes, en veillant à protéger leurs intérêts sur le long terme.
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