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GLC Avocats

⚖️ Avocats à Paris & Pantin 📍 Chaque associée du cabinet est ainsi praticienne de droit collaboratif et des modes alternatifs de résolution des différends.

Le Cabinet GLC est une structure d’avocats, dédiée au droit de la Famille, du Patrimoine et aux voies d’exécution, qui conjugue une analyse technique et juridique reconnue avec une approche humaine des situations. Le cabinet est engagé dans une relation de collaboration avec chacun de ses clients pour définir la stratégie, assurer une disponibilité, une écoute et une expertise juridique sur mesure

. Cette pratique rigoureuse du cabinet garantit une défense efficace, préservant les intérêts du client, même en situation de contentieux judiciaire.

05/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme t**dive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSNq1s

05/05/2026

Placement mineur : nouveau placement après expiration: Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril 2024, une nouvelle décision a prolongé la mesure jusqu’en avril 2025...

http://dlvr.it/TSNSfl

01/05/2026

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires: Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propos et de questions déplacés et ...

http://dlvr.it/TSK5Xh

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ...

http://dlvr.it/TSHG97

28/04/2026

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours: Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ...

http://dlvr.it/TSG9KC

24/04/2026

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels: L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable...

http://dlvr.it/TSCYv6

22/04/2026

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme: La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre...

http://dlvr.it/TS9fpC

21/04/2026

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal: La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...

http://dlvr.it/TS893Y

14/04/2026

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée: Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus t**d, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire....

http://dlvr.it/TS26k1

14/04/2026

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire: Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...

http://dlvr.it/TS23wK

09/04/2026

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit: La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date t**dive de ces certificats...

http://dlvr.it/TRyHtx

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Téléphone

+33141500680

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