1317 Notaires

Nous vous accompagnons pour vos achats et ventes immobilières, le règlement des successions, des divorces, vos contrats, gestion de patrimoine ...

07/03/2025

[ ARTICLE ✍️ ]

Si le droit français permet la rédaction d'un rédigé dans une autre langue que le français, qu'en est-il lorsque le testateur rédige un testament dans une langue qu'il ne comprend pas ? ⤵️
https://1317.notaires.fr/les-limites-du-recours-au-testament-international/

18/12/2024

[ ✍️ ARTICLE ]

Le décret relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l'inscription des mandats sur un support dématérialisé. On vous explique ⤵️
https://1317.notaires.fr/focus-sur-le-decret-relatif-au-registre-des-mandats-de-protection-future/

07/11/2024

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé: Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...

http://dlvr.it/TG3kV7

06/11/2024

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?: Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...

http://dlvr.it/TG2d6s

05/11/2024

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales: Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...

http://dlvr.it/TG1WXm

05/11/2024

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil: Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...

http://dlvr.it/TG1SnM

30/10/2024

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété: Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires...

http://dlvr.it/TFtYzy

21/10/2024

[ Article ✍ ]

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son bien et qu'il réalise une plus-value, cette dernière sera soumise à une fiscalité particulière. On vous explique ⤵️
https://1317.notaires.fr/quelle-fiscalite-sapplique-en-cas-de-plus-value-immobiliere/

01/10/2024

Octobre Rose 🎗

Votre étude se joint à Octobre Rose pour sensibiliser et soutenir toutes les personnes touchées par le cancer. 🌸

💪🌷 Ensemble, agissons pour un avenir meilleur et soutenons la recherche contre le cancer du sein. Faites un don dès maintenant 👉 https://www.ligue-cancer.net/octobre-rose

26/09/2024

L'équipe 1317 Notaires 👨‍💼

👉 Maître Henri-Paul Jauffret a rejoint l'étude en 2006 en tant que collaborateur puis est devenu associé en 2008. Il a travaillé 3 ans dans les Hauts-de-Seine et 4 ans au sein d’une étude parisienne. Il dirige le service immobilier, avec son équipe et travaille auprès d'une clientèle de particuliers et de professionnels pour leurs projets.

Il intervient en gestion de patrimoine pour les projets patrimoniaux.

En savoir plus ▶ https://1317.notaires.fr/notre-equipe/

17/09/2024

👩‍💼 Le notaire et la filiation 👨‍👩‍👧‍👦

Le notaire joue un rôle central dans les questions de filiation, garantissant la protection juridique des familles. 💼

Que ce soit pour établir la filiation, reconnaître un enfant ou organiser l'autorité parentale, le notaire vous accompagne avec des conseils adaptés et des documents précis. 📑⤵

🔹 Reconnaissance de paternité : Formalisez la reconnaissance d'un enfant de manière légale.
🔹 Adoption : Accompagnez le processus d'adoption avec une expertise juridique.
🔹 Autorité parentale : Organisez et formalisez l'autorité parentale pour assurer le bien-être des enfants.

Toutes les informations 👉 https://1317.notaires.fr/filiation/

10/09/2024

👩‍💼 Le notaire et la vie de l'entreprise 📈

Le notaire joue un rôle déterminant dans la vie de votre entreprise en vous accompagnant à chaque étape de son développement. 💼

De la création à la transmission, en passant par la gestion des contrats et des actifs, le notaire vous apporte une expertise juridique précieuse. 🔎⤵

🔹 Création d'entreprise : rédigez des statuts conformes et adaptés à votre activité.
🔹 Contrats commerciaux : sécurisez vos relations d'affaires avec des contrats bien rédigés.
🔹 Transmission d'entreprise : préparez et facilitez la transmission de votre entreprise.
🔹 Gestion des actifs : optimisez et protégez votre patrimoine professionnel.

Plus de détails 👉 https://1317.notaires.fr/vie-de-lentreprise/

Adresse

13 Rue Edouard Branly
Palaiseau
91127

Site Web

https://1317.notaires.fr/

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